Rechercher une décision

; qu'elles ont pris fin, la salariée étant engagée pour 35 heures en qualité de vendeuse par une société dont Mme Z... était actionnaire et gérante, exploitant un commerce de même nature à Ussel ; qu'à la suite de son licenciement par le second employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des relations contractuelles avec Mme Z... en un contrat à durée indéterminée et à temps plein, et faire juger que leur rupture était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification des relations contractuelles en un contrat à temps plein, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

Elle sollicite la jonction des deux procédures et l'infirmation des décisions. Madame X... sollicite à hauteur de Cour : - à titre principal : * qu'il soit dit qu'au 7 juin 2005, son employeur était la SA Polyclinique de Gentilly et constaté qu'elle a refusé de lui donner du travail, * qu'il soit dit que la prise d'acte de la rupture est imputable à la SA Polyclinique de Gentilly et a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * que la SA Polyclinique de Gentilly soit condamnée à lui verser : 13. 435, 94 € d'indemnité de préavis outre 1. 343, 59 € de congés payés y afférents, 12. 316, 28 € d'indemnité de licenciement, 3. 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, 53. 357, 16 € de dommages et intérêts pour rupture abusive 15. 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, 4.

A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré. LA COUR Mathieu X... qui était salarié de la société FDG INTERNATIONAL, s'est vu notifier son licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes de BRIVE- LA- GAILLARDE le 23 juillet 2007 aux fins de voir condamner son employeur à lui payer les indemnités de rupture, des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des heures supplémentaires. La société FDG INTERNATIONAL a demandé que l'affaire soit renvoyée devant le conseil de prud'hommes de PÉRIGUEUX en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile et de l'article 6- 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Par jugement du 4 février 2008 le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Le refus de la proposition de modification de votre contrat de travail (diminution de vos horaires) a rendu nécessaire une réorganisation du magasin en raison, notamment, d'une forte baisse des ventes. Votre reclassement s'est avéré impossible. " Martine X... a saisi le conseil de prud'hommes de BRIVE- LA- GAILLARDE le 3 mai 2006 aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la S. A. R. L. SODIMOD à lui payer les sommes suivantes : indemnité au titre de l'article L. 122- 14- 4 du code du travail 16 297, 56 € indemnité au titre de l'article 1142 du code civil 4 074, 39 € indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile 800, 00 € La S. A. R. L. SODIMOD a conclu à l'irrecevabilité de la demande au regard de l'article L.

Ces demandes ont été rejetées par le conseil de prud'hommes de Toulouse par jugement du 9 octobre 2007. M. A...a régulièrement relevé appel de ce jugement. Il soutient en premier lieu que le motif saisonnier du contrat à durée déterminée n'est pas établi. Il demande à l'encontre de la SAS LABEL PECHE les sommes de 1. 300 € pour non- respect de la procédure de licenciement, 7. 775, 4 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 301 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la même somme à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail. Il fait valoir d'autre part qu'il exerçait l'activité de commercial et non pas d'assistant commercial et demande un complément de salaire de 1. 991, 79 €, ainsi qu'une prime pour le mois de février de 665, 43 € et une prime d'intéressement pour le mois de janvier de 756, 94 €, avec les congés payés correspondants.

engagé par la compagnie Aom Minerve en 1998 en qualité d'officier pilote (OPL) et promu sur DC 10 le 8 janvier 2001, ayant été licencié pour motif économique le 24 août 2001, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que MM. Y... et Z... ès qualités de commissaires à l'exécution du plan des sociétés du groupe Aom Liberté font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à M. X...

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Bruchdis le 7 septembre 2000 en qualité d'employée commerciale caissière à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 27 juin 2002 en raison de son absence injustifiée depuis le 29 avril 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas mis la salariée en demeure de reprendre son travail, qu'il a attendu plus d'un mois avant d'engager la procédure de licenciement et que la réalité des perturbations résultant du comportement de l'intéressée n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée n'avait pas justifié des raisons de son absence en dépit de la mise en demeure que lui avait adressée l'employeur à cette fin…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2007), que M. X..., engagé le 12 novembre 1984, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur au sein de la société Hôtel Ampère, a été licencié pour faute grave le 7 mai 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement de diverses indemnités en conséquence de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans aucunement préciser les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2006), que Mme X..., employée par la société Chopard depuis le 6 décembre 1990, en dernier lieu comme responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave le 7 mai 2004 ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt d' avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l' avoir condamné au paiement de dommages- intérêts à ce titre, ainsi qu' au remboursement de sommes versées par l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1° / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat, dès lors qu' ils présentent un caractère précis et matériellement vérifiables, n' ont pas à être datés ou situés dans le temps ; qu' en estimant que la lettre de licenciement doit, en matière de faute, énoncer des motifs situés dans le temps, la cour d' appel a violé les…

