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exacte de son temps de travail alors pourtant qu'elles mentionnaient ses heures d'arrivée et de départ, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations de Mmes Y..., Z..., A... et B...

devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail, lui étant imputable, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et devait être regardée comme étant intervenue le 1er janvier 2000, et d'avoir en conséquence condamné la société Cap 2000 à payer à M. X... des indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en imputant à la société Cap 2000 une rupture du contrat de travail de M. X... à la date du transfert de ce dernier au sein de la société Auwill, au motif qu'il "appartenait à la société Cap 2000 de conserver M. X...

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat de travail avait repris effet à compter du 30 juin 1997, et que Mme X... n'avait pas manifesté l'intention de démissionner, ce dont il résultait que, pour mettre fin à la relation de travail, la société aurait dû procéder à son licenciement faute de quoi la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Guérin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

, de nombreux chantiers pour cette société dans le cadre de marchés de sous-traitance ; que la société Munch Constructions Métalliques ayant mis fin, en mai 2004, à leur collaboration, M. X... a demandé la requalification de leurs relations en contrat de travail et le paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Munch Constructions Métalliques fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour qu'il soit statué sur les demandes de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que les parties avaient été liées par un contrat de travail, tout en constatant que M. X...

En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui se réfère à deux motifs de recours successifs : le remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis un surcroît d'activité

Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit être cassé l'arrêt qui retient que le refus délibéré d'une salariée d'accepter à son retour de congé sabbatique une nouvelle affectation, en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, caractérise une telle faute au motif que son précédent poste ayant été pourvu lors de la suspension du contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'employeur ne peut lui fournir du travail même pendant la période de préavis

La direction Régional du Travail refusera à nouveau ces statuts et donc une EURL sera constituée avec pour seul associé Régis A.... Les statuts seront immatriculés le 16 février 2004. Un contrat de travail de chauffeur routier longue durée sera signé le 1er mars 2004 entre l'EURL MICHAEL X... et Michaël X... pour 43 heures hebdomadaires. La société a cessé ses activités le 31 juillet 2005 et Michaël X... a été licencié pour cause économique le 29 juillet 2005. Il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence des dommages intérêts, outre un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés sur le préavis. La société MICHAEL X... s'est opposée à ces demandes, et in limine litis, a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes contestant l'existence d'un lien de subordination.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 13 avril 2006), que M. X..., engagé le 6 janvier 2000 par la société MGI Coutier, en qualité d'acheteur, a été licencié pour faute grave, le 19 novembre 2003, pour avoir refusé une mutation ; Attendu que la société MGI Coutier fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités au salarié alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre de la Société MGI Coutier du 7 janvier 2000 adressée à M. X... que le poste de travail du salarié était, conformément à son contrat de travail, basé à Champfromier et qu'il lui était simplement accordé le bénéfice d'un bureau à Monteux ; que l'employeur n'ayant pas entendu modifier la fixation, par le contrat de travail, du poste de travail de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,5 juillet 2006), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Lilla frères, prononcée le 24 octobre 2002, M.X..., employé en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié par le liquidateur le 6 novembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'identité de dirigeant et d'objet social n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un groupe de sociétés ; de sorte qu'en décidant que les deux sociétés Lilla frères et SICMEA frères faisaient partie d'un même groupe, aux seuls motifs qu'elles avaient le même dirigeant, Mme Z..., et la même activité, la construction métallique, sans relever l'existence d'une entreprise dominante exerçant une influence dominante sur…

suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2006) que Mmes X... et Y..., employées par la société Schering-Plough, ont été licenciées le 27 novembre 2004 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions d'emploi est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient, le choix des mesures de réorganisation relevant du pouvoir de gestion de l'employeur ; qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier les choix économiques qui ont conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement…

sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2, L. 412-18 et R. 513-107-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts afférentes, l'arrêt énonce que la loi du 17 janvier 2002, qui s'applique à la cause, a rajouté à l'article L. 513-4, alinéa 3, du code du travail que le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur la liste de candidats ; que cette notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture ; qu'en l'espèce, M. X...

