Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2005, 03-43.807

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2005

Numéro d'affaire

03-43.807

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée le 1er août 1996 comme employée de maison pour effectuer quatre heures de t…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée le 1er août 1996 comme employée de maison pour effectuer quatre heures de travail par jour, tous les jours de la semaine, au service de Mme X..., Mme Y... a travaillé jusqu'à la date du décès de celle-ci, survenue le 31 août 2001 ; qu'exposant que son temps de travail avait été réduit d'une demi-heure par jour à compter du mois d'août 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de ses héritiers au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement attaqué énonce "que les parties avaient établi une clause autorisant une modification de l'horaire journalier et de la répartition des heures en fonction des besoins et qu'il existe au vu du contrat de travail une possibil…