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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter les condamnations de la société en paiement d'un complément de salaire du mois de mai 2001 à 281,75 euros et 28,17 euros au titre des congés payés afférents, le conseil de prud'hommes après avoir rappelé que les dispositions de l'article 33, alinéas a et c de l'annexe ETAM de la convention collective du Bâtiment, garantissaient le maintien de la rémunération à 100 % sans condition d'ancienneté, en cas d'arrêt de travail, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale, pendant une période de 3 mois, énonce notamment "que le bulletin de paie du mois d'avril supporte un taux de charge moyenne de 18 % soit 1 414,53 euros (rémunération mensuelle…

Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. Sont de nature à constituer un manquement à cette obligation des faits de pratiques prohibées de démarchage, détournement de clientèle et de concurrence déloyale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société VSN, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour la période de juin 1994 à mai 1998, et tendant à l'inclusion dans l'assiette de l'indemnité de congés payés des primes de travaux pénibles, insalubres et dangereux, dites TPID, ainsi que des primes de remplacement et de primes de nuit ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2002) d'avoir inclus dans le calcul de l'indemnité de congés payés les primes de TPID et de remplacement et de l'avoir condamné à payer un rappel de congés payés pour la période de juin 1994 à mai 2002, alors, selon le moyen, 1 / que seules doivent être incluses dans

du préavis et ne caractérise pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de congés payés y afférent, l'arrêt rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X...

du premier licenciement annulé par celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Hygeco France à payer à M. X...

d'appel a violé les articles L. 122-31-12 et L. 122-32-14, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant se prononcer par voie de pure affirmation ; il est constant, en l'espèce, qu'elle avait fait valoir dans ses écritures d'appel que M. X...

produit plusieurs attestations qui démontrent qu'elle travaillait entre 12 heures et 14 heures et qu'elle ne prenait pas la pause de 40 minutes à laquelle elle avait droit pour déjeuner. Elle est donc bien fondée à solliciter de fixer sa créance à ce titre à la somme de 5846,60 F, compte tenu de la prescription quinquennale, à laquelle s'ajoute la majoration de 25 % pour heures supplémentaires soit 1461,65 F et l'indemnité compensatrice de congés payés soit 730,82 F, ce qui représente une créance totale de 8039,07 F ou 1225,55 ç. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a admis la demande dans son principe mais infirmé en ce qui concerne le montant.

X..., engagé en 1991 en qualité de programmeur, par la société RMS Distribution-Continent, a été licencié pour faute grave le 8 avril 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 février 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société RMS Distribution-Continent soit condamnée à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut invoquer aucune faute justifiant un licenciement l'employeur qui, immédiatement après les faits imputés à faute, propose au salarié une nouvelle affectation avec un délai d'un mois pour fournir sa réponse en raison de la suppression du service auquel il appartient puis engage quelques jours plus tard une procédure de rupture pour faute…

; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 13 juillet 2000, il a été licencié le 17 juillet 2000 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; que l'AGS ayant refusé de faire l'avance des fonds nécessaires au règlement des salaires des mois de mai à juillet 2000, M. X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a retenu que, si M. X...

saisissait le Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE le 14 Janvier 2002. Par jugement du 27 Novembre 2002, le Conseil de Prud'hommes énonçait que la rupture du contrat de travail de Madame X... s'analysait comme étant une rupture pendant la période d'essai et déboutait Madame X... de ses demandes, sauf à condamner la Société GESMIN à lui payer la somme de 48,21 euros au titre du solde des congés payés. Par acte du 12 Décembre 2002, Madame X... interjetait appel de ce jugement. °°°°°°°°°° Madame Nadia X... soutient qu'il existe un contrat de travail verbal la liant à la Société GESMIN, que son employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai, qu'elle a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a sollicité à titre reconventionnel le remboursement de frais de formation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés de la période de référence du 1er juin 2000 au 31 mai 2001 ; Mais attendu que la rupture étant intervenue au cours de la période légale de prise des congés payés acquis au titre de la période de référence susvisée, de sorte que le salarié, qui n'avait pu prendre ses congés entre le 1er mai et le 30 septembre en raison d'un arrêt de travail pour accident du travail, était encore fondé à s'en prévaloir à la date de la rupture, le conseil de prud'hommes, a exactement décidé qu'il avait droit à une indemnité…

122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002 rectifié par arrêt du 24 octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement au titre des congés payés ; Mais attendu que ce moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que dès lors, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arc en Ciel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation administrative.

Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, du protocole annexé à la Convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, toute personne domiciliée au Luxembourg attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5.1° peut décliner la compétence de ce tribunal. Viole ce texte, la cour d'appel qui déclare la juridiction compétente pour connaître de différends relatifs à l'exécution et la rupture de contrats individuels de travail dont le lieu d'exécution habituel était en France, alors que la société défenderesse, dont le siège est au Luxembourg, bénéficiait du privilège de juridiction édicté par ce texte et qu'elle l'avait invoqué pour décliner la compétence de la juridiction française.

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, qui est prohibée par le premier alinéa de l'article L. 412-2 du Code du travail, se prescrit par trente ans.

, En conséquence, - constater que les sommes perçues par M. Élie X... l'ont été au titre du salaire d'un assistant de nuit, - constater que les sommes payées lui étaient dues et qu'il n'y a pas lieu à remboursement, - constater que lui reste dues les sommes de : - 265.480,28 ç au titre des salaires impayés, - 26.548,03 ç au titre de la globalité des congés payés de la période, - constater que la rupture du contrat de travail est intervenue du fait du décès de Mme X... Z... en date du 30 juin 2000, En conséquence, - constater que M. Élie X... est bien fondé à solliciter le paiement des sommes suivantes : - 21.290,96 ç à titre de préavis, - 2.129,09 ç au titre des congés payés incidents, - 3.193,64 ç à titre d'indemnité de licenciement, - dire que la globalité des condamnations s'inscrira au passif de la succession de Mme Z... X... . Mme Ghysselene X... et M.

sans raison valable de prendre leur travail au sein de la société Taïs ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir jugé qu'il n'y avait pas eu transfert des contrats de travail des salariés au nouveau titulaire du marché, mis hors de cause la société Taïs et condamné la société Sita Ile-de-France à payer aux intéressés des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen commun pris en sa quatrième branche, que les conventions collectives, qui ont une portée erga omnes, sont, en vertu de leur effet impératif, des normes qui s'imposent aux salariés indépendamment de leur accord ; que si les salariés conservent la liberté de leur refuser que leur soit appliquée une des dispositions de la convention collective applicable, ce refus constitue un juste motif de rupture du contrat de travail,…

X..., qui avait été engagé par la société de transports Debroise le 4 février 1985 en qualité de chauffeur routier, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de salaire avec requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein sur la base d'un temps complet de 200 heures mensuelles ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et de congés payés afférents sur la base revendiquée en application du statut de "conducteur grand routier", l'arrêt énonce que le salarié étant employé comme chauffeur longue distance, c'est à bon droit qu'il revendique un rappel de ses salaires sur la base d'un temps complet de 200 heures par mois et non de 169 heures tel qu'accordé par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions susvisées ne prévoient pas une durée conventionnelle du travail de 200 heures mais de…

de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à MM. X... Y..., Ramiro Z... et Antonin Z..., salariés de la société Renov'bat, en liquidation judiciaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de non-respect de la procédure de licenciement, les arrêts attaqués retiennent que c'est à juste titre que les premiers juges ont fixé la date de rupture des contrats de travail à la date du prononcé de la liquidation judiciaire ; que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., chef d'équipe au sein de la société Cabirol, invoquant une violation du principe "à travail égal, salaire égal", a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2002) d'avoir fait droit à la demande, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L.