Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-42.237

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2006

Numéro d'affaire

04-42.237

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9, de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er décembre 1988 par la société Avon en qualité de promotrice de vente ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable elle-même composée de primes et de commissions sur le chiffre d'affaire ; qu'ayant été licenciée le 20 février 2002, elle a saisi…