Rechercher une décision

; que prétendant devoir bénéficier de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers au titre de cette spécialité à compter de son embauche, et non seulement du 29 octobre 1983 comme l'avait décidé son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, dans les limites de la prescription quinquennale, le paiement du rappel de salaire, des congés payés et intérêts au taux légal correspondants ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2003) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de salaire, dans la limite de la prescription quinquennale, correspondant à l'application de la grille des praticiens des hôpitaux publics à compter de la date de son embauche, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un contrat de travail peuvent déroger à une disposition légale, réglementaire…

; que, le 12 janvier 1998, l'employeur lui a proposé de signer un contrat de travail à temps partiel pour 1 000 heures par an, ce qu'il a refusé ; que l'employeur lui a proposé, le 14 janvier, de signer un contrat à temps plein, ce qu'il a accepté ; qu'il a démissionné de son emploi à compter du 31 mars 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sur cinq ans avec les congés payés afférents, son contrat devant être considéré comme un contrat de travail à temps complet depuis son embauche ; qu'il a enfin demandé en appel que lui soit reconnue la qualification prévue au groupe 9 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 04-43.764 et n° D 04-43.765 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, c'est à la condition que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y...

Manque à l'exigence de bonne foi contractuelle dans la mise en oeuvre d'un changement des conditions de travail d'un salarié, l'employeur qui, bien qu'ayant décidé depuis plusieurs mois de transférer son siège social dans une autre localité, n'en informe les salariés qu'un mois avant le déménagement. Est donc légalement justifié l'arrêt condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié qui, du fait de ce bref délai, n'avait pu prendre sa décision au regard de ce changement dans les meilleures conditions.

; qu'il a été licencié le 23 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la SSMN fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X...

; que le 29 décembre 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 février 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en résiliation judiciaire avec dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une salariée de ne pas reprendre son travail ni d'aviser l'employeur de son état de santé n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve toujours suspendu en l'absence de licenciement ; qu'en relevant que la salariée avait commis une faute grave en ne reprenant pas son travail à la fin de son arrêt pour maladie, la cour d'appel n'a pas constaté la rupture du contrat de travail suspendu et a, ainsi, violé les articles L. 122-3-6 et L.

; que, licenciée le 15 janvier 2002 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement , elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004) d'avoir décidé que le licenciement était nul et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité au titre du caractère illicite du licenciement, ainsi qu'au remboursement à l'Assedic des allocations de chômage versées à la salariée , alors, selon le moyen, que : 1 / l'article R.241-51-1 du Code du travail n'obligeant pas le médecin du travail à faire figurer littéralement la mention "danger immédiat" "sur la fiche de visite lorsqu'il entend ne procéder qu'à un seul examen en raison de l'existence d'un tel danger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / la cour…

réel et sérieux du licenciement de M. X... rend sans portée le quatrième moyen ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et de rappel de salaire et de congés payés (pendant la période de mise à pied), alors, selon le moyen : 1 / que le refus du salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'il ressort de l'arrêt que seules les conditions de travail du salarié ont été modifiées et que le grief d'insubordination énoncé dans la lettre de licenciement est réel ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave,…

X..., démissionnaire de la société Croissance et développement télématique le 31 janvier 2000, avait fait l'objet de la part de cette dernière, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Croissance et développement télématique à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire de février à juillet 2000, avec congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui a manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ne peut revenir sur sa démission qu'avec l'accord de l'employeur ; qu'en l'espèce la cour d'appel constate expressément que Mme X...

; qu'elle est devenue salariée saisonnier titulaire à compter du 15 juin 2001 ; que, par courrier du 16 octobre 2001, elle a été informée de ce que son contrat de travail n'était pas reconduit ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'indemnités de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel, infirmant de ce chef la décision du premier juge, a retenu que, compte tenu de la nature juridique du contrat, il n'y avait pas lieu à paiement de ces indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 59 de l'accord d'entreprise en date du 16 février 1998 applicable dans la société VVF Vacances prévoit qu'en cas de licenciement d'un salarié saisonnier titulaire, l'employeur doit respecter un délai de préavis d'une durée d'un à trois mois…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les trois premiers moyens du mémoire personnel et le deuxième moyen du mémoire complémentaire : Vu l'article L.

