Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-43.015

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2005

Numéro d'affaire

03-43.015

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 2003), que M. X..., t…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 2003), que M. X..., tourneur à la société Superba, faisant état d'une discrimination salariale au regard de la situation d'un autre salarié affecté aux mêmes tâches, a attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes aux fins de réajustement de rémunération et de paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société Superba fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, pour des motifs pris des articles 1134 et 1353 du Code civil, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux troisième et cinquième branches du moyen, la cour d'appel, hors dénaturation et appréciant souverainement les éléments de fait et de preu…