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Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses énonciations qu'à cette date, une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement comportant une mise à pied conservatoire avait été notifiée au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Matal à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 15 mars 1985 en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Ageneau ayant, par courrier, mis fin à son contrat de travail, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient, d'une part, que si les bulletins de paie mentionnaient jusqu'en octobre 1992, 180 heures de travail,…

Ferreira X..., engagé par la société Le Foll en qualité de chauffeur et classé au niveau II, position 2, coefficient 140, a demandé la condamnation de cette société au paiement de sommes en revendiquant une classification supérieure (au niveau IV) ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le salarié devait être classé au niveau III, coefficient 165 majoré de cinq points et de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article 12-2 de la convention collective des travaux publics donne une définition des emplois et énumère pour chacun d'eux les conditions qui doivent être remplies de façon cumulative ; qu'en justifiant sa décision d'attribuer à M. Ferreira X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12-2 de la convention collective nationale des travaux publics ; Attendu que pour décider que le salarié devait, à partir de juin 1997, être classé au coefficient 140 correspondant au niveau II, position 2, et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient, d'une part que la société Le Foll, qui n'a jamais procédé à un entretien d'évaluation et à un examen des possibilités de carrière de ce salarié, n'a pas respecté l'article "18-4-1" de la convention collective des travaux publics, d'autre part que M. X... da Y...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société institution du hameau de Grignon à verser à M. X... la somme de 10 061,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 006,16 euros à titre de congés afférents, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; Condamne M. X...

Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale. Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures.

Le titre II-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles inclut dans les périodes prises en compte pour la détermination de la durée des congés payés, les congés rémunérés pour maladie et cures thermales, dans les limites prévues à l'article VII-4.

Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que dès lors que la salariée avait abandonné sa demande au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y avait lieu de confirmer le jugement et de condamner l'employeur aux sommes fixées par cette décision à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L.

Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, applicable aux accords d'intéressement conclus après l'entrée en vigueur de cette loi, ne l'autorise pas.

321-1 du code du travail et qu'elle ne faisait état que d'une mesure d'organisation interne, la cour d'appel a pu décider qu'une telle mesure ne constituait pas une cause justificative du licenciement prononcé pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Euronet à payer à M. X...

de son droit de retrait ; que par lettre du 1er octobre 2001, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Angers, 23 mars 2004) d'avoir débouté la salariée de ses demandes en paiement des salaires à compter du 2 mars 2001, en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le syndicat CFDT de la métallurgie de la Sarthe de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune retenue de salaire ne peut être infligée à un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ; qu'en exigeant de Mme…

; que, par lettre recommandée du 8 octobre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur de ne plus lui avoir payé l'intégralité de ses salaires depuis mai 1998 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires pour la période du 1er mai 1998 au 10 août 1999 outre les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié n'a pas droit au paiement de sa rémunération pour les périodes pendant lesquelles il s'absente de son poste de travail ; qu'en l'espèce, la société Euro sécurité faisait valoir que M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société Filatures du lion majestic : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes au titre de la prime d'ancienneté et congés payés afférents et de l'indemnité complémentaire en cas de maladie, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective, dès lors que son contrat de travail est rompu ; qu'en l'espèce, la société Filatures du lion majestic soutenait qu'un protocole d'accord avait été rédigé après la démission de Mme X..., par lequel elle avait renoncé à l'application de la convention collective n° 3044 ; qu'en affirmant néanmoins que Mme X...

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit nulle la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de provision sur l'indemnité conventionnelle de licenciement devant être fixée par la commission arbitrale des journalistes, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un accord précis sur les conditions de mutation d'un journaliste au sens de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes la clause du contrat de travail stipulant "Vous êtes affecté dans notre rédaction toulousaine.

4 du nouveau code de procédure civile, par dénaturation de l'article 6 du contrat de travail , et d'avoir privé sa décision de base légale au regard des dispositions du décret du 29 octobre 1936 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui par motifs propres et adoptés, a relevé que si le contrat de travail de M. X... prévoyait le paiement d'une indemnité de congés payés égale au quart des rémunérations perçues, celui-ci a continué à percevoir une rémunération à compter du 1er septembre 2002 et a rappelé que l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler au titre d'une même période avec le salaire, a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse quant au droit de l'intéressé au paiement d'une provision sur l'indemnité réclamée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

En matière de licenciement, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutif d'un abus de la liberté d'expression commis par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour la période de mise à pied, au titre des heures supplémentaires, au titre des congés payés, de l'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, de la prime de treizième mois et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne MM. Y...

collective applicable et concluent sur les conséquences de la requalification du licenciement ; que, par un second arrêt du 3 février 2005, la cour d'appel a donné acte à la société AVK France de ce qu'elle n'avait pas d'objection à régler à M. X...

de travail à durée indéterminée et ne représentait pas pour partie une pénalité susceptible d'être réduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNUE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Anciens établissements René Aaron de sa demande de réduction de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

qui a été engagé le 6 janvier 1969 par la société Waltefaugle, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Waltefaugle fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... le statut de cadre et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'ordonné la remise de divers documents, alors, selon le moyen : 1 / que pour écarter l'application de la convention collective du bâtiment Etam, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les fonctions occupées par M. X...