Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2005, 03-40.672

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2005

Numéro d'affaire

03-40.672

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société ZF Boutheon, a arrêté à plusi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société ZF Boutheon, a arrêté à plusieurs reprises le travail pour maladie entre le 13 avril 1998 et le 11 février 2001 ; que se plaignant de l'absence de maintien de son salaire au cours de ses congés maladie, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement d'un complément de salaire, de dommages-intérêts pour non-respect des accords collectifs nationaux et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le syndicat de la métallurgie CFDT de la Loire est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 4 décembre 2002) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen q…