Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-43.055

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2008

Numéro d'affaire

06-43.055

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00148

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Logiss, a saisi le cons…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Logiss, a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes en paiement d'un rappel de prime contractuelle trimestrielle, de dommages-intérêts au titre des congés payés et de prime de vacances afférents et de dommages-intérêts pour préjudice en application de l'article 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Logiss à payer à M. X... des sommes à titre de prime trimestrielle contractuelle, de dommages-intérêts au titre des congés payés et de prime de vacances afférents, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que les intitulés des primes n'étaient pas identiques sur les contrats de travail et sur les bulletins de paie (prime d'équipe et prime exce…