Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2006, 04-46.588

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2006

Numéro d'affaire

04-46.588

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée comme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée comme infirmière par la société Medica gestion, a été licenciée pour motif économique le 26 novembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er mars 1998 au 31 janvier 2002, outre d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, le jugement retient que la salariée travaillait deux heures par jour cinq jours par semaine, soit dix heures hebdomadaires, que son salaire était calculé depuis son embauche sur une base mensuelle de 40 heures par mois et que la société n'a pas appliqué les règles de mensualisation aboutissant à une moyenne mensuelle de 43, 48 heures, d'où une perte de salaires…