Cour de cassation · 9 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.771

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer un rappel de salaire, et en ce qu'il a accordé une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis sur une base salariale erronée, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

9 mai 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer un rappel de salaire, et en ce qu'il a accordé une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis sur une base salariale erronée, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 ;

Attendu que Mme X... a été employée par La Poste du 24 décembre 1994 au 31 août 1996 au titre de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités, et un rappel de salaire ;

Attendu que pour accueillir la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt énonce qu'en se contentant d'assimiler le coefficient appliqué à Mme X... à celui d'un fonctionnaire débutant, sans indiquer les différences de qualification ou de fonctions qui justifieraient une différence de salaire avec la personne remplacée, La Poste ne permet pas de s'assurer du respect du principe d'égalité de salaire ;

Qu'en statuant ainsi sans indiquer si la comparaison à laquelle elle procédait excluait les fonctionnaires et agents publics contractuels dont la situation d'emploi, régie par les dispositions légales mentionnées à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, n'est pas identique à celle des agents recrutés par La Poste sous le régime des conventions collectives en application de l'article 31 de la même loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer un rappel de salaire, et en ce qu'il a accordé une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis sur une base salariale erronée, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.

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notamment, d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités, et un rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt énonce qu'en se contentant d'assimiler le coefficient appliqué à Mme X... à celui d'un fonctionnaire débutant, sans indiquer les différences de qualification ou de fonctions qui justifieraient une différence de salaire avec la pers
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u 24 décembre 1994 au 31 août 1996 au titre de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités, et un rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt énonce qu'en se contentant d'assimiler le coefficient appliqué à Mme X... à celui d'un foncti
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