Cour de cassation · 4 avril 2006

eu, la cour de renvoi a statué dans le même sens et débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais, écartant la faute grave, a dit qu'elle avait droit, d'une part, à l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part, à une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 1134 du Code civil en raison de l'information donnée trop tardivement sur le déménagement du siège social ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société reproche

dans le même sens et débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais, écartant la faute grave, a dit qu'elle avait droit, d'une part, à l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part, à une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 1134 du Code civil en raison de l'information donnée trop tardivement sur le déménagement du siège social ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir viol

d moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que la société Résoserv ne pouvait considérer son refus comme constitutif d'une faute grave compte tenu de l'importance du changement qui lui était imposé caractérisé par un allongement notable du temps de trajet, un changement éventuel de moyens de tra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 juin 2003, Bulletin V n° 185), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 16 février 1990 en qualité de comptable par la société Alphadis, comportait une clause mentionnant que ses fonctions s'exerceraient à Antony ; que, à la suite d'un plan de cession, le contrat de travail de Mme X... a été repris par la société DPM Computel, dénommée aujourd'h

185), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 16 février 1990 en qualité de comptable par la société Alphadis, comportait une clause mentionnant que ses fonctions s'exerceraient à Antony ; que, à la suite d'un plan de cession, le contrat de travail de Mme X... a été repris par la société DPM Computel, dénommée aujourd'hui SA Résoserv, (ci-après dénommée la société), qui a décidé de transférer son siège social dans une autre ville du département, Chaville ; que Mme X... ayant refusé de travailler dans ces nouveaux locaux, la société l'a licenc

contrat de travail, a décidé que son changement en constituait une modification de sorte que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt ayant été cassé au motif que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, la cour de renvoi a statué dans le même sens et débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ma

Manque à l'exigence de bonne foi contractuelle dans la mise en oeuvre d'un changement des conditions de travail d'un salarié, l'employeur qui, bien qu'ayant décidé depuis plusieurs mois de transférer son siège social dans une autre localité, n'en informe les salariés qu'un mois avant le déménagement. Est donc légalement justifié l'arrêt condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié qui, d

ue ce bref délai n'avait pas permis à cette dernière de prendre sa décision dans les meilleures conditions ; que ces énonciations caractérisant le manquement de la société à l'exigence de bonne foi contractuelle dans la mise en oeuvre d'un changement des conditions de travail, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour al

gement notable du temps de trajet, un changement éventuel de moyens de transport et des répercussions sur sa vie privée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rendait la salariée responsable de l'inexécution du préavis qu'elle refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi conformémen

renvoi a statué dans le même sens et débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais, écartant la faute grave, a dit qu'elle avait droit, d'une part, à l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part, à une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 1134 du Code civil en raison de l'information donnée trop tardivement sur le déménagement du siège social ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société reproche à la cour d'appel

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que la société Résoserv ne pouvait considérer son refus comme constitutif d'une faute grave compte tenu de l'importance du changement qui lui était imposé caractérisé par un allongement notable du temps de trajet, un changement éventuel de moyens de transport et des réper

onformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre un terme définitif au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la salariée de ces chefs de demande ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l