Rechercher une décision

par lettre du 5 mai ; qu'après l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 30 juin 2004 de procéder à son licenciement pour faute, il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2004 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 2 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer par provision à M. X... diverses sommes pour la période de mai-juin 2004 comprise entre son refus d'exécuter son contrat de travail après un changement de poste et l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail de procéder à son licenciement pour faute, alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir répondu au

Vu les articles L. 133-5 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1981 en qualité de vendeuse par la société Etam, a exercé, depuis août 1986 les fonctions de responsable animatrice de magasin, agent de maîtrise, catégorie A ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts en invoquant le bénéfice du statut de cadre selon la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, et, devant la cour d'appel, la violation de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt

Vu les articles L. 133-5 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1981 en qualité de vendeuse par la société ETAM, a exercé, depuis le 10 janvier 1986 les fonctions de responsable animatrice de magasin, agent de maîtrise, catégorie A ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de dommages et intérêts en invoquant le bénéfice du statut de cadre selon la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, et, devant la cour d'appel , la violation de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses

l'employeur le 24 juillet d'organiser les élections de délégués du personnel ; Attendu que la société Charles Faraud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 2003) d'avoir confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes et d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juillet ne contenait pas la mention qu'un licenciement était envisagé, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.

la salariée une somme dont l'allocation ne pouvait se cumuler avec celle de la somme non accordée et, d'autre part, que le droit applicable aurait commandé d'allouer cette seconde somme et non la première, en sorte que sous couvert de réparation d'une omission de statuer la requête tendait à celle d'une erreur de droit et portait atteinte à la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations et de celles du jugement sur requête confirmé que les deux sommes avaient été simultanément demandées et qu'il n'avait été, par le jugement initial, statué que sur la première, ce qui caractérisait l'omission dénoncée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant

l'association hospitalière Sainte-Marie en 1976, a exercé différentes fonctions syndicales au sein de cette association ainsi qu'un mandat de conseiller prud'homme qui a pris fin en 2002 ; qu'il a présenté des candidatures à un poste de surveillant en 1997 et en 2000 qui n'ont pas été retenues ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 avril 2003) d'avoir alloué à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune discrimination syndicale ne peut être retenue à défaut d'une inégalité effective de traitement non justifiée par une différence objective de situation ; que s'agissant d'un refus de mutation, il convient de comparer la situation du salarié éconduit à

la salariée, l'arrêt attaqué retient que l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, ne fait pas de distinction entre les créances de salaires et les créances de dommages-intérêts ; que les relevés de créance ont fait l'objet d'une publicité le 16 mai 1994 ; que le salarié n'a saisi le conseil de prud'hommes que quatre ans plus tard ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

par lettre du 12 avril 1994, l'employeur lui a proposé une modification du contrat de travail en ramenant son poste de 0,60 % d'équivalent à temps plein à 0,30 % d'équivalent à temps plein ; que le 4 mai 1996, M. X... a refusé cette modification ; que le 4 juin 1996, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur la mise hors de cause de l'APAJH Nationale : Attendu que l'APAJH Nationale demande sa mise hors de cause ; Attendu que les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 février 2003 la mettant hors de cause ne sont pas critiqués par les mémoires ; qu'il convient de la mettre hors de cause ; Sur les deux moyens, réunis, du mémoire principal du salarié : Attendu que M.

il résulte de l'exposé de la procédure ci-dessus que le conseil de prud'hommes restait à la date où la cour d'appel s'est prononcée, saisi de la demande en date du 17 décembre 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen portant sur le coefficient 190 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen portant sur le coefficient 160 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à la société Castorama la somme de 2 476,70 euros sous réserve de la déduction de la somme afférente aux rappels de salaire du 1er avril 1998, la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait revendiquer le coefficient 190 ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les mêmes parties à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 840 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette mention valant reconnaissance de l'application de ladite convention à son égard ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres métallurgie, l'arrêt rendu le 28 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

