Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2005, 02-47.233

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2005

Numéro d'affaire

02-47.233

Résumé

Nonobstant le principe d'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2002, M. Sultan, avocat à Angers, s'est pourvu au nom de Mme X... et de Mme Y..., contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 14 octobre 2002 ; que M. Sultan a justifié d'un pouvoir spécial donné le 20 novembre 2002 par Mme X... et le 3 décembre 2002 par Mme Y... ; qu'il en résulte que le pourvoi formé dans les conditions exigées par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et Mme Y..., salariées de la société Strategic, venant aux droits de la société Cap For, ont été licenciées, pour motif économique après que la société fut entrée dans le groupe Arthur Hu…