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que plusieurs mois plus tard, ce dont il résulte que rien ne permet de remettre en cause sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non prise de congés payés et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi pour avoir été contraint de travailler sept jours sur sept, trois cent soixante-quatre jours par an, alors, selon le moyen, que le jugement dont le salarié demandait la confirmation, avait énoncé que les attestations de témoins disent, toutes, que celui-ci n'a jamais pu prendre ses congés, car il n'y avait personne pour le remplacer à son poste de boulanger ; qu'en s'abstenant de répondre à ce motif du jugement dont le salarié avait demandé la confirmation,…

avantage en nature, ce dont il résultait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture et aux congés payés afférents et condamné ce salarié à payer à l'employeur la somme de 7 188,36 euros à titre d'indemnité de préavis de démission, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Fluidap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2006), que Mme X..., engagée le 1er décembre 1993, en qualité d'assistante funéraire, par la société Heurtevent, a été licenciée pour faute grave le 25 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave l'absence délibérée d'un salarié à son poste de travail qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis ; que dans le secteur de pompes funèbres qui assure une mission de service public, une employée de huit ans…

122-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Freducci selon huit contrats successifs à durée déterminée et à temps partiel, sans interruption pour la période du 26 mars 2002 au 30 novembre 2003, et ce en remplacement d'une même salariée absente pour récupération, maladie, puis en congé de maternité, en congés payés et enfin en congé parental d'éducation ; que deux autres contrats à durée déterminée à temps partiel ont été conclus entre les parties, l'un pour la période du 1er au 27 juillet 2002 pour un accroissement d'activité dû à la période de soldes et l'autre pour la période du 19 au 31 août 2002 en remplacement d'une autre salariée absente pour cause de congés payés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour requalifier les contrats de travail liant les parties en un contrat…

compensateur attaché aux heures supplémentaires, 6 702 euros en paiement des heures d'astreintes, 3 551 euros pour les majorations d'heures supplémentaires des astreintes, 3 551 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives aux repos compensateurs pendant les heures d'astreinte assimilées à un travail effectif, outre les congés payés afférents, ainsi que la somme de 121,28 euros en remboursement des frais professionnels alors, selon le moyen, que les services de garde que le travailleur effectue selon le régime de présence physique dans l'établissement de l'employeur doivent être considérés dans leur intégralité comme du travail effectif, indépendamment des prestations réellement effectuées par l'intéressé pendant les gardes ; qu'en estimant que les heures qu'il a passées en surveillance de nuit de l'internat, incluant des interventions ponctuelles,…

frais de déplacement des ouvriers du transport du 30 avril 1974 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Défense 2000 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le paiement des congés payés ; qu'en déclarant que compte tenu de sa déclaration orale confortée par la remise des clefs et par le fait de ne plus se présenter durant dix jours, la volonté non équivoque de Mme Z... de démissionner est avérée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L.

; que les relations contractuelles ont pris fin conformément au terme prévu par le contrat de travail le 28 juin 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de commissions, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que par arrêt du 15 mars 2005, la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes et a sursis à statuer sur la demande formée au titre des commissions en ordonnant à l'employeur de verser aux…

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de versement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information régulière sur les droits à repos compensateurs et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié doit être informé sur son droit à repos compensateur, il ne peut être indemnisé en cas de défaut d'information que s'il a, de ce fait, été empêché de prendre ce repos et, partant, subi un préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...

; qu'un protocole d'accord du 11 juillet 1991 a stipulé en outre que "les heures effectuées un jour férié (trois postes de 5 heures 30 à 5 heures 30 le lendemain) sont majorées de 100 %" et que "les heures travaillées en poste de nuit chevauchant un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés." ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les droits acquis par M.

salariales ; que le syndicat CGT des coursiers et personnel des sociétés de transport léger du 17e arrondissement de Paris est intervenu volontairement à ses côtés à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Défense 2000 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; qu'un protocole d'accord du 11 juillet 1991 a stipulé en outre que "les heures effectuées un jour férié (trois postes de 5 heures 30 à 5 heures 30 le lendemain) sont majorées de 100 %" et que "les heures travaillées en poste de nuit chevauchant un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés" ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les droits acquis par M.

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si à la suite de la perte du marché de la distribution de produits qu'il était chargé de commercialiser, l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour garantir au salarié la rémunération prévue par le contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté le salarié de sa demande au titre des congés payés et en ce qu'il a condamné la société à lui payer la somme de 6 292,26 euros et 629,22 euros à titre de rappel de commissions et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

; que, soutenant qu'il n'avait pas été intégralement rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 mai 2003 afin que sa démission soit requalifiée en licenciement et que lui soient payées diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité due au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des éléments de preuve qu'il apportait alors que ceux-ci étaient de nature à étayer sa demande tandis que l'employeur…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que, selon les dispositions de cette convention collective, le contrat de travail est à temps plein ou, s'il est conclu pour une durée inférieure à quarante heures par semaine, à temps partiel ; que selon l'article L. 129-2 du code du travail dans sa version initiale (devenu l'article L. 129-6), en cas d'utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit et, pour satisfaire à l'exigence de l'article L.

Sur le pourvoi incident de M. X... pris en sa première branche : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 25-2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice au titre d'un supplément de congés payés ; Mais attendu que l'article 25-2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ne prévoyant pas l'octroi de jours de congés payés supplémentaires, il ne peut être formulé de demande à ce titre ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident du salarié pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à débouter le…

du contrat de travail intervenue ultérieurement privait ledit licenciement de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y..., à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait contesté le décompte et la période correspondant à la demande de congés payés formulée par Mme X...

X..., employé de la société Propreso ayant la qualité de salarié protégé en tant qu'élu au comité d'entreprise et au CHSCT, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur le 24 juin 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Propreso à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture illicite, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la protection légale correspondant aux salaires du 25 juin 2002 jusqu'au 5 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L.

a régulièrement interjeté appel du jugement dont il sollicite l'infirmation. Il soutient que l'inaptitude avait une origine professionnelle, que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail et conclut à la condamnation de la société à lui payer les sommes de : - 2 808, 60 euros et 280, 86 euros, à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, - 421, 30 euros, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 20 000 euros, en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, - 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société Oceanis Informatique conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le 9 octobre 2006 M. Bruno X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Dunkerque qui, dans le litige qui l'oppose à la SAS CERAMIQUES Z..., a dit son licenciement pour motif économique justifié, a condamné l'employeur à lui verser les sommes de 127,87 euros au titre de remboursement d'heures de préavis retenues à tort,12,78 euros au titre des congés payés y afférents et a rejeté ses autres demandes ; Lors de l'audience des débats du 13 mars 2007, la cour a indiqué aux parties qu'elle examinerait la recevabilité de l'appel en ce qui concerne la copie du jugement que la déclaration d'appel ne contenait pas ; Par lettre du 8 février 2007, Mme Y..., déléguée syndicale représentant M. X..., a indiqué que, lorsqu'il a interjeté appel, M. X... n'a joint que la page d'en tête du jugement au lieu de l'entier jugement ; Que M. Z... représentant la SAS CERAMIQUES Z...