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portefeuille bilingue le 1er juillet 2001, a été licenciée le 28 octobre 2002 en raison de son inaptitude physique ; qu'estimant avoir été victime d'une "discrimination salariale" par rapport à ses deux collègues gestionnaires de portefeuilles, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés à ce titre ; Attendu que la société Vialtis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique, ne méconnaît pas ce principe lorsqu' il justifie par des raisons objectives la différence des rémunérations allouées à des salariés effectuant un travail de valeur…

", avec le statut de cadre ; qu'il bénéficiait d'une rémunération composée d'un part fixe et une part variable s'élevant à 3 % du chiffre d'affaires des ventes de cuisines et literies du mois précédent, portée à 5 % au-dessus d'un niveau fixé dans le contrat de travail ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité ou salaire du fait des congés payés qu'il avait pris, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la part variable de la rémunération est calculée en fonction du chiffre d'affaires global de l'entreprise, c'est-à-dire sur des périodes de travail et de congés payés confondues, ce dont il résulte qu'elle est sans rapport avec le travail personnel du bénéficiaire, elle ne peut être incluse…

; qu'était annexé auxdites feuilles un décompte intitulé "dessin à domicile" énonçant pour chaque dessin le calcul de la prime selon un tarif de base fixé et connu d'avance, tenant compte de ses caractéristiques et d'un ratio mailles/heures ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour privation des repos compensateurs ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté M. X...

mensuelles, tiendrait compte de 4 heures supplémentaires par semaine majorées de 10% ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 27 décembre 2002 avec dispense d'exécution de son préavis, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2000 au 27 décembre 2002, ainsi que les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour préjudice économique et moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des stipulations plus favorables du contrat de travail de M.

Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans s'expliquer sur la répartition des heures de travail et leur caractère prévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail ainsi que de ses demandes en rappel de salaire sur requalification en temps complet et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme Y...

qu'il soit dit qu'au 7 juin 2005, son employeur était la SA Polyclinique de Gentilly et constaté qu'elle a refusé de lui donner du travail, * qu'il soit dit que la prise d'acte de la rupture est imputable à la SA Polyclinique de Gentilly et a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * que la SA Polyclinique de Gentilly soit condamnée à lui verser : 13. 435, 94 € d'indemnité de préavis outre 1. 343, 59 € de congés payés y afférents, 12. 316, 28 € d'indemnité de licenciement, 3. 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, 53. 357, 16 € de dommages et intérêts pour rupture abusive 15. 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, 4.

301 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la même somme à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail. Il fait valoir d'autre part qu'il exerçait l'activité de commercial et non pas d'assistant commercial et demande un complément de salaire de 1. 991, 79 €, ainsi qu'une prime pour le mois de février de 665, 43 € et une prime d'intéressement pour le mois de janvier de 756, 94 €, avec les congés payés correspondants. Il soutient que, parallèlement à son activité pour la SAS LABEL PECHE, il a également travaillé pour la société VIVASTIC, liée à la première, et demande à titre de salaires pour la période de neuf mois et 10 jours les sommes de 11. 662, 56 € et 431, 94 €. Il demande en outre des dommages- intérêts pour travail dissimulé d'un montant de 7. 775, 04 €.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 octobre 2006), que M. et Mme X..., engagés par M. Y..., en qualité, respectivement, de jardinier garde forestier et d'employée de maison, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant, notamment, à voir condamner leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes à titre de rappel d'heures complémentaires et de congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'être établi par écrit et de comporter mention de la répartition de la durée du…

verbal à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-41 du code du travail recodifiés sous les articles L. 1234-1et L. 1332-3 du même code ; Attendu que pour condamner la société Comecap France à verser au salarié des sommes au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, l'arrêt retient que le licenciement et la mise à pied étaient injustifiés ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait fait l'objet, le 22 novembre 2002, d'un licenciement verbal exclusif de la qualification de mise à pied conservatoire à la même date, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile…

; que le 29 janvier 2003, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Metareg ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession le 4 juin 2003 ; que M. X...

