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Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents à compter du 1er octobre 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'ADTP faisant valoir que la décision de la COTOREP s'imposait à M. X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en annulation de la transaction et en paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée impose d'appliquer à la rupture de ce contrat les règles relatives au licenciement, qu'en l'absence d'énonciation des motifs du licenciement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important les circonstances de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la…

a été employée par La Poste du 24 décembre 1994 au 31 août 1996 au titre de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités, et un rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt énonce qu'en se contentant d'assimiler le coefficient appliqué à Mme X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée à temps partiel par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur le décompte de ses droits à absence au titre des congés payés annuels, en suite de la dénonciation d'un usage qui conduisait à ne retenir pour ce décompte, que les jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié à temps partiel concerné s'il avait été présent ; Attendu que la salariée, pour divers motifs tirés des articles L. 223-2 et L.

responsabilité d'une petite structure et n'avait aucun personnel sous ses ordres, a pu décider qu'elle ne pouvait prétendre à la classification revendiquée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaire pour le décompte de la durée du travail ; qu'en relevant que Mme X...

, a la nature d'une action en rappel de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures de nuit, heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que les conventions d'entreprise de la compagnie Générale de Géophysique et de la CGG Marine constituaient des accords dérogatoires au sens des articles L. 132-26 et L.

régulier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les contrats de travail successifs avaient prévu une rémunération contractuelle forfaitaire versée mensuellement et indépendamment de l'horaire effectué durant le mois, et qu'était prévue en outre une garantie horaire s'étendant sur onze mois de l'année, le 12ème mois étant payé à titre de congés payés, ce dont il résultait que la mensualisation bénéficiait à ce salarié et s'appliquait dans des conditions s'écartant de l'horaire effectué chaque mois, la cour d'appel qui n'a pas procédé aux recherches nécessaires et a notamment omis de vérifier si la situation du salarié entrait, comme il le soutenait, dans les prévisions de l'article L. 223-15 susvisé, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article L.

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... ; Constate la déchéance du pourvoi de l'employeur en ce qu'il vise l'arrêt avant dire droit du 28 mai 2002 ; Attendu que plusieurs organisations du travail de production coexistent dans l'établissement de la société Ugine à Gueugnon, les unes qualifiées de "continues", les autres de "discontinues" ; qu'un litige sur le décompte des congés payés et des jours de repos a opposé des salariés à l'employeur ; que M. F... et 46 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice de congés payés et de jours de repos, et un rappel de prime d'ancienneté ; que l'arrêt attaqué fait partiellement droit à la demande portant sur les congés payés et accorde à MM. G..., H..., I..., J..., K... et L... un rappel au titre de la prime d'ancienneté ; Sur la recevabilité du second moyen du pourvoi de MM. M... et N...

de forfait; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 2004), d'avoir dit que dans la limite de la prescription quinquennale M. X... a droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, dit que pour calculer le rappel dû, il doit être tenu compte notamment d'un horaire hebdomadaire moyen de 55 heures par semaine et d'une convention mensuelle de forfait de 178 heures 35, ordonné une expertise pour calculer ce rappel de salaire et condamné la société LIDL à verser à M. X...

Attendu qu'engagé le 20 septembre 1993 en qualité de "chef des services frais" par la société Dinandis, M. X..., qui a été licencié le 12 mai 1999 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire, congés payés afférents et repos compensateurs dus au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance de preuves apportées par le salarié ; qu'ayant relevé que la société Dinandis se bornait à produire les contrats…

vendeuse responsable du magasin "Blue Spirit" à Brive ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de la voir dire et juger abusif son licenciement notifié le 7 novembre 2002, prononcer l'annulation de l'accord transactionnel intervenu le 8 novembre 2002 entre les parties, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de congés payés, de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L.

fin de contrat compensatrice de la précarité de son emploi fixée à 4 % de la rémunération due au titre de l'article 52 et payable en même temps que les travaux exécutés ; que selon l'article 31 de la même convention collective, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, et que toutes primes et gratifications versées en cours d'année à divers titres, et quelqu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances, à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'il en résulte que l'indemnité de précarité peut se cumuler avec la prime de vacances ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé…

La modulation du travail à temps partiel instituée par l'article L. 212-4-6 du code du travail ne peut résulter que d'un accord collectif ; or, l'accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, ne contient pas de dispositions applicables aux salariés à temps partiel en ce qui concerne la modulation du temps de travail, l'article 15-3 dudit accord étant relatif au contrat de travail à temps partiel annualisé. Par ailleurs, l'avenant au contrat de travail d'un salarié prévoyant son emploi à temps partiel ayant été conclu le 16 novembre 2000, n'a pu mettre en place un contrat de travail à temps partiel annualisé en application des dispositions anciennes des articles L. 212-4-2 et L.

a été engagée par la société OBI, aux droits de laquelle vient la société Castorama, le 1er avril 1987, en qualité de caissière et exerçait les fonctions de caissière principale 2e échelon coefficient 190 lorsqu'elle a été licenciée le 11 avril 2001 à la suite de sa mise en invalidité 2e catégorie et de son inaptitude ; que sollicitant le réajustement de son salaire sur la base du coefficient 200 de l'accord d'entreprise et un rappel de salaire au titre de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 février et 10 juin 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord d'entreprise du 26 septembre 1979 applicable au personnel du groupe Castorama énonce que la qualification de " caissière principale, coefficient 200, 3e échelon " implique que…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels par application de la convention collective animation socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 ; Attendu que pour condamner l'association La Poupounetto à payer à Mme X... Y...

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à Mme X... les sommes de 3 284,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 328,97 euros à titre de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que M. Y... est redevable envers Mme X... d'une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire et des congés payés afférents ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X...

contrat à durée indéterminée du 24 avril 1992, sur la base du coefficient 250 du groupe 4 de la Convention collective nationale du Snaescso ; que soutenant occuper un poste d'encadrement lui permettant de prétendre au coefficient 317 du groupe 6, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment de rappel de salaires sur qualification et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2004) de lui avoir refusé le bénéfice du coefficient 287 de la convention collective précitée aux motifs pris d'une contradiction de motifs et de la violation des articles 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 135-1, L. 135-2 et L.

Aux termes de l'article L. 721-6 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, ainsi que dans la mesure où ils n'en ont pas été expressément exclus, des conventions et accords collectifs liant le donneur d'ouvrage. Dès lors, la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux n'ayant pas expressément exclu les travailleurs à domicile, l'article 19 de ladite convention relatif à la prime d'ancienneté est applicable.

le comité d'entreprise le 7 novembre 2002 et avoir soumis l'attribution des promotions de fin de carrière à un examen des mérites des intéressés après en avoir informé ce même comité le 8 octobre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé de demandes tendant à ce que lui soient allouées des provisions au titre de rappel de salaire, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour préjudice, de l'indemnité de pécule et au titre de l'article 700 nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation du principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, l'Agent judiciaire du trésor fait grief à l'arrêt attaqué prononcé en référé (Paris, 3 février 2005) d'avoir retenu la compétence des juridictions de l'Ordre judiciaire pour statuer sur la régularité de l'abrogation d'avantages consentis aux agents de la…