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; que leur service s'effectuant en tout ou partie entre 22 heures et 5 heures, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'arriérés au titre de la majoration pour travail de nuit prévue à l'article 24 bis de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner la société Via location à payer à MM.X... et Y... des sommes au titre de la majoration pour travail de nuit outre les congés payés afférents, les arrêts énoncent qu'elle a versé à MM.X...

Sur le premier moyen : Attendu que la Compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquences condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement, et à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1° / que la seule constatation de l'envoi d'un mail ne permet pas d'en déduire que son destinataire l'a reçu ni qu'il a pris connaissance de son contenu, de surcroît immédiatement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir déduire du seul constat de l'envoi d'un mail par Mme X... à M.Y...

; qu'ayant relevé que la demande d'agrément incombait à la salariée et que celle-ci ne l'avait pas faite, la cour d'appel en a déduit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 30-1 de la convention collective de la Croix rouge française et 1-1 de l'annexe III à ladite convention : Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de prime d'assiduité et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'annexe III de la convention collective dispose que les salariés des unités CRF bénéficient d'une prime d'assiduité et de ponctualité, à l'exception notamment des assistantes maternelles visées au titre XXX ; que l'article 30-1 du titre qui précède dispose que "l'assistante maternelle reçoit des enfants de moins de trois ans pendant les heures de travail des parents et les garde dans la…

a été engagé en qualité de chauffeur routier par contrat de travail à durée indéterminée du 10 juillet 1996 par la société Groupe Dupessey ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération et contestant une mise à pied de trois jours, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

Lille, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé le montant du salaire mensuel à 500 euros, l'indemnité de requalification à 500 euros, l'indemnité compensatrice de préavis à 1 000 euros, les congés payés afférents à 100 euros et l'indemnité pour licenciement irrégulier et illégitime à 4 000 euros, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Logiss, a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes en paiement d'un rappel de prime contractuelle trimestrielle, de dommages-intérêts au titre des congés payés et de prime de vacances afférents et de dommages-intérêts pour préjudice en application de l'article 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Logiss à payer à M. X... des sommes à titre de prime trimestrielle contractuelle, de dommages-intérêts au titre des congés payés et de prime de vacances afférents, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que les intitulés des primes n'étaient pas identiques sur les contrats de travail et sur les bulletins de paie (prime d'équipe

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 06-44.195 et P 06-44.196 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Angers, 31 mai 2006), que MM. X...

; que le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

rupture de son contrat de travail ; que M. X... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 7 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soit fixée sa créance au passif de M. X...

; que le salarié, rémunéré sur la base convenue de 177,67 heures par mois, soit quarante et une heures par semaine, a été licencié le 27 octobre 2003 pour incompatibilité d'humeur ; qu'il saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le tableau des horaires que le salarié aurait effectués, établi unilatéralement et rédigé, non pas au fur et à mesure mais d'un seul trait pour les besoins de la procédure, n'est pas probant et que ses attestations dont certaines ne sont pas crédibles, ne prouvent pas qu'il ait travaillé sans interruption lors des périodes revendiquées, sans s'absenter et sans faire de pauses, en dehors…

de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l‘arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et non proposés, d'indemnité de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en considérant que les attestations produites aux débats se limitaient à faire état de la présence du salarié à des heures de travail déterminées sans témoigner de l'amplitude exacte de son temps de travail alors pourtant qu'elles mentionnaient ses heures d'arrivée et de départ, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations de…

; que, suite à la procédure collective mise en oeuvre, Mme X... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer des heures supplémentaires pour les années 2000 à 2004 ; Attendu que le mandataire-liquidateur de cette société fait grief au jugement d'avoir retenu que les salariés avaient droit au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'avoir fixé leur créance en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant conclu le 8 décembre 1999 faisait référence à la loi Aubry II et avait pour objet de modifier l'article 2 de l'accord relatif et de porter à 1 600 heures le plafond de déclenchement des heures supplémentaires, conformément aux recommandations et l'inspection du travail, ce qui mettait fin à la variation visée par l'article 2 ; qu'en décidant que l'avenant confortait les modalités de…

regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que d'une part, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1 du code du travail, et par une appréciation souveraine des éléments produits par les parties, que la cour a déterminé la somme qui pouvait être allouée au salarié au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, que d'autre part la cour, qui a retenu que l'employeur était informé de l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié, a légalement justifié sa décision à cet égard ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blanc Foussy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.

; qu'avec d'autres salariés de son service, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement, pour la période de décembre 1995 à décembre 2000, d'une heure complémentaire effectuée chaque semaine de la 38e à la 39e heure, de l'indemnité de repos compensateur prévue par l'article 13 de la convention collective nationale de travail des industries chimiques, et des congés payés afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

a saisi le conseil de prud'hommes le 14 avril 2004 de diverses demandes ; que les défendeurs ont soulevé la nullité de la transaction ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et suivants du code civil ; Attendu que pour homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties et condamner la société Nec à verser à M. X...

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le…

En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui se réfère à deux motifs de recours successifs : le remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis un surcroît d'activité

En application des articles du nouveau code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré est entachée de nullité. Toutefois, les magistrats mentionnés par un jugement comme ayant assisté aux débats sont présumés, à défaut d'indication contraire, être ceux qui en ont délibéré

Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit être cassé l'arrêt qui retient que le refus délibéré d'une salariée d'accepter à son retour de congé sabbatique une nouvelle affectation, en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, caractérise une telle faute au motif que son précédent poste ayant été pourvu lors de la suspension du contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'employeur ne peut lui fournir du travail même pendant la période de préavis

de l'ensemble de ses demandes, -subsidiairement, fixer la moyenne mensuelle de l'indemnisation due au titre de la clause de non-concurrence à la somme de 6275,50 euros, -limiter la créance de Monsieur X... à la somme de 81 581,50 euros faute de preuve par Monsieur X... du respect de la clause après le 18 février 2006, -débouter Monsieur X... de sa demande d'indemnité de congés payés, -en tous les cas, condamner Monsieur X...