Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2006, 04-43.506

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2006

Numéro d'affaire

04-43.506

Résumé

Manque à l'exigence de bonne foi contractuelle dans la mise en oeuvre d'un changement des conditions de travail d'un salarié, l'employeur qui, bien qu'ayant décidé depuis plusieurs mois de transférer son siège social dans une autre localité, n'en informe les salariés qu'un mois avant le déménagement. Est donc légalement justifié l'arrêt condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié qui, du fait de ce bref délai, n'avait pu prendre sa décision au regard de ce changement dans les meilleures conditions.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 juin 2003, Bulletin V n° 185), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 16 février 1990 en qualité de comptable par la société Alphadis, comportait une clause mentionnant que ses fonctions s'exerceraient à Antony ; que, à la suite d'un plan de cession, le contrat de travail de Mme X... a été repris par la société DPM Computel, dénommée aujourd'hui SA Résoserv, (ci-après dénommée la société), qui a décidé de transférer son siège social dans une autre ville du département, Chaville ; que Mme X... ayant refusé de travailler dans ces nouveaux locaux, la société l'a licenciée pour faute grave ; que par arrêt du 26 avril 2001 la cour d'appel de Versailles, estimant que le lieu de travail était un élément déterminant du contrat de travail, a décid…