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Cour de cassation · 7 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.535

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., assistante commerciale au sein de la société Soproloc depuis le 1er août 1991 a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 novembre 1997 pour avoir omis de vérifier la situation bancaire d'un client lors de la location d'un véhicule ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., assistante commerciale au sein de la société Soproloc depuis le 1er août 1991 a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 novembre 1997 pour avoir omis de vérifier la situation bancaire d'un client lors de la location d'un véhicule ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission ;

Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2000), d'avoir jugé que son licenciement par la société Soproloc était justifié par une faute grave ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée, attachée commerciale au service d'une société de location de véhicules automobiles, avait omis, en dépit de la procédure en vigueur dans l'entreprise et des instructions de son supérieur, de vérifier la situation bancaire d'un client auquel elle avait néanmoins loué une automobile puis qu'elle s'était abstenue pendant plusieurs jours de rendre compte du défaut de restitution de ce véhicule ; qu'elle a pu décider que le comportement de l'intéressée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'il constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … location d'un véhicule ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2000), d'avoir jugé que son licenciement par la société Soproloc était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée, attachée commerciale au service d'une société de location de véhicules automobiles, avait omis, en dépit de la procédure en vigueur dans l'entreprise et des instructions de …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2000), d'avoir jugé que son licenciement par la société Soproloc était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée, attachée commerciale au service d'une société de location de véhicules automobiles, avait omis, en dépit de la procédure en vigueur dans l'entreprise et des instructions de son supérieur, de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ue pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2000), d'avoir jugé que son licenciement par la société Soproloc était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée, attachée commerciale au service d'une société de location de véhicules automobiles, avait omis, en dépit de la procédure en vigueur dans l'entreprise et des instructions de s
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., assistante commerciale au sein de la société Soproloc depuis le 1er août 1991 a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 novembre 1997 pour avoir omis de vérifier la situation bancaire d'un client lors de la location d'un véhicule ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
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    Mentions dans le texte
    qui sont pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2000), d'avoir jugé que son licenciement par la société Soproloc était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée, attachée commerciale au service d'une société de location de véhicules automobiles, avait omis, en dépit de la procédure en vigueur dans l'entreprise et des instructions de son supérieur, de vérifier la situation bancaire d'un client
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    dant plusieurs jours de rendre compte du défaut de restitution de ce véhicule ; qu'elle a pu décider que le comportement de l'intéressée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'il constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    puis qu'elle s'était abstenue pendant plusieurs jours de rendre compte du défaut de restitution de ce véhicule ; qu'elle a pu décider que le comportement de l'intéressée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'il constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137241bcd5801467741253e
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