Cour de cassation · 22 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-45.546

DémissionContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

Somme allouée2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Aseca-OrfacÀ : la scp roger et sevaux

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Aseca-Orfac aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

22 mars 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Aseca-Orfac aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Aseca-Orfac à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X..., engagée le 9 novembre 1999 par la société Aseca-Orfac en qualité de secrétaire trilingue, a donné sa démission le 28 juin 2000 pour le 21 juillet suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés, l'arrêt attaqué retient qu'aucune justification n'est produite de ce qu'un solde resterait dû sur les congés qui lui ont été payés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, se prétendant libéré, de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité dûe au titre des droits à congés payés acquis par la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité que dans la mesure où elle justifie avoir respecté cette clause et subi un préjudice, ce qu'elle ne fait pas ;

Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Aseca-Orfac aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Aseca-Orfac à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Textes cités

3 références

L. 120-2Code du travail
Passage cité
… alors qu'il appartenait à l'employeur, se prétendant libéré, de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité dûe au titre des droits à congés payés acquis par la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité que dans la mesure où elle justifie avoir respecté cette clause et subi un préjudice, ce qu'elle ne fait pas ; Attendu, cependant, que le respect …
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1315Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée le 9 novembre 1999 par la société Aseca-Orfac en qualité de secrétaire trilingue, a donné sa démission le 28 juin 2000 pour le 21 juillet suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés, l'arrêt attaqué retient qu'aucune justification n'est produite de ce qu'un solde resterait dû sur les congés qui lui ont été payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, se prétendant libéré, de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité dûe au titre des droits à congés payés acquis par …
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1147Code civil
Passage cité
… Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, se prétendant libéré, de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité dûe au titre des droits à congés payés acquis par la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité que dans la mesure où elle justifie avoir respecté cette clause et subi un préjudice, ce qu'elle ne fait pas ; Attendu, …
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée le 9 novembre 1999 par la société Aseca-Orfac en qualité de secrétaire trilingue, a donné sa démission le 28 juin 2000 pour le 21 juillet suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
s articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité que dans la mesure où elle justifie avoir respecté cette clause et subi un préjudice, ce qu'elle ne fait pas ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause néces
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["contrat de travail, rupture","clause de non","concurrence","validité","conditions","contrepartie financière","caractère illicite de la clause pour absence de contrepartie financière","préjudice","etendue","portée","indemnité de non","paiement","contestation","preuve par l'employeur du non","respect de la clause","nul
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due","portée","indemnité de non","paiement","contestation","preuve par l'employeur du non","respect de la clause","nullité","effets","indemnisation à la charge de l'employeur","détermination","pouvoirs des juges","appréciation souveraine","contrat de travail","réparation du préjudice"]
Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité que dans la mesure où elle justifie avoir respecté cette clause et subi un préjudice, ce qu'elle ne fait pas ; Attendu, cependant, que le
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attaqué retient qu'elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité que dans la mesure où elle justifie avoir respecté cette clause et subi un préjudice, ce qu'elle ne fait pas ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cou
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a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l
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de ce qu'un solde resterait dû sur les congés qui lui ont été payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, se prétendant libéré, de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité dûe au titre des droits à congés payés acquis par la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du
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Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1c29ba5988459c53392

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