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Mme X..., responsable d'agence à la société Pénélope, a été licenciée le 27 octobre 2000 pour faute grave, la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir utilisé son autorité pour infliger à ses collaboratrices des vexations quotidiennes et d'avoir tenu à leur égard des propos injurieux, calomnieux ou de caractère raciste ayant trait à leur situation personnelle ; que le conseil de prud'hommes saisi par elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué des sommes en rejetant sa demande de reconnaissance du statut de cadre et en précisant qu'elle relevait du "statut ETAM coefficient K500 position III-3 de la convention collective des bureaux techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils" ; que l'employeur a interjeté de ce jugement un appel dont il a déclaré se désister partiellement sur le point relatif au statut ;

Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; une telle prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, et d'une démission dans le cas contraire.

Lorsque le salarié saisit le juge prud'homal sur le fondement de l'article L. 621-127 du code de commerce, à la suite du refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, la seule absence de mise en cause de l'administrateur judiciaire, ou, après la fin de ses fonctions, du commissaire à l'exécution du plan, ne peut affecter la recevabilité de cette action, dès lors que le représentant des créanciers encore en fonction est appelé à la procédure, avec un mandataire ad hoc désigné pour représenter la société dans les procédures.

Si les demandes d'un salarié tendant à l'attribution de commissions, de compléments de salaire et au titre de la privation de treizième mois relèvent de la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail, le cours de cette prescription est interrompu jusqu'à ce que le litige trouve sa solution par l'action procédant du contrat de travail engagée par l'employeur contre son salarié, l'effet interruptif de cette action s'étendant de plein droit aux demandes reconventionnelles de ce dernier dès lors qu'elles procédaient également du même contrat de travail, peu important la date de leur explicitation par rapport à celle de la saisine du conseil de prud'hommes par l'employeur.

Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que la demande de la salariée formulée le 8 janvier 2004 est d'un montant supérieur au taux du ressort alors applicable (de 3 980 euros) ; Attendu que la décision, exactement qualifié en premier ressort, rendu par le conseil de prud'hommes le 20 novembre 2005 est donc susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Resteco Breal aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

l'employeur de le priver du délai-congé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, l'employeur n'ayant pas discuté à titre subsidiaire devant les juridictions du fond le montant de l'indemnité réclamée par le salarié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de ce chef ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

seul ou pour former des stagiaires, "un temps important tel qu'il ne serait pas déjà rémunéré par le forfait contractuel", que certains des attestants étaient revenus sur leurs témoignages pour préciser que les horaires mentionnés correspondaient à l'amplitude journalière et non au temps de travail effectif et que leurs écrits n'étaient pas destinés à la procédure prud'homale mais venaient en appui de la postulation de M. X... pour entrer à l'AFPA, et, par motifs adoptés, qu'aucun élément figurant dans le dossier ne permettait de démontrer que les bulletins de salaire établis antérieurement au 8 février 1999 par la société Multitransports Auvergne ne correspondaient pas aux horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en écartant, comme insuffisants à établir l'existence d'heures supplémentaires, les éléments de preuve versés par M. X...

l'employeur avait accepté de rémunérer sur le budget de l'IME, ses heures de sujétions spéciales au taux fixé par le décret précité, avant de mettre unilatéralement fin au mois de mai 2002, à cette pratique qu'il avait instaurée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne l'établissement public national Antoine Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'établissement public national Antoine Y...

par jugement devenu définitif rendu le 11 avril 2000, après clôture des débats le 14 décembre 1999, le conseil de prud'hommes de Toulouse avait condamné la société Auchan France à verser à M. X... une prime de progrès, le juge du fond a exactement décidé que les demandes en paiement d'heures de délégation présentées par le salarié étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'une violation des articles 12 et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié reproche également au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement des temps de pause non pris entre le mois de septembre 1999 et le mois de novembre 2000, puis du mois de janvier au mois de mai 2004 ; Mais

la salariée faisait valoir qu'étant employée à temps partiel, un régime d'équivalence ne pouvait lui être appliqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Dinan du 20 septembre 2001 déboutant Mme X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne l'association Les Mouettes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Les Mouettes à payer à Mme A...

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a par arrêt confirmatif, constaté la résiliation du contrat de travail la déclarant imputable à la salariée et l'a déboutée de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la

par lettre remise en main propre, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes, tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et sur le fondement de l'article L.

il résulte que les demandes présentées au juge n'avaient pas le même objet dans chacune des deux instances, la cour d'appel a méconnu la portée de la chose jugée et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la demande de Mme X... tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement se heurtait à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au précédent jugement du 11 juin 2002, tout en indiquant que "le licenciement de Mme Y... Z... A... épouse X... étant postérieur au jugement du conseil de prud'hommes du 11 juin 2002 le principe d'unicité de l'instance ne peut recevoir application dès lors que ce jugement n'a pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail" (arrêt attaqué, p.

il résulte clairement des termes de l'article 3 à l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend à procurer un avantage salarial pour autant que celui-ci n'est pas déjà assuré par ailleurs ; qu'il s'agissait ainsi pour les partenaires sociaux de pallier un éventuel manque compte tenu de la situation objective du salarié et non de consentir à celui-ci un avantage acquis susceptible d'être cumulé avec un avantage de même nature ; qu'en autorisant pourtant un tel cumul sans tenir compte de la cause de l'obligation consacrée par le texte conventionnel susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 3 / la convention collective nationale des

par arrêt du 27 juin 2002, a réformé le jugement, a déclaré le conseil de prud'hommes compétente, a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour permettre aux parties de conclure et de s'expliquer sur le fond du litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bayard Presse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2003) d'avoir décidé que M. X... s'était trouvé dans les liens d'un contrat de travail avec la société Bayard Presse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes au titre de la rupture des relations des parties alors, selon le moyen : 1 / que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure fût-elle rendue entre les mêmes parties ; que viole

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nantes, 20 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à Mmes X... et Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective des entreprises de restauration des collectivités : "le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de reprise en additionnant tous les éléments de la rémunération, c'est-à-dire le salaire de base mensuel multiplié par le nombre de mois de versement auquel s'ajoutent les primes permanentes, les primes non mensuelles proratisées, la prime d'ancienneté et, éventuellement, la valorisation d'avantages acquis à titre individuel" ;

par lettre recommandée avec avis de réception datée du 8 août 2000 pour le motif suivant : "incompatibilité d'humeur avec l'ensemble du service du personnel, rendant impossible votre maintien dans le service" ; que le 9 août 2000, les parties ont signé une transaction ; que le 29 novembre 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes, soutenant que la transaction était nulle et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005) d'avoir annulé la transaction conclue entre l'employeur et la salariée alors, selon le moyen, qu'une transaction, destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, aux contestations nées ou à naître de

il résulte de l'article 4 de l'annexe IV de cette convention collective que