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après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. En application de l'article L.1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Il est de droit qu'aucune modification du contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail. En l'espèce, l'avertissement litigieux est ainsi rédigé : '...Nous avons décidé de vous notifier un avertissement en raison des faits ci-après exposés.

aspects de l'aménagement du temps de travail (la directive 2003/88). 5. La CJUE a répondu aux questions préjudicielles par un arrêt du 20 juin 2024 (C-367/23). Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail vers un contrat de nuit et absence de suivi médical renforcé, alors « que le seul constat du non-respect des dispositions protectrices en matière de suivi médical renforcé pour travail de nuit ouvre droit à réparation ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice d'absence de suivi médical renforcé, au motif qu'il ne démontrait pas la réalité et la consistance de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-1 et L.

responsabilités d'encadrement », trois autres services composés d'une dizaine de salariés restant sous son autorité et qu'il ne conteste pas, par ailleurs, que ses responsabilités en matière notamment de contrôle de gestion se sont parallèlement accrues. Il conclut que le salarié ne démontre pas une perte globale de responsabilité constitutive d'une modification du contrat de travail. 8. L'arrêt ajoute que les courriels versés aux débats démontrent seulement que le salarié a demandé à son employeur le 3 juillet 2019, avant même d'avoir reçu la médaille d'honneur du travail, à percevoir la prime de 740 euros attachée, que les pièces qu'il verse ne montrent aucune relance de sa part auprès de l'employeur en vue du paiement de cette somme et qu'aucune intention de nuire n'est donc établie à ce titre, contrairement à ce qu'il prétend. 9.

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en proposant au salarié de signer un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaît qu'il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait que les parties s'accordaient sur le fait que l'employeur avait proposé aux salariés, dont M.

1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [B] de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a relevé que "le 28 juin 2018, il a été proposé à M.

soc., 7 juin 2000, no 98-40.156). Une fois le transfert du contrat de travail opéré, sauf cas de fraude, rien ne s'oppose à ce que le repreneur propose au salarié une modification de certains éléments de son contrat de travail, voire la signature d'un nouveau contrat de travail (Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-43.687). Le nouvel employeur doit observer les règles relatives à la modification du contrat de travail et obtenir, par conséquent, l'accord exprès du salarié. En cas de refus du salarié et si le nouvel employeur est dans l'impossibilité de maintenir les conditions antérieures de travail, ce dernier doit soit formuler de nouvelles propositions, soit tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. En l'espèce, il résulte des bulletins de salaire produits par M.

Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société justifie de difficultés économiques et financières dont il résulte que la viabilité de l'entreprise nécessitait une externalisation de certaines fonctions, notamment celle occupée par le salarié. 10.

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de celui afférent à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive émise par la S.A.S. Total Corse, dans le cadre de la première procédure prud'homale, mais également aux autres demandes alors tranchées par la juridiction, relatives à un harcèlement moral, une violation de l'obligation de prévention dudit harcèlement, à une discrimination, à une modification du contrat de travail, à une annulation d'avertissement et à une résiliation judiciaire du contrat de travail liant alors les parties en cause. Dès lors, il ne peut reproché aux premiers juges de ne pas avoir retenu d'irrecevabilité au titre du principe d'unicité de l'instance, ou d'autorité de la chose jugée, le jugement entrepris étant confirmé en ses dispositions querellées à cet égard et les demandes en sens contraire rejetées. Concernant l'irrecevabilité de demandes de la S.A.S.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1308 F-D Pourvoi n° G 23-13.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme [V] [J], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-13.531 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

injustifiée ni à démontrer que ces manquements ne faisaient pas obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de l'exposant devait produire les effets d'une démission, après avoir énoncé, en substance, que la réorganisation des secteurs de prospection caractérisait une modification du contrat de travail dès lors qu'elle impactait la rémunération du salarié, que cette modification avait été imposée à ce dernier sans son accord, et que les manquements ainsi reprochés à l'employeur sont sérieux, la cour d'appel a relevé que ces manquements sont pour la plupart anciens et, par conséquent, n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi, en se référant exclusivement à l'ancienneté des manquements pour en déduire qu'ils n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du…

de la prime de participation, en fonction des circonstances et notamment en cas de dépassement du pourcentage global des commissions figurant au barème pour l'ensemble du personnel de la société'', a retenu que la possibilité pour l'employeur de changer unilatéralement le taux de commissions était prévue par le contrat de travail et ne constituait pas une modification du contrat de travail ; qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'il s'évinçait de ses propres constatations que la clause insérée dans le contrat de travail de Mme [O] était nulle et ne pouvait donc valablement justifier les nombreuses modifications de taux de commissionnement auxquelles avait procédé la société employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L.

de travail et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès des intéressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en proposant au salarié de signer un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaît qu'il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait que les parties s'accordaient sur le fait que l'employeur avait proposé aux salariés exposants un avenant à leur contrat de travail modifiant les conditions d'attribution des clients orphelins, qu'ils avaient refusé de signer, de sorte que la suspension de la réaffectation automatique des clients orphelins unilatéralement décidée par l'employeur constituait une modification du contrat de travail, illicite pour être…

de travail et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès des intéressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

[K] était nommé directeur technique de la fédération royale marocaine de judo en vue de l'olympiade 2016/2020, ainsi que responsable des modules pratiques au sein de l'institut marocain de judo en vue de la préparation au diplôme de professeur assistant de judo, fonctions pour le moins incompatibles avec son engagement auprès de l'association, et sur lesquelles il n'apporte aucune explication. A titre subsidiaire, l'appelant allègue également qu'il y a eu modification du contrat de travail pour motif économique sans respect de l'article L. 1222-6 du code du travail prévoyant un délai de réflexion pour permettre au salarié de prendre position sur la proposition de modification de son contrat de travail.

payés afférents, avec intérêts de droit à compter du 25 septembre 2017 et anatocisme, et de lui ordonner de remettre au salarié un bulletin de salaire conforme à la décision en régularisant sa situation auprès des organismes sociaux, alors « que lorsque l'employeur notifie au salarié investi d'un mandat de représentation du personnel une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; que la sanction disciplinaire de mise à pied n'emporte aucune modification du contrat de travail, ni même de changement des conditions de travail, ayant seulement pour effet de suspendre provisoirement les effets du contrat de travail ; qu'en annulant la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié investi d'un mandat de représentation du personnel après avoir retenu que celle-ci emporte une modification de la…

1233-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n° Z 23-17.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Vichy immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-17.939 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Citya immobilier Vichy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Enoncé du moyen 10. La société fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire du 12 février 2019 et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de salaire de la mise à pied disciplinaire du 14 janvier au 25 janvier 2019 et de rappel de salaire du 14 et 15 janvier 2019, alors : « 1°/ que la mise à pied disciplinaire ne constitue pas une modification du contrat de travail requérant l'accord du salarié, fût-il investi d'un mandat représentatif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé la mise à pied disciplinaire de dix jours notifiée au salarié le 12 février 2019 pour les motifs suivants : ''La mise à pied disciplinaire est une mesure prise par l'employeur afin d'écarter temporairement un salarié de l'entreprise lorsqu'il commet une faute et elle emporte la suspension du contrat de travail et de la rémunération.

Aux termes de l'article 3, a), de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant, qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant, est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation.