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X..., engagé le 20 juillet 1997 par la société Dupont laboratoire, a été licencié pour motif économique le 27 février 2001 ; qu'il a invoqué le bénéfice du coefficient 225 de la convention collective des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué a fait produire un effet rétroactif à l'accord collectif du 16 avril 1999 et à l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 en violant ainsi ces textes, ainsi que les articles 2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que, selon les textes précités, le diplôme BTM avait été reconnu équivalent au BM, l'arrêt attaqué a derechef violé, par fausse application, les textes susvisés ; 3 / qu'en faisant prévaloir une décision de la chambre des…

; qu'à la suite des accords collectifs pris pour l'application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, en notamment après l'accord d'établissement du 15 décembre 1999, ces salariés n'ont plus bénéficié que de 9 jours de congés supplémentaires par an ; que Mme X...

de rappel de salaire en invoquant le bénéfice de la convention collective des agences de voyage et de tourisme ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du tourisme agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en rappel de salaire comprenant des congés payés, l'arrêt retient que ces salariés ne soutenant pas avoir exercé, au sein de l'entreprise, des fonctions autres que celles d'accompagnateurs et qu'aucun des documents produits aux débats ne permettant de constater leur emploi à des fonctions distinctes de celles d'accompagnateurs, la convention collective nationales de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 est, peu important les moyens des appelants relatifs au caractère durable de leur emploi, seule…

a saisi la juridiction prud'homale , le 10 janvier 2003, réclamant à titre principal à la société LIMPA NETTOYAGE et à titre subsidiaire à la société RATOUCY de lui payer un rappel de salaires .Par jugement en date du 19 janvier 2004 devenu définitif le Conseil de Prud'Hommes d'ORLEANS a :-mis hors de cause les sociétés SIAP et RATOUCY-condamné la société LIMPA NETTOYAGE à payer à Madame X... 6240 ç au titre des salaires et 624 ç au titre des congés payés afférents .Après avoir saisi le Conseil de Prud'Hommes en référé , le 16 juin 2004, et avoir été renvoyée à mieux se pourvoir au fond sur l'ensemble de ses demandes par ordonnance du 2 juillet 2004, Madame X...

Sur le pourvoi incident de la société Alsacienne de Restauration qui est préalable : Attendu que la société Alsacienne de Restauration fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) d'avoir dit que le contrat de travail de M. X...

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave a droit à une indemnité de licenciement calculée par année de service sur la base de un dixième de mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder à Mme X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2001 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2048 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de commissions et congés payés afférents, la cour d'appel retient que l'article 2 de la transaction du 15 janvier 2001 prévoit qu'en application de l'article 2044 du Code civil, la transaction termine toutes contestations nées ou à naître entre la salariée et l'employeur, issues du déroulement de la relation contractuelle ou de sa rupture ; qu'en conséquence, les demandes présentées par Mme X...

; qu'elle a refusé de reprendre Mme X... ; que celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes y faisant convoquer les deux sociétés ; Attendu que la société Alsacienne de restauration fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2004) d'avoir dit que le contrat de Mlle X...

paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hachette Livre fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 22 octobre 2004) d'avoir requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et condamné, en conséquence, la société Hachette à verser aux salariés des indemnités de requalification, préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à verser au syndicat CFDT la somme de 500 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1 / que, pour démontrer qu'elle était sujette à des pics de production au cours du second semestre de chaque année, la société Hachette versait aux débats des tableaux retraçant le volume de la production mois par mois sur trois années, qui faisaient effectivement apparaître que le nombre de livres à conditionner et le nombre…

La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que la succession des contrats à durée déterminée ayant été interrompue durant plusieurs mois les deux séries de missions d'interim doivent faire l'objet d'une requalification distincte en deux contrats à durée indéterminée, ouvrant droit pour chacune des requalifications à des indemnités de rupture et à une indemnité de requalification.

