Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-10.901

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2016

Numéro d'affaire

15-10.901

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01737

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation sans renvoi M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant foncti…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation sans renvoi M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1737 F-D Pourvoi n° J 15-10.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samsic I, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 novembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme H... G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 s…