Rechercher une décision

en production ou en expédition du fait de la maladie professionnelle. Serait apte à un poste de technicienne qualité ou à un poste de type administratif ou encore d'encadrement en production sans effort de manutention lourde ou répétitive' ; selon les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à l'accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré pour le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salaire à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que…

d'être nommé contremaître de niveau maîtrise production MP3, ne peut suffire à justifier qu'un salarié, en contrat temporaire ou à durée déterminée, disposant d'un niveau de formation lui permettant d'occuper des fonctions d'encadrement à ce niveau MP3, prévu par la convention collective, ou à un niveau inférieur (MPI ou MP2), n'ait pas pu le remplacer, le contrat de travail de M. A... précisant d'ailleurs que le poste qu'il occupait nécessitait des connaissances professionnelles acquises non seulement par expérience mais aussi par la formation initiale ou continue ; que la société qui affirme qu'elle ne pouvait engager un salarié en contrat précaire ne justifie en tout état de cause d'aucune démarche à cet égard, étant précisé que Mme B..., laquelle était agent d'entretien depuis son embauche en 2010 et qui a été nommée par la société pour remplacer définitivement M.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Kone, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Kone (la société) à compter du 6 mars 1978, en qualité d'aide monteur d'installation d'ascenseurs ; qu'il est devenu assistant technicien des ventes ; qu'il a été en arrêt maladie de février 2010 jusqu'au 5 décembre 2011 ; que, par avenant au contrat de travail, un mi-temps thérapeutique a été mis en place pour trois puis six mois à compter du 5 décembre 2011 ; qu'après un arrêt de travail de juillet à septembre 2012, il a été déclaré inapte à son poste de travail le 18 octobre 2012 ; que, le 20 décembre 2012, la société l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une…

; qu'ayant constaté que l'employeur avait posé l'accord écrit de la salariée comme condition à l'annulation de son licenciement, et par conséquent à sa réintégration, en la déboutant de ses demandes salariales et indemnitaires, la cour d'appel a violé l'article L 1225-5 du code du travail ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cour d'appel n'ayant pas constaté un refus de réintégration immédiatement consécutif à l'annulation du licenciement, ce dont il résultait que le contrat de travail s'était poursuivi et qu'il avait été rompu de fait à défaut de nouvelle procédure de licenciement, en déboutant la salariée de ses demandes de paiement des salaires échus et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

de deux examens médicaux des 15 décembre 2010 et 3 janvier 2011, inapte à son poste et à la station debout prolongée, apte à un poste assis ; qu'elle a été licenciée le 16 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit rechercher les emplois disponibles au sein de l'entreprise appropriés aux capacités du salarié fût-ce au terme d'une formation adaptée ; que pour refuser de faire droit à la demande de la salariée relativement au non respect de la procédure de reclassement, la cour d'appel a considéré que le poste de télévendeur en alternance supposait un niveau bac général ou professionnel ce dont ne dispose…

IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR JUGÉ QUE LE LICENCIEMENT DE M. K... REPOSAIT SUR UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE ET D'AVOIR EN CONSÉQUENCE REJETÉ L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'AGISSANT DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT : EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 1226-2 DU CODE DU TRAVAIL : « LORSQUE, À L'ISSUE DES PÉRIODES DE SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSÉCUTIVES À UNE MALADIE OU UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, LE SALARIÉ EST DÉCLARÉ INAPTE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL À REPRENDRE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT PRÉCÉDEMMENT, L'EMPLOYEUR LUI PROPOSE UN AUTRE EMPLOI APPROPRIÉ À SES CAPACITÉS. CETTE PROPOSITION PREND EN COMPTE LES CONCLUSIONS ÉCRITES DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET LES INDICATIONS QU'IL FORMULE SUR L'APTITUDE DU SALARIÉ À EXERCER L'UNE DES TÂCHES EXISTANTES DANS L'ENTREPRISE.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'absence de lien capitalistique entre les différentes entreprises d'un groupe ne se dresse pas en obstacle à la possibilité d'un reclassement au sein de l'une de ces différentes entreprises ; que la charge de la preuve de la tentative de reclassement incombe, du reste, à l'employeur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a écarté toute possibilité de reclassement en raison de l'absence de lien capitalistique entre les différentes entreprises du groupe ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il…

; que par courrier du 10 octobre 2006, M. A... D... a demandé le paiement d'heures supplémentaires ; que déclaré apte à la reprise du travail, M. A... D... s'est présentait, le 12 octobre 2006 à 21 h 15 sur le site de Chronopost pour reprendre son emploi mais que son supérieur s'y est opposé au motif qu'il avait été remplacé par un autre salarié engagé sous contrat de travail à durée indéterminée ; que lors d'une nouvelle visite du 16 octobre 2006, le médecin du travail a constaté que l'état de M. A... D...

Attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la démission du salarié était équivoque en raison de l'existence d'un différend entre les parties portant tant sur les heures supplémentaires non réglées que sur l'amplitude de travail quotidienne, a fait ressortir que les manquements de l'employeur, qui n'avait pas respecté les dispositions relatives au repos quotidien, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse quand les faits la justifient ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu…

Il en est de même de la circonstance que les salariés rattachés à l'établissement parisien ne se rendaient que peu, voire pas du tout dans les locaux de celui-ci, leurs fonctions d'animation commerciale sur de larges territoires n'étant pas sédentaires ; Enfin, au contraire de ce que soutient l'appelant, ce rattachement était contractuel et il n'avait plus d'obligation de résidence à Reims ; Certes le contrat de travail du 3 mars 2009 ayant pour objet l'engagement de M. O... comme directeur régional On Trade Junior Nord Est prévoyait en son article 4 « lieu de travail – clause de mobilité » le rattachement à l'établissement parisien mais aussi outre une clause de mobilité la fixation du lieu de travail au siège à Reims, une obligation de domicile dans l'agglomération rémoise ; Le 9 avril 2010 par avenant M. O...

» L'article L.3121-48 ajoute que «Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : I° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ; 2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34; 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L.3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. En l'espèce, un avenant au contrat de travail de Mademoiselle T... a été signé par les deux parties le 30 mars 2009 ; il prévoit qu'en application d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, le décompte du temps de travail de la salariée sera effectué en nombre annuel de jours et qu'elle bénéficiera à ce titre de 10 jours de réduction du temps de travail.

, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée le 15 mai 2007 par la société Victoire Saint-Honoré (la société) en qualité de vendeuse ; que le 2 avril 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 9 janvier 2010 pour faute grave ; que par jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 23 novembre 2013, la société a été placée en redressement judiciaire ; que la SCP [...] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire ; que la SCP [...] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif diverses sommes au titre du rappel de salaire pour heures…

de déshabillage et des congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage doit faire l'objet de contreparties lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par les dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, ces deux conditions étant cumulatives ; que dès lors, en accordant à Mme B... des sommes au titre des dix minutes quotidiennes qu'elle aurait consacrées à son habillage et à son déshabillage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée si l'une et l'autre de ces actions étaient bien réalisées sur le lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que, selon l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a été engagée à compter du 26 juillet 2010 par l'association [...] (l'Association) en qualité d'aide à domicile sur la base de différents contrats à durée déterminée à temps partiel ; que la relation de travail s'est achevée au terme du dernier contrat le 30 septembre 2011 ; que, contestant les conditions d'exécution de ses contrats de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps complet et de rappel de salaire afférent, l'arrêt retient que les contrats de travail signés entre les parties prévoient une durée minimale d'heures à effectuer et non la durée exacte du travail convenue, que la production des relevés d'heures effectuées signés dès le début des relations contractuelles montre que la durée du…

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

E...; que pour solliciter un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires effectuées à raison d'une heure par semaine, M. S... E... prétend néanmoins, malgré les éléments ci-dessus, n'avoir jamais accepté personnellement d'être rémunéré à compter du 1er janvier 2001 selon une telle convention de forfait annuel ; que toutefois, comme l'a également relevé à juste titre le jugement défféré, par courrier du 1er janvier 2001 de la SAS Mory LDI intitulé « avenant au contrat de travail », M. S... E... a acquis la qualification de cadre autonome hors horaires; que s'il est exact que l'employeur n'est pas en mesure de produire l'exemplaire de l'avenant signé par M. S...

prime de panier ont été redéfinies par avenant du 31 mai 2011 pour notamment intégrer le fait que certains salariés disposaient d'un service de restauration sur leur lieu de travail, que le préambule dudit avenant stipule que "les salariés qui bénéficient actuellement d'une prime de panier continueront de la percevoir au titre de l'avantage acquis" ; que le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Samsic à compter du 1er juin 2012 ; que la salariée a bénéficié à bon droit en juillet et août 2012 d'une prime de panier conformément aux dispositions de l'avenant susmentionné et jamais dénoncé ; qu'elle est donc recevable et bien fondée à revendiquer la pérennité du versement de la prime de panier constitutif d'un avantage personnel acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté, d'une part, que Mme G...

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ufifrance patrimoine, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2014), que M. F...

; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chargée de clientèle professionnels, statut cadre, niveau H ; qu' elle a été en arrêt maladie du 30 juin au 17 juillet 2007 et du 2 septembre au 17 octobre 2007, suivi d'un congé maternité du 18 octobre 2007 au 10 avril 2008 et d'un congé parental d'éducation de quatre mois jusqu'au 8 août 2008 ; qu' ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de celui-ci ; Sur les premier, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de…

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M...