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à l'encontre de la société Arjil, cessionnaire du fonds de commerce appartenant à la société AAB, non partie à l'instance, tendant à la requalification des missions d'intérim effectuées auprès de cette dernière en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, d'avoir requalifié lesdits contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juin 2003, d'avoir dit que la rupture de ce contrat constituait un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'avoir condamné la société Arjil à payer à Mme X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les prévisions de l'article L.

; que le médecin du travail a conclu le 18 mai 2005, lors de la visite de reprise, à une inaptitude au poste de conducteur d'engins à la centrale d'enrobés et à une aptitude à un poste de faible pénibilité compatible avec la fiche des aptitudes ; qu'il a été licencié le 16 juin 2005 pour inaptitude ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment énoncé que l'employeur a recherché une possibilité de reclassement dans l'entreprise elle-même comme le démontre la réunion de bureau du 12 mai 2005 ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considérations ; Qu'en statuant ainsi, comme elle a fait alors…

et placé en détention provisoire ; qu'il a été remis en liberté le 8 décembre 2001 sous contrôle judiciaire avec interdiction de rencontrer Mme Y... ; que la mesure de contrôle judiciaire a pris fin le 31 décembre 2003 ; que le 29 mars 2004, M. X...

supplémentaires et que la rupture lui est donc imputable ; Attendu cependant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison des faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en se déterminant comme elle a fait alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune…

a été convoqué à un entretien du 16 février 2005 à l'issue duquel il a remis à son employeur une lettre de démission ; que l'employeur ayant considéré que cette démission était ferme et définitive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de la contrainte dont il aurait fait l'objet pour donner sa démission ; qu'en l'espèce, en considérant que la lettre de démission donnée par M. X... à son employeur avait été obtenue sous la contrainte dès lors, selon les seules affirmations du salarié, qu'elle avait été établie dans les locaux de l'entreprise, en présence de sa hiérarchie après que M. X...

du 8 au 25 juin ; qu'il s'est rétracté de sa démission par courrier du 20 juillet ; que l'employeur ayant considéré que cette démission était ferme et définitive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission donnée par un salarié dans un état de dépression indépendant du comportement de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait clairement valoir que "l'état psychologique du salarié n'a aucun rapport avec son employeur" et que "la lettre de démission ne met en cause ni les conditions d'exécution du contrat de travail, ni le…

imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur est constitutive d'un manquement de nature à caractériser une rupture imputable à l'employeur dont le salarié est fondé à prendre acte ; qu'il en va ainsi lorsque la modification imposée au salarié concerne non de simples tâches parmi d'autres mais l'économie fonctionnelle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait que M.

; qu'il a été licencié pour faute, avec mise à pied conservatoire, le 3 juillet 2002 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-4 devenu L.

stipulant une période d'essai de trois mois ; que par lettre recommandée du 29 janvier 2004 avec accusé de réception du 2 février 2004, l'employeur a notifié à la salariée "l'interruption du contrat de travail en cours de période d'essai" ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification de la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai s'entend de la présentation par les services postaux de la lettre recommandée à l'adresse du salarié et non de la date à laquelle celui-ci décide de la retirer ; qu'en estimant qu'elle avait mis fin au contrat de travail de Mme X...

1998, lors de la seconde visite "inapte définitif au poste de caissier taxateur chef de service" ; que le salarié ayant refusé les deux postes de comptable taxateur à mi-temps et d'archiviste proposés par l'employeur, ce dernier l'a licencié le 12 juin 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la SCP employeur à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état des termes de la lettre de licenciement du 12 juin 1998 selon lesquels "nous vous rappelons que cet entretien préalable devait, d'une part, entériner votre refus des postes proposés par nos soins à savoir, comptable taxateur à mi-temps (coef. 334) ou archiviste (coef.

; que contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant la classification de son emploi au niveau III coefficient 170 de la convention collective des ouvriers des travaux publics applicable et des rappels de rémunération correspondants, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en retenant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par ses écritures d'appel,…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement et réclamé le paiement de diverses sommes notamment à titre de rappels d'indemnités de panier et d'incommodité en application de la convention collective nationale des équipements thermiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Idex énergies fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

2.1 statut cadre de la convention collective applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Aec Informatique au paiement d'une indemnité de licenciement conventionnel et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la justification de la prise d'acte se caractérise par un manquement de l'employeur à ses obligations, peu important la date à laquelle l'acte de prise d'acte de rupture est intervenu ; que la cour d'appel qui l'a débouté de ses demandes fondées sur la prise d'acte au motif que la lettre de rupture était prématurée en raison du comportement conciliant de l'employeur et du rendez-vous programmé a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

à l'employeur d'informer un représentant du personnel de l'engagement par lui d'une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié en même temps qu'il convoque ce dernier à l'entretien préalable, il s'agit pour le salarié d'une garantie de fond ; que, dès lors, le licenciement prononcé sans que l'employeur ait accompli cette formalité ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, en considérant que M. X... était mal fondé à invoquer cette règle conventionnelle pour soutenir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait informé un représentant du personnel de l'engagement de la procédure de licenciement lors de la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte des articles L.

à l'employeur d'informer un représentant du personnel de l'engagement par lui d'une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié en même temps qu'il convoque ce dernier à l'entretien préalable, il s'agit pour le salarié d'une garantie de fond ; que, dès lors, le licenciement prononcé sans que l'employeur ait accompli cette formalité ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, en considérant que Mme X... était mal fondée à invoquer cette règle conventionnelle pour soutenir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait informé un représentant du personnel de l'engagement de la procédure de licenciement lors de la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte des articles L.

En l'absence de stipulation de la convention collective, en l'espèce celle de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, prévoyant, la possibilité de renouveler la période d'essai d'un cadre, la clause du contrat de travail qui le permet est nulle. Dès lors, la rupture du contrat de travail, qui prévoit un tel renouvellement, intervenue à l'expiration de la période d'essai de trois mois s"analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

du travail. En conséquence, le jugement du Conseil de prud'hommes qui a décidé que la rupture, intervenue pendant la période d'essai, était régulière et licite est confirmé sur ce point, et M. X... est débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse liées à ses prétentions relatives à l'abus de droit et le détournement invoqué de la période d'essai. Par ailleurs, il n'est pas contesté que la société DATAVANCE INFORMATIQUE doit régler à M. X... la somme de 406,53 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 4 novembre 2003 ainsi que les congés payés afférents. Le jugement du Conseil de prud'hommes est donc confirmé sur ce point.

La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour décider que le licenciement d'un salarié, surpris en train de fumer une cigarette de cannabis dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise, était sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il appartenait à l'employeur de rappeler l'interdiction de fumer "un joint" par la notification d'une sanction mais que la perte de l'emploi, sans mise en garde, apparaît disproportionnée

Le fait pour un salarié, employé d'une cartonnerie, de fumer une cigarette dans un local de l'entreprise en violation d'une interdiction résultant d'un arrêté préfectoral, figurant au règlement intérieur et justifiée, en raison du risque d'incendie, par la sécurité des personnes et des biens, constitue une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise

Aux termes de l'article 4 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ; selon l'article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu'on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées et, selon l'article 9, le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié. L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L.