, a souverainement décidé que les faits n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, d'avoir fait droit à la demande du salarié relative au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Erlène ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, c'est à bon droit que la cour d'appel a formé sa conviction sur les éléments fournis par M. X..., et a fait droit à sa demande ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Erlène aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Erlène à payer à M. X...

Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations.

Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que le 2 septembre 2003, Mlle de X... de Y... a attrait son ancien employeur, M. Z..., aux droits duquel vient la SCP Boulle et Bouvier, devant la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel de salaire correspondant au prorata du treizième mois et une indemnité de congés payés ; qu'elle s'est désistée le 2 décembre 2003 de ces prétentions présentées dans le cadre d'une instance au fond après avoir introduit le 23 novembre 2003 les mêmes demandes devant la formation de référés du même conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer la salariée irrecevable en ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la possibilité de saisir le juge des référés et le juge du fond ne vaut qu'autant que les demandes sont distinctes et que le désistement d'instance formulé devant le bureau de conciliation interdit, par…

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'après avoir exactement décidé que M. X... ne pouvait prétendre au paiement de salaires par le cédant du fonds de commerce au titre d'une période postérieure à la cession, l'arrêt rejette ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement en retenant que le licenciement suppose l'existence d'une relation contractuelle et qu'une telle relation a cessé avec la société puisque la cession de son fonds a entraîné de plein droit la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations et énonciations que l'acte de cession, en méconnaissance des droits que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2004), que Mme X..., qui avait été embauchée en 1977 en qualité d'assistante sociale par un conseil général, a été engagée, en cette qualité à compter du 16 juin 1992, par l'Association familiale départementale de l'Isère pour l'aide aux enfants infirmes mentaux (AFIPAEIM) ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et congés payés en invoquant la reprise d'ancienneté prévue par l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en cas de…

a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2002 aux motifs, selon la lettre de licenciement, qu'il avait déclaré lors de l'embauche n'avoir pas fait l'objet de condamnations contraires à un tel exercice et qu'il n'avait pas prévenu l'employeur de faits susceptibles d'affecter son agrément ; Attendu que la société SPGO fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X...

Attendu que, motifs pris de la violation des articles L140-2 du Code du travail, 33 de la convention collective du personnel des caisses de la sécurité sociale et 1er de son avenant du 25 janvier 1978, 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnités ou primes ; Mais attendu qu'en décidant que devaient être intégrées dans l'assiette de calcul de l'ancienne rémunération du salarié promu, pour la prise en compte de la majoration de celle-ci de 5 % prévue à l'article 33 de la convention précitée, les primes mensuelles et annuelles de responsabilité "agent-comptable" et les primes de technicité et de difficultés particulières rattachées à ses fonctions antérieures de technicien-contrôleur de retraite et titulaire à…

et L. 223-11du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par l'association Maison d'enfants de Lauwin Planque en qualité de moniteur-éducateur le 1er juillet 1989 et classé éducateur spécialisé par avenant du 30 juin 1995, a été en arrêt de travail pour maladie du 14 janvier au 26 mars 2002 ; qu'il a demandé à son retour le 27 mars 2002 six jours de congés payés annuels supplémentaires du 27 mars au 3 avril 2002 ; que suite à la décision de l'employeur de ne lui accorder que deux jours de congés supplémentaires soit les 28 et 29 mars 2002 correspondant aux derniers jours du 1er trimestre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner à accorder au salarié trois jours de congés payés annuels supplémentaires du 1er trimestre 2002, le jugement attaqué énonce que si l'interprétation de l'article 6 de l'annexe III de la convention précitée pouvait conduire à…