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; qu'il a refusé en revanche de payer le salaire du 13ème mois au titre du mois de décembre 2003, prétendant avoir dénoncé un usage par courrier individuel à chaque salarié du 24 octobre 2003 ; que considérant que la prime de 13ème mois faisait partie intégrante de leur salaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment son paiement au titre du mois de décembre 2003 outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Studio de la Comète fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 29 novembre 2004) d'avoir dit que la convention collective nationale des professions de la photographie lui était applicable et de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel de prime de 13ème mois outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer…

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en qu'il a réformé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et condamné l'employeur au paiement d'une somme de 2712,48 euros au titre des heures supplémentaires, d'une somme de 1 963,50 euros au titre du repos compensateur et d'une somme de 467, 60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société STS Noël Vromman aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé…

Vu les articles 16 et 568 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son pouvoir d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; Attendu que pour condamner la société Argos Hygiène à payer à M. X... une somme à titre de prélèvements indus et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

Vu les articles 16 et 568 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de prélévements indus et congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. X..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton Club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures supplémentaires et de rappel de complément salarial ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

un prêt de 300 000 francs consolidant une dette totale de 360 000 francs et dont le remboursement était assuré par trente-six prélèvements mensuels sur les rémunérations ; que M. X...

; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X..., salariée de l'association d'Aide familiale populaire de Haute-Savoie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 juillet 2004 par le conseil de prud'hommes d'Annecy rejetant sa demande tendant à récupérer, au titre des congés payés, les jours d'absence que l'employeur lui avait imposés ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé ; que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en présence d'un accord d'entreprise globalisant l'imputation des droits à absence rémunérée, et imposant des décomptes bloqués sur la semaine entière, sans distinguer d'une part les congés payés et droits assimilables qui conduisent à des absences en jours ouvrables, voire ouvrés, qui sont rémunérées au moyen d'une indemnité représentant au minimum 10 % des salaires perçus l'année de référence, et d'autre part les jours de repos rémunérés à vocation compensatrice qui ne peuvent être décomptés que sur des jours durant lesquels il est normalement prévu que le salarié travaille, est inopérant le moyen qui critique, comme fondé sur l'équité, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Meaux 10 mai 2004) alors que, saisi d'une demande tendant à rétablir sur ce point…

temps complet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2004) d'avoir requalifié le contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein et de l'avoir, en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de solde de rappel de salaire et de prime de treizième mois et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en demandant la confirmation du jugement entrepris, la société TP Presse était réputée s'en être appropriée les motifs ; que dès lors en se bornant à énoncer que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'un temps de travail à temps partiel alors au surplus que les documents versés aux débats par le salarié, en particulier les attestations qu'il produisait, établissaient qu'il apportait à la société une collaboration à temps plein, sans répondre aux motifs du jugement du conseil de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, ainsi que de remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaire au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis entre les employés de jeux, cela ne signifiait pas que le surplus était destiné à être conservé par l'employeur, mais devait être réparti entre les autres ayant-droits, à savoir les autres employés en contact…

du désistement de leurs pourvois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. G... et quarante-six autres salariés, employés au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton Club", ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires ainsi que de remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

l'indemnité de casse-croûte était une des indemnités prévues par l'article 12 du protocole du 30 avril 1974, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 29 121,99 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 718,35 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen; Condamne M. X...

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence (arrêt n° 1).

La garantie de classement minimal pour les ETAM débutants titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme équivalent à ceux cités à l'annexe VIII " Classification " de la convention collective des ETAM des industries du bâtiment et prévue en son article 4, n'est pas subordonnée à la condition que les intéressés occupent un emploi correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent.

qu'elle a été licenciée par courrier du 20 avril 2005 et que, dans ces conditions, elle ne réclame plus sa réintégration, mais des dommages-intérêts ; que son préjudice est très important. Elle sollicite, en conclusion : ô la somme de 33.000 ç à titre de dommages-intérêts, ô celle de 2.196,30 ç au titre du préavis, et celle de 219,63 ç au titre des congés payés, outre les intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, ô 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société HLM D'ELBEUF a conclu à la confirmation du jugement, et au débouté des demandes en appel de Mme Y..., celle-ci devant être condamnée en toute hypothèse à lui payer la somme de 3.000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Un plan de continuation a été approuvé par le Tribunal de commerce, le 13 avril 2005, et Me Y... désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. La société SERMO a interjeté appel du jugement. Par conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel, Me Y..., ès qualités, est intervenue à la procédure. La société SERMO et Me Y... concluent à la confirmation du jugement attaqué sur la demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et sur la demande en paiement de prime annuelle. Elles sollicitent sa réformation pour le surplus, soutiennent que Mme Z... n'a subi aucune discrimination salariale, ni aucun harcèlement moral, que l'employeur n'a pas manqué aux obligations de l'article L. 230-2 et concluent au rejet de l'ensemble des demandes de Mme Z...

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient, d'une part, que l'ambiguïté de la lettre de rupture justifiait l'interprétation que le conseil de prud'hommes en avait faite, en considérant qu'elle constituait en réalité une décision de poursuite de l'exécution du contrat de travail, sauf avis contraire du nouvel exploitant du fonds, d'autre part, que cette analyse était confortée par le paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 24 janvier au 28 février 1999 ; Attendu cependant que le salarié licencié pour motif économique à l'occasion de la résiliation du contrat de location gérance d'un fonds de commerce dont l'exploitation est ensuite poursuivie ne peut être privé du droit de demander réparation du préjudice que lui cause la perte de son emploi que si le contrat de travail s'est effectivement poursuivi avec le nouvel employeur malgré…

de produire sa note de frais pour solde ; que soutenant qu'il n'avait pas satisfait à ces obligations l'employeur lui a notifié le 3 décembre 2001 son licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) d'avoir rejeté sa demande en paiement de solde d'indemnité de préavis et de congés payés, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...

Attendu que pour dire nul le commandement de payer du 24 décembre 2003, l'arrêt retient que cet acte décompte les intérêts à partir du 12 janvier 1998 alors que les condamnations n'ont été prononcées qu'en 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal sont dus de plein droit à compter de la demande en justice sur les indemnités de préavis et de congés payés et sur l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X...

l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques, sont exclues du salaire minimum mensuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Avon à payer à Mme X... les sommes de 34 600 euros et de 3 460,06 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents dont à déduire les sommes réglées en exécution du jugement du 13 mars 2003, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...