Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2008, 06-45.173

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2008

Numéro d'affaire

06-45.173

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01053

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu, selon l' ordonnance attaquée, statuant en référé, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ont notamment demandé la condamnation de la société Foss au paiement de sommes à titre de salaire, d' indemnités de congés payés et de précarité et de dommages- intérêts ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud' hommes retient qu' en ce " dossier extrêmement nébuleux " et en l' absence de contrat écrit, la société Foss reconnaît, en un courrier du 2 février 2006, que les demandeurs sont bien ses salariés puisqu' elle régularise les salaires de décembre 2005 ; Qu' en statuant ainsi alors qu' il était écrit dans ce courrier : " Comme nous vous en avons informé, en raison de notre difficulté à gérer de loin les missions evènementiel…