Rechercher une décision

122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée le 27 août 2002 par la société Janus, entreprise de travail en intérim et de réinsertion, en qualité de directrice déléguée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les insuffisances de résultats non prescrites ne résultent pas d'une ou plusieurs fautes de la salariée commise au cours de la période non couverte par la prescription ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les mauvais résultats constatés par l'employeur dans les deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement n'étaient pas la conséquence non seulement du retard mis par la salariée à répondre à une proposition commerciale mais aussi des autres faits fautifs,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 8 janvier 2001 par la société Planaxis technologies France où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice commerciale, a été licenciée pour faute grave le 4 mai 2004 ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les documents que la salariée avait transmis par courriel à une adresse électronique qui était celle de l'ordinateur professionnel de son concubin n'étaient pas classés confidentiels ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la salariée n'avait pas contesté le caractère confidentiel des informations qu'elle avait envoyées à un tiers à l'entreprise, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte sus-visé ; Sur le premier…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 4 janvier 1988 en qualité d'inspecteur gastronomique par la société Michelin, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2003 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a constaté que le manuscrit n'avait été révélé qu'à des salariés de la société Michelin, supérieurs hiérarchiques de M.

1947 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 26 août 1947, engagé par EDF-GDF en qualité d'employé de bureau à compter du 13 avril 1966, a été mis en inactivité à compter du 1er février 2003 par l'employeur ; Attendu que pour juger que la mise en inactivité de M. X...

du 1er décembre 1977 au 31 mai 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 06-46.157 de l'Ugecam Nord-Est, qui est préalable : Attendu que l'Ugecam Nord-Est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Compte tenu de l'extrême sensibilité de votre poste, nous considérons que ce fait constitue une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise" ; que la salariée, contestant être à l'origine de ce manquement, a saisi le 10 janvier 2002 la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et à ce que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée pour faute grave était justifié et la débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'un déficit de caisse tel que celui constaté par la société Secodis peut trouver sa cause dans une défaillance du système informatique, dans une erreur de manipulation des fonds par la caissière qui aurait trop rendu aux clients ou insuffisamment encaissé, dans une subtilisation de la somme par…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 2 novembre 2006), que Mme X..., engagée le 23 mars 1992 par la société MB2, a été en arrêt de maladie à compter du 12 avril 2002 ; qu'ayant été licenciée le 25 novembre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2006), que M. X..., engagé le 1er octobre 1993 par la société Serta, a, à l'issue des visites de reprise des 1er juillet et 15 juillet 2004, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de solde de congés payés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et le deuxième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 26 juin 2006, en tant qu'il statue sur les demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du même jour qui, se prononçant sur le caractère professionnel de l'accident du 12 septembre 2003, a été cassé par un arrêt du 11 octobre 2007 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CONSTATE l'annulation, mais seulement en tant qu'il a statué sur les demandes à titre de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L.

; qu'au terme de deux visites médicales, le médecin du travail l'a déclaré le 27 janvier 2003 inapte définitif à son poste d'afficheur monteur mais apte à un poste administratif ; que le 31 janvier, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 7 février puis l'a licencié le 12 février 2003 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à son poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de…

Par jugement de départage du 3 mars 20006 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud'hommes de PARIS (section commerce), saisi au départ de deux procédures distinctes, « -Ordonne la jonction des procédures no 04/12077 et 04/12270 ; -Rejette les demandes de la SARL COPWELL ; -Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -Condamne la SARL COPWELL à payer à Monsieur Michael X...

le 1er septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2003 en raison de son absence injustifiée à son poste de travail depuis le 1er septembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle justifiait son refus de reprendre son poste à l'issue du congé parental d'éducation en raison de la modification de son contrat de travail qu'elle subissait depuis 1996 constituée par la rétrogradation au poste de secrétaire commerciale alors qu'elle avait été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'en considérant que Mme X...

; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 15 avril 1994, après une mise à pied à titre conservatoire, son employeur lui reprochant, notamment, d'avoir modifié, de sa propre initiative, les bases de calcul de son intéressement, telles que définies par l'article 4 de son contrat de travail, en excluant les escomptes accordés aux adhérents des charges financières, et d'avoir indûment perçu une somme de 142 531,90 euros ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les escomptes accordés aux adhérents devaient entrer positivement dans le calcul de la variation de la marge financière et que les inclure dans les charges financières, nonobstant les stipulations contraires de l'article 4 du contrat de travail, constituait une modification de ce contrat que le salarié était en droit de refuser ; Qu'en statuant ainsi, alors que les…

Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était assuré le concours d'un huissier pour organiser un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu'il y avait dépêchés, des achats en espèces puis avait procédé, après la fermeture de la boutique et hors la présence du salarié, à un contrôle des caisses et du registre des ventes, a exactement déduit de ces constatations, dont il ressortait que l'huissier ne s'était pas borné à faire des constatations matérielles mais qu'il avait eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, qu'un constat établi dans ces conditions ne pouvait être retenu comme preuve

Les dispositions statutaires applicables au personnel d'EDF-GDF n'interdisent pas au supérieur hiérarchique d'un agent, ayant organisé un contrôle de son activité, de siéger ensuite dans la commission secondaire appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l'employeur

Il a suivi pendant un an à compter du 1er octobre 2002 un congé individuel de formation. Il a contesté les conditions de la reprise de son contrat de travail au sein de l'aéro-club à compter du 1er octobre 2003 et a été licencié pour faute grave le 27 novembre 2003. La lettre de licenciement lui reproche d'avoir eu une attitude incompréhensible et inadmissible de remise en cause de l'intégralité de l'organisation de l'aéro-club, conduite perturbant la bonne marche du service et pouvant affecter la sécurité aérienne des membres du club. Par jugement de départage en date du 21 septembre 2006, le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré que le poste de chef pilote occupé par M. X... avait été supprimé et a reproché à l'AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRENEES de ne pas avoir laissé à celui-ci le délai de réflexion d'un mois de l'article L. 321 du code du travail.

M Farid X... saisissait alors le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses chambre 4, le 28 juin 2004. Celui- ci par jugement en formation de départage, du 28 février 2006, a considéré que l'existence d'un contrat de travail à compter du 1er juillet 2001 était établie et que le licenciement du salarié était fondé, non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. Il a en conséquence accordé à M Farid X... les sommes suivantes : -13. 265, 70 euros à titre de rappel de salaires de juillet 2001 à juin 2002 et 1. 326, 57 euros pour congés payés afférents ; -2.

premiers mois de son emploi la salariée percevrait un variable mensuel garanti de 700 euros ; qu'ayant été licenciée par lettre du 15 décembre 2003 pour insuffisance professionnelle, Mme X...

société était restée son employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société Métaleurop, dirigé contre l'arrêt du 29 septembre 2006, pris en sa première branche : Attendu que la société Metaleurop fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...