par arrêté du 4 juin 1998, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle appropriée en cassant sans renvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions jugeant les demandes bien fondées et condamnant le Lycée professionnel rural La Providence à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de 1997 et 1998, les jugements rendus le 19 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epinal ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de leur demande à titre de rappel de salaire de 1997 à 1998 ;

par contrat verbal ; qu'il est classé groupe IV de la classification de la convention nationale imprimerie labeur et industrie graphique ; que l'accord du 19 septembre 2000 portant sur la politique salariale prévoit, pour le groupe IV, un salaire minimum auquel s'ajoute un complément "réduction du temps de travail" ; que l'accord paritaire du 16 janvier 2001 a prévu qu'à partir du 1er octobre 2001, le complément RTT serait englobé dans le salaire de base, soit un salaire de base de 9 000 francs pour 152 heures 25 travaillées ; que, depuis son embauche, M. X..., qui travaille en équipe, perçoit l'équivalant d'une demi-heure dite "de brisure" en application de l'article 314 de la convention collective ; qu'estimant que cette "brisure" devait être payée en sus des heures effectivement travaillées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

l'employeur n'apportait pas, y compris s'agissant d'un savoir-faire prétendument particulier au salarié avantagé, les éléments objectifs pouvant la justifier ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Superba aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés au contrat de travail. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté que le paiement du temps de pause à titre de temps de travail effectif résultait d'un usage, en déduit exactement qu'en dénonçant, à l'issue d'une procédure régulière, l'assimilation de ce temps de pause à un temps de travail effectif tout en maintenant la rémunération des salariés, l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail des intéressés.

La prohibition de toute discrimination telle qu'elle est prévue par l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 n'interdit pas au législateur de créer des distinctions entre la situation des justiciables selon qu'ils relèvent de la loi antérieure ou de la loi nouvelle, dès lors que la différence est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général.

Vu les articles 550, 551, 631 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la prétention de M. X... à allocation d'une somme au titre d'une clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et dépourvue de contrepartie financière, l'arrêt retient que cette prétention a été définitivement rejetée par le conseil de prud'hommes, l'intéressé ayant conclu à la confirmation du jugement devant la première cour d'appel et ayant ainsi abandonné ladite prétention ; Attendu cependant que l'instruction est reprise devant la juridiction de renvoi en l'état de la procédure non atteinte par la cassation pour qu'il soit jugé à l'exclusion des chefs non atteints, et que l'appel incident, formé de la même manière que les demandes incidentes, est recevable en tout état de cause sauf irrecevabilité de l'appel principal ;

la salariée de ses demandes, le jugement attaqué énonce "que les parties avaient établi une clause autorisant une modification de l'horaire journalier et de la répartition des heures en fonction des besoins et qu'il existe au vu du contrat de travail une possibilité pour l'employeur de modifier les horaires du contrat de travail en fonction des besoins ; que, de plus, si Mme Y... n'a pas hésité à dénoncer par trois courriers la modification des horaires, à partir du 18 décembre 1999, elle a exécuté son travail selon les nouvelles modifications jusqu'au décès de Mme Lucienne X... le 31 août 2001 ; qu'il y a eu dès lors accord tacite de Mme Martine Y..." ; Attendu, cependant, que si l'employeur est autorisé, par une clause du contrat de travail,

il résulte des dispositions de l'article 54 de la convention d'entreprise que l'indemnité complémentaire ne peut permettre de dépasser le gain qui aurait été acquis par le salarié en cas de travail ; que la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière de sécurité sociale n'a pas pour effet un tel dépassement ; qu'en permettant la prise en compte du montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale, par application de ces dispositions, la cour d'appel les a faussement appliquées et, par suite, les a violées ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 54 de la convention d'entreprise du 26 juin 1998, que lorsqu'en cas de maladie ou d'accident du travail entraînant une cessation du travail le salarié bénéficie d'une indemnité

Nonobstant le principe d'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel.