Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2006, 04-46.465

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/2006

Numéro d'affaire

04-46.465

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a demandé la condamnation de son employeur, la société Système Risp, au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés en invoquant le coefficient 190 de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de service du secteur tertiaire ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient qu'en l'espèce l'application de la convention collective est obligatoire, ceci confirmé par une visite d'un contrôleur de la Direction départementale du Travail et de l'Emploi au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant par cette simple affirmation et un motif inopérant, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d…