Vu le jugement en date du 25 juin 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de LAON, statuant dans le litige opposant Monsieur Frédéric Y... à la société SA GUY X... AUTOMOBILES, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GUY X... AUTOMOBILES, a condamné en conséquence cette dernière à payer au demandeur différentes sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour le mois de mai 2006 et des congés payés afférents, d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné en outre la remise des documents de fin de contrat et d'une fiche de paie rectifiée ; Vu l'appel interjeté le 7 Juillet 2007 par la société SA GUY X...

Par jugement du 14 juin 2006, le Conseil de prud'hommes a ordonné une expertise confiée à Mr A.... L'expert ayant déposé son rapport, le Conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave est justifié - condamné la société TRANSPORTS PETIT à payer à Bernard Y... les sommes suivantes : - 97.954,41 F à titre d'heures supplémentaires - 9.785,44 F à titre de congés payés - 34.802,11 F à titre d'indemnité de repos compensateurs avec intérêts au taux légal à compter de la décision - rejeté les autres demandes. Les deux parties ont interjeté appel limité de cette décision. La société TRANSPORTS PETIT a été déclaré en redressement judiciaire le 31 mai 2005 puis en liquidation judiciaire le 20 avril 2006, la SCP DARGENT MORANGE étant nommé es qualité de mandataire liquidateur. Vu les conclusions déposées le 30 avril 2008 par Bernard Y...

Attendu que la société Rousseau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité liée à la violation de son statut protecteur, ainsi qu'à une indemnité au titre de la méconnaissance des dispositions prévues pour les salariés victimes d'accident du travail, et à une indemnité de préavis et de congés payés, et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les anciens membres d'une délégation unique ne peuvent être licenciés sans autorisation administrative pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution; que lorsque tous les membres d'une délégation unique quittent l'entreprise, à l'exception d'un seul membre qui reste absent de l'entreprise suite à un arrêt de travail, la délégation unique, qui ne peut plus jouer son rôle de…

Le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui décide qu'un employeur ne peut imputer par avance le contingent d'heures de délégation d'un représentant du personnel travaillant exclusivement la nuit sur son horaire de travail, limitant ce faisant sa liberté d'utilisation de son crédit d'heures de jour et de nuit

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était alors employé en qualité de formateur par l'Afobat du Rhône gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1998 au 31 mai 2004 ; que le syndicat CFDT de la construction et du bois du Rhône s'est associé à son action ; Sur le pourvoi incident de l'Afobat : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'au titre de la rémunération totale perçue pour la période de référence, il convenait d'inclure la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, alors, selon le moyen, que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d' avoir unilatéralement réduit sa rémunération depuis mars 2001, d' avoir refusé de l' indemniser de ses frais professionnels et d' avoir modifié ses fonctions ; qu' il a saisi la juridiction prud' homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'acceptation par le salarié de la réduction à 0,05 % du taux de ses commissionnements pour deux clients grands comptes, alors qu'il avait été fixé par le contrat de travail à 1 % pour les clients confiés, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de commissions et les congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Brasserie Les Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu, selon l' ordonnance attaquée, statuant en référé, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B...

le règlement de charges patronales, la cour d' appel a dénaturé les articles IV rémunération et VI prix de revient du contrat de travail du 12 décembre 1988 : " IV Rémunération votre rémunération se composera : 1) d' une avance mensuelle de 5 500 francs qui sera portée au débit du compte Prix de revient de votre production tel que défini au chapitre VI ; elle sera répartie à raison de 91, 10 % au titre de commissions et de 9, 90 % au titre d' avance sur congés payés ; 2) le cas échéant des sommes prélevées sur le solde créditeur de votre compte, décrit au chapitre VI " prix de revient " également réparties à raison de 91, 10 % au titre de commissions et de 9, 90 % au titre d' avance sur congés payés " ; VI Prix de revient : " un compte prix de revient de votre production sera établi et tenu à jour mensuellement ; y seront portées : 1. Au crédit...., 2.

Il résulte de l'article L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenu respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000, que si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel.