Cour de cassation · 18 octobre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.774

Congés payésProcédure prud'homale

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

6 juillet 2004Jugement prud'homal Passage source
18 octobre 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., salariée de l'association d'Aide familiale populaire de Haute-Savoie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 juillet 2004 par le conseil de prud'hommes d'Annecy rejetant sa demande tendant à récupérer, au titre des congés payés, les jours d'absence que l'employeur lui avait imposés ;
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SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que Mme X..., salariée de l'association d'Aide familiale populaire de Haute-Savoie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 juillet 2004 par le conseil de prud'hommes d'Annecy rejetant sa demande tendant à récupérer, au titre des congés payés, les jours d'absence que l'employeur lui avait imposés ;

Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé ; que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

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e X..., salariée de l'association d'Aide familiale populaire de Haute-Savoie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 juillet 2004 par le conseil de prud'hommes d'Annecy rejetant sa demande tendant à récupérer, au titre des congés payés, les jours d'absence que l'employeur lui avait imposés ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé ; que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DE
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est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X..., salariée de l'association d'Aide familiale populaire de Haute-Savoie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 juillet 2004 par le conseil de prud'hommes d'Annecy rejetant sa demande tendant à récupérer, au titre des congés payés, les jours d'absence que l'employeur lui avait imposés ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé ; que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; q
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