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Cour de cassation · 2 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.520

Congés payésPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation dit que M. Y... est redevable envers Mme X... d'une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire et des congés payés afférents.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à Mme X... les sommes de 3 284,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 328,97 euros à titre de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... le 29 juillet 1991 en qualité de secrétaire, coefficient 305, de la convention collective des huissiers de justice et a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à Mme X... les sommes de 3 284,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 328,97 euros à titre de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que M. Y... est redevable envers Mme X... d'une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire et des congés payés afférents
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 1.8.1 de la Convention collective nationale des huissiers de justice ;

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... le 29 juillet 1991 en qualité de secrétaire, coefficient 305, de la convention collective des huissiers de justice et a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de préavis versée à Mme X..., l'arrêt retient que la convention collective des huissiers de justice fixe à deux mois la durée de préavis des salariés comptant au moins deux années de présence dans l'étude ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de la convention collective, en cas de licenciement la durée du délai de préavis est fixée à trois mois pour un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté dans l'étude ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à Mme X... les sommes de 3 284,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 328,97 euros à titre de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que M. Y... est redevable envers Mme X... d'une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire et des congés payés afférents ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille six.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 1.8.1 de la Convention collective nationale des huissiers de justice ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... le 29 juillet 1991 en qualité de secrétaire, coefficient 305, de la convention collective des huissiers de justice et a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour …
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Conventions citées

  • Convention collective des huissiers de justiceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 1.8.1 de la Convention collective nationale des huissiers de justice ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... le 29 juillet 1991 en qualité de secrétaire, coefficient 305, de la convention collective des huissiers de justice et a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de préavis versée à Mme X..., l'arrêt retient que …
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  • Convention collective des huissiers de justice et a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2002Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 1.8.1 de la Convention collective nationale des huissiers de justice ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... le 29 juillet 1991 en qualité de secrétaire, coefficient 305, de la convention collective des huissiers de justice et a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de préavis versée à Mme X..., l'arrêt retient que la convention collective des huissiers de justice fixe à deux mois la durée de préavis des salariés comptant au moins deux années de présence dans l'étude ; Attendu, cependant, qu'aux termes de la …
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  • Congés payésPoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à Mme X... les sommes de 3 284,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 328,97 euros à titre de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que M. Y... est redevable envers Mme X... d'une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire et des congés payés afférents ; Laisse à chaque partie la c
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    Points examinés
    préavis, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que M. Y... est redevable envers Mme X... d'une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire et des congés payés afférents ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour êt
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  • Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
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    ective des huissiers de justice et a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de préavis versée à Mme X..., l'arrêt retient que la convention collective des huissiers de justice fixe à deux mois la durée de préavis des salariés comptant au moins deux années de présence dans l'étude ; Attendu, cependant, qu'aux termes de la convention collective, en cas de licenciement la durée du dé
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    licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de préavis versée à Mme X..., l'arrêt retient que la convention collective des huissiers de justice fixe à deux mois la durée de préavis des salariés comptant au moins deux années de présence dans l'étude ; Attendu, cependant, qu'aux termes de la convention collective, en cas de licenciement la durée du délai de préavis est fixée à trois mois pour un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté dans l'étude ; qu'en se prononçant co
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    Points examinés
    et 328,97 euros à titre de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que M. Y... est redevable envers Mme X... d'une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire et des congés payés afférents ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
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    Points examinés
    Points examinés
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    on collective nationale des huissiers de justice ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... le 29 juillet 1991 en qualité de secrétaire, coefficient 305, de la convention collective des huissiers de justice et a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de préavis versée à Mme X..., l'arrêt retient que la convention collective des huissiers de justice fixe à deux mois la durée de p
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 1.8.1 de la Convention collective nationale des huissiers de justice ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... le 29 juillet 1991 en qualité de secrétaire, coefficient 305, de la convention collective des huissiers de justice et a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son lic
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    Mentions dans le texte
    l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 1.8.1 de la Convention collective nationale des huissiers de justice ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... le 29 juillet 1991 en qualité de secrétaire, coefficient 305, de la convention collective des huissiers de justice et a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de préavis versée à Mme X..., l'arrêt retient que la convention colle
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    pour faute grave le 24 janvier 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de préavis versée à Mme X..., l'arrêt retient que la convention collective des huissiers de justice fixe à deux mois la durée de préavis des salariés comptant au moins deux années de présence dans l'étude ; Attendu, cependant, qu'aux termes de la convention collective, en cas de licenciement la durée du délai de préavis est fixée à trois mois pour un salarié ayant plus
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724b6cd58014677417bd0
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