; que le 10 mai 1999 a été conclu un contrat emploi-jeune de 5 ans ; qu'ensuite, un nouveau contrat d'agent contractuel a été conclu du 10 mai au 31 juillet 2004 à l'issue duquel la relation de travail a cessé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de ces contrats en contrat de droit privé à durée indéterminée et en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes de Valencienne s'étant déclaré incompétent, la salariée a formé un contredit ; Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, la cour d'appel, après avoir rappelé que la salariée faisait valoir pour l'essentiel que pour une durée totale d'activité de 92 mois, elle avait été employée selon des contrats de travail de droit privé de sorte que l'ensemble de sa relation de travail doit être analysée comme une relation de droit…

Condamner la société à lui verser la somme de 295.708,91 € au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Condamner la société à lui verser la somme - de 51.457,02 € au titre de rappel d'indemnité de préavis et -de 5.145,70 € au titre des congés payés y afférent. A titre subsidiaire : - Dire et juger que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - En conséquence, condamner la société BNP Paribas à lui verser à ce titre la somme de 1.591.797,80€ à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article L 122-14-4 du Code du Travail ; - Condamner la société à lui verser la somme de 295.708,91 € au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -Condamner la société à lui verser la somme de 51.457,02 euros au titre de rappel d'indemnité de préavis et de 5.145,70 euros au titre des congés payés y afférent.

a été engagé par l'association RADIO SUN FM en qualité de directeur d'antenne, suivant contrat écrit à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2002. Le 14 mars 2007, Monsieur X... a saisi la formation de référés du Conseil de Prud'hommes de Lyon en paiement d'un rappel de salaire de février 2007 outre congés payés afférents, annulation des avertissements notifiés le 22 février 2007 outre indemnisation du préjudice causé par les retards dans le paiement des salaires depuis octobre 2006. Au dernier état, il a soutenu que depuis le changement de direction au sein de l'association, il avait subi des retards dans le paiement de sa rémunération d'octobre payée le 23 novembre 2006, de janvier 2007 payée le 19 février 2007 et de février 2007 payée le 12 mars 2007. A la barre du conseil, Monsieur X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2005), que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Serenet, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 août 2002 pour abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué est entaché d'une irréductible contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt qui réforme le jugement en ce qu'il avait accordé à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de préavis avec l'indemnité de congés payés y afférent, tout en constatant que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X..., engagé le 27 avril 1990 en qualité d'agent technico-commercial par la société Dubourgnon, a été licencié le 8 juillet 1999 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement prononcé en vue de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'est justifié que si les difficultés financières invoquées par l'employeur compromettent durablement ses résultats ; qu'en estimant que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, sans rechercher si, compte tenu du résultat bénéficiaire constaté dans le dernier bilan reporté au 31 décembre 1999, les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise n'avaient pas un…

de laquelle se trouve la société Paraphane Plus ; qu'il a été licencié en juin 2001 par le curateur désigné à la suite de la mise en faillite de son employeur prononcée le 8 juin 2001 en Belgique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire juger que la décision soit opposable à l'AGS ; Attendu que pour décider la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt retient que lorsqu'un employeur est établi dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et que le salarié réside et exécute son travail dans un autre Etat membre, l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances salariales, en cas d'insolvabilité de l'employeur, est celle de l'Etat sur lequel soit l'ouverture de la procédure est décidée, soit la fermeture de…

fournis par l'employeur et le salarié, retenu que le salarié avait perçu la rémunération qui lui était due pour les heures de travail qu'il avait effectivement accomplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une part, de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

X..., employé en qualité de magasinier par la société Pellenc, a fait l'objet, le 7 août 1998, d'une mise à pied immédiate d'une durée de trois jours à titre conservatoire, pour manquement aux consignes de sécurité ; qu'il a été convoqué, le 31 août 1998, à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave le 8 septembre 1998 ; que le conseil de prud'hommes a rendu le 30 octobre 2000, en départage, un jugement déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé appel de ce jugement, l'employeur a soutenu que le juge départiteur avait rendu une décision non conforme au délibéré et, pour ce motif, a élevé un incident de faux et déposé une plainte pénale pour faux en écriture publique ayant abouti à une décision de non-lieu ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Pellenc fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'inscription de faux et de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que M. X..., engagé le 13 février 1995 en qualité d'ingénieur-conseil par la société CPM Search, a été licencié le 12 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette première instance s'est achevée par un arrêt du 5 juin 1998 ; que, le 28 octobre 2002, il a introduit une seconde instance devant le conseil de prud'hommes pour se voir allouer des dommages-intérêts résultant de l'absence de contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence figurant dans son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ses dernières demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R.