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 2006), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1993 par la société Soleco, en qualité d'agent d'exploitation, a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié d'exercer une autre activité rémunératrice au cours d'un congé maladie, peu important que cette activité ne soit pas salariée ou concurrente de celle de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée travaillait dans le restaurant de son compagnon alors même qu'elle était en arrêt maladie ; qu'en jugeant néanmoins qu'elle n'avait pas manqué à son obligation de loyauté et que le licenciement ne reposait pas sur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que Mme X..., engagée le 18 mai 1992 par la société Intercontrôle et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent administratif, a été licenciée le 13 juillet 2001 avec dispense d'exécution de son préavis qui lui a été payé ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur commise le 12 mars 2001 ne relevait pas, a priori, d'une mauvaise volonté délibérée, propre à caractériser une faute disciplinaire, mais de l'insuffisance professionnelle ; d'où il suit qu'en retenant cette erreur pour décider que le licenciement prononcé à titre disciplinaire avait une cause réelle et sérieuse, sans constater qu'elle aurait été le fruit d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 août 2000 en qualité de directeur commercial par la société Comecap, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 décembre 2002 ; que, soutenant qu'il avait été licencié verbalement lors du conseil d'administration du 22 novembre 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un licenciement verbal, mais une mise à pied conservatoire, la décision de l'employeur, dictée par la nécessité d'un délai de réflexion lui permettant de statuer sur le sort du contrat de travail d'un salarié dont le mandat de directeur général vient d'être révoqué, de le maintenir en congé rémunéré et de lui intimer, en conséquence, de…

Vu les articles 1235 et 1276 du code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la société CAGEB 51, licenciée pour faute grave le 4 août 1999, a perçu, à compter du 23 septembre 1999, des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC Champagne Ardennes (l'"ASSEDIC") ; que, par arrêt du 14 mai 2003, la cour d'appel de Reims, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer à la salariée, notamment, une indemnité compensatrice de préavis et à rembourser à l'ASSEDIC les allocations d'assurance-chômage qui ont été servies à la salariée en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, dans les limites fixées par ce texte ; que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 22 février 2007) que M. X..., qui occupait un poste d'"intervenant" au sein de la société Etic sécurité, a été licencié pour faute grave le 18 mars 2005 au motif qu'il s'était rendu, malgré interdiction, dans un poste de sécurité le 22 février 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la note interne, signée par M. Y..., par laquelle la direction de la société avertissait les membres du personnel que l'accès du PC était formellement interdit aux personnes autres que M. Z..., M.

et Y..., engagés respectivement en qualité d'électricien et d'instrumentiste les 30 juillet 1979 et 2 mai 1988 par la société Spie Trindel aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, ont été licenciés pour faute grave le 25 septembre 2003 pour avoir refusé de porter leurs équipements individuels de protection les 28 et 29 juillet 2003 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon les moyens : 1°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le moyen tiré de l'impossibilité pour l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié plus de deux mois après qu'il ait eu connaissance des faits fautifs ; que la cour d'appel a jugé que les licenciements des salariés étaient abusifs du fait de la tardiveté de la mise en oeuvre…

d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif, nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement, subsidiairement absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer applicable la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie avec les conséquences en résultant sur sa rémunération, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle est limitée aux parties appelées en cause ; que pour rejeter la demande de M. X...

ARRET No SA GUY X... AUTOMOBILES C / Y... JL / LG. COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 11 JUIN 2008 ************************************************************* RG : 07 / 02865 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de LAON en date du 25 juin 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA GUY X... AUTOMOBILES ... 51100 REIMS Représentée, concluant et plaidant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN. ET : INTIME Monsieur Frédéric Y... ... 02200 SOISSONS Représenté, concluant et plaidant par Me Michel LEFEVRE-FRANQUET, avocat au barreau de SOISSONS DEBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2008 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme LECLERC-GARRET, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile sans opposition des parties qui

et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande à la cour la confirmation des condamnations prononcées par le Conseil de prud'hommes et au surplus l'allocation des sommes suivantes : - 1.727,63 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement - 10.291,42 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3.636,30 € à titre d'indemnité de préavis - 363,30 € à titre de congés payés sur préavis - 496,69 € à titre d'indemnité de licenciement - 1.153,82 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et prononcé d'une astreinte pour la remise de documents rectifiés - 9.588,51 €, ou subsidiairement 7.790,60 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

; que le contrat de travail a été suspendu du 15 janvier au 1er août 2003, date à laquelle le salarié a réintégré le COS de Francheville ; que l'intéressé ayant refusé une nouvelle proposition de reclassement du 27 juin 2003, il a été licencié pour motif économique le 8 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADT Télésurveillance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié à l'expiration de la période de protection résultant d'un mandat représentatif peut être justifié par des faits qui n'ont pas été invoqués et refusés par l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation de licenciement du salarié quand ce dernier était encore titulaire de son mandat ; que le refus par le salarié d'une proposition de…

; que le contrat de travail a été suspendu du 15 janvier au 1er août 2003, date à laquelle le salarié a réintégré le COS de Francheville ; que l'intéressé ayant refusé une nouvelle proposition de reclassement du 27 juin 2003, il a été licencié pour motif économique le 8 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADT Télésurveillance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié à l'expiration de la période de protection résultant d'un mandat représentatif peut être justifié par des faits qui n'ont pas été invoqués et refusés par l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation de licenciement du salarié quand ce dernier était encore titulaire de son mandat ; que le refus par le salarié d'une proposition de…