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Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive 98/50/CE du 29 juin 1998 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Il résulte des dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail que l'assistante maternelle employée par des particuliers pendant au moins trois mois, a droit, en l'absence de faute grave, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant. L'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

par lettre du 14 janvier 1997, licencié pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que les condamnations prononcées à titre salarial porteraient intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en conciliation, soit le 15 mars 1997, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions déposées le 20 décembre 2000, il sollicitait simplement la condamnation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 9 septembre 1999, par Mme Y..., en vue d'assurer la garde de son enfant ; que les parties sont convenues de l'utilisation de chèques emploi-service ; que les relations de travail ont été interrompues, le 5 novembre 1999 ; que Mme X..., estimant qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de salaires et que le contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné Mme Y...

par ordonnance de référé du 13 avril 1989 ; que par lettre du 21 avril 1989, la société Pulvorex a notifié à M. X... son licenciement pour "faute lourde" ; que par arrêt du 3 mars 1994, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a décidé que la mise à la retraite de M. X... n'avait pas pour effet de mettre fin à son activité d'importateur en application du contrat "Général Agreement" précité ; que dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expulsion de M. X... des locaux de la société Pulvorex, M. Y... et M. Z..., huissiers de justice, ont dressé respectivement les 10 et 14 avril 1989 un procès-verbal de constat ; que M. X... a engagé à l'encontre de chacun d'eux une action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice "économique" et moral qu'il prétend avoir subi ;

par lettre du 4 mars 1996, M. X... a contesté cette mesure et a cessé de travailler en attendant que sa situation soit régularisée ; que par lettre du 26 mars 1996, l'employeur l'a mis en demeure de reprendre son poste puis, le 4 avril suivant, l'a informé de ce qu'il le considérait comme ayant volontairement rompu son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'absence injustifiée du salarié pendant un mois malgré mise en demeure de reprendre le travail rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

il résulte du texte susvisé, qu'il lui incombait d'interpréter, qu'un salarié licencié alors qu'il compte une ancienneté de services ininterrompue inférieure à deux ans, a droit, à quelque catégorie du personnel qu'il appartienne, à un préavis d'une durée d'un mois, la cour d'appel en a violé les dispositions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'établissement public Voies navigables de France à payer à M. X... la somme de 250 000 francs au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et celle de 25 000 francs au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

considérant que ces faits relevaient de l'insuffisance professionnelle et non de la faute, la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la faute ne suppose pas nécessairement un manquement délibéré du salarié à ses obligations ; que dès lors, en se fondant sur l'absence de mauvaise volonté de la part du salarié pour refuser la qualification de faute aux faits reprochés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que constitue une faute grave le fait pour un chef d'établissement de ne pas rédiger de rapports d'activité, violant ainsi délibérément une obligation contractuelle d'information de la direction, alors qu'un avertissement lui avait déjà été notifié à ce sujet ; qu

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., à l'issue de son contrat d'apprentissage, a été engagé le 2 septembre 1996 par la société IMPEX ; qu'ayant été congédié le 20 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Attendu que pour débouter M. X... de demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'à partir du 18 août 1998 M. X... ne s'est pas présenté sur son lieu de travail ; que la société IMPEX a mis fin au contrat à compter du 20 août 1998 sans procédure mais que M. X... ne réclame rien au titre de cette demande ; Attendu cependant, qu'en application de l'article L.

par jugement du 30 avril 1999. Le Juge Commissaire a, par ordonnance du 17 mai 1999, ordonné la vente du fonds de commerce de la société TRANSPORTS VIALA et FILS à la Société HOLDING GROUPE VIALLE et donné acte à celle-ci de ce qu'elle poursuit trente sept contrats de travail. Alain CAMIER a saisi le Conseil de Prud'Hommes de BRIVE le 30 décembre 1999 en demandant la convocation du liquidateur de la société Transports VIALA et FILS et de la société HOLDING GROUPE VIALLE aux fins d'avoir paiement de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'heures supplémentaires pour la période du mois d'août 1998 au 14 mai 1999, date à laquelle il aurait été licencié. Par jugement du 30 octobre 2000 le Conseil de Prud'Hommes de BRIVE a désigné deux conseillers rapporteurs pour instruire la demande en paiement d'heures supplémentaires.

par lettre du liquidateur judiciaire notifiée le 15 novembre 1996 ; Attendu que, pour dire que les créances d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés étaient garanties par l'AGS, la cour d'appel a retenu que la lettre adressée le 15 novembre 1996 à M. X... pour lui notifier son licenciement portait mention d'un "licenciement pour cause économique à la date du jugement de liquidation judiciaire, soit le 4 octobre 1996", et que, compte tenu de cette circonstance, ce licenciement avait bien eu lieu dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation

par jugement rendu le 5 février 1997, le mandataire-liquidateur a rompu le contrat de travail par lettre du 8 février 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-interêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir, ayant requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a constaté, ni que le liquidateur avait consulté les délégués du personnel et informé l'autorité administrative avant de procéder au licenciement, ni qu'une proposition de convention de conversion avait été faite au salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que tel n'est pas le cas d'un poste de bureau, comparé à un poste de pontier précédemment occupé par le salarié, qui n'implique pas une formation d'adaptation, mais une formation initiale nouvelle ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... a été mis à la disposition de l'entreprise Marc par la société de travail intérimaire pour travailler en qualité d'échafaudeur, de cariste manutentionnaire ou de manutentionnaire, dans le cadre de 13 contrats ayant fait l'objet de 88 renouvellements, entre le 14 février 1994 et le 12 décembre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, à l'encontre de la société utilisatrice, la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que la société Marc fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la circonstance qu'une entreprise ait une activité principale ne…

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître au licenciement de M. X... une cause réelle et sérieuse et pour le débouter de ses demandes de dommages-intérêts et de complément d'indemnité de ce chef, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement apparaît suffisamment motivée ; Attendu cependant que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise invoquées comme cause de la mesure, mais également celle des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la

l'employeur de reprendre le travail et aucune procédure de licenciement n'ayant été engagée, les demandes ne sont pas fondées ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu le 7 juillet 1996 et que l'employeur avait remis au salarié son reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail indiquant qu'il a été employé du 1er avril au 7 juillet 1996 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'en l'absence de démission du salarié, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait de l'absence d'énoncé d'un motif, et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que MM. X... et trois autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner l'

par lettre du 21 novembre 1997 pour avoir omis de vérifier la situation bancaire d'un client lors de la location d'un véhicule ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2000), d'avoir jugé que son licenciement par la société Soproloc était justifié par une faute grave ;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et quatre autres agents du Centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner l'

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvée par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et 47 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner l'