Ayant observé que les parties n'avaient fait choix d'aucune loi pour régir leurs rapports, la cour d'appel, qui constate que les relations de travail étaient établies depuis un premier contrat conclu le 1er février 1990 en France entre une personne morale de droit français et un Français, que le salaire de l'intéressé était libellé en francs français et déterminé par référence à la convention collective SYNTEC, que les bulletins de salaire portaient la mention de cette convention, que seules les indemnités journalières destinées à couvrir les frais exceptionnels de vie en Arabie Saoudite étaient libellées en devises étrangères, que le salarié bénéficiait de la couverture sociale française et que l'employeur cotisait à la caisse de sécurité sociale des français à l'étranger, au régime de retraite complémentaire des cadres et au régime de l'assurance chômage, a pu en déduire que les…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel sur commissions et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calligramme fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de commissions et aux congés payés y afférents ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a tranché le litige portant sur le calcul de la rémunération en faisant peser le risque de la preuve sur la société Calligramme a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil, que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les pièces que verse la société Calligramme aux débats ne démontrent…

procédait de la démission claire, libre et non équivoque de la salariée, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail, même à l'initiative du salarié, qui est consécutive à un manquement de l'employeur à ses obligations produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur restait devoir à la salariée un solde de commissions d'au moins 1 159,29 euros outre congés payés afférents, que même en présence d'une lettre de démission de la salariée ne formulant aucun grief contre son employeur, la cour d'appel ne pouvait regarder le départ de l'entreprise de la salariée comme une conséquence d'une volonté libre et éclairée de quitter l'entreprise pour des raisons étrangères aux manquements de son employeur, qu'en affirmant néanmoins que la rupture du contrat de travail de Mme X...

de laquelle vient désormais la société Zambon France ; qu'il a été nommé le 2 janvier 1997 directeur des opérations commerciales ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 2000 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à une indemnité pour licenciement abusif ; que la transaction a été homologuée le 25 août 2000 par le conseil de prud'hommes ; que le salarié a de nouveau saisi cette juridiction le 19 février 2001 d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que M. X...

Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il critique la condamnation aux indemnités de repas ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs, de repos journaliers, l'arrêt énonce que pendant ses heures de permanence, le salarié n'était pas à son domicile, mais dans une chambre d'hôtel ou un appartement loué par l'employeur qui faisaient office de local de garde commun aux salariés et qu'il ne pouvait donc vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en conséquence, ces heures de permanence, que l'employeur rémunérait au taux prévu par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée comme infirmière par la société Medica gestion, a été licenciée pour motif économique le 26 novembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er mars 1998 au 31 janvier 2002, outre d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, le jugement retient que la salariée travaillait deux heures par jour cinq jours par semaine, soit dix heures hebdomadaires, que son salaire était calculé depuis son embauche sur une base mensuelle de 40 heures par mois et que la société n'a pas appliqué les règles de mensualisation aboutissant à une moyenne mensuelle de 43, 48 heures, d'où une perte de salaires…

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps plein et à ce que l'association Choletaise de patinage soit en conséquence condamnée à lui verser un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail à temps complet suppose que le salarié travaille de façon effective pendant la totalité de la durée légale hebdomadaire de travail ; qu'en se bornant à relever, de façon inopérante, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un contrat de travail à temps complet, sans rechercher si celle-ci travaillait ou non pendant la totalité de la durée légale hebdomadaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

et accessoires et de dommages-intérêts dirigée contre la société Plaisance méditerranée et subsidiairement contre la CCIV ; Sur les moyens réunis du pourvoi n° G 04-40.733 visant l'arrêt du 25 novembre 2003 : Attendu que la CCIV fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et accessoires, de congés payés sur ce rappel et de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris de la violation de l'article R 516-1 du Code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile relatives à la cassation par voie de conséquence ; Mais attendu que M.

exigé par la convention collective, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 04-43.545 de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à M. Z... la somme de 32 297,86 euros au titre des heures supplémentaires, outre 3 229,72 euros au titre des congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que l'employeur ne fournit lui-même aucun décompte des heures de travail de son salarié incluant ses temps de déplacement après avoir relevé qu'étaient versés aux débats les ordres de mission délivrés par l'employeur qui indiquent les heures de départ et d'arrivée tant à l'aller qu'au retour, la cour d appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article L.

CCIV puis le 28 avril 2000 d'une demande en paiement de salaires et accessoires et de dommages-intérêts dirigée contre la société Plaisance Méditerranée et subsidiairement contre la CCIV ; Sur les moyens réunis : Attendu que la CCIV fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et accessoires, de congés payés sur ce rappel et de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris de la violation des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-1 du Code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile relatives à la cassation par voie de conséquence ; Mais attendu, d'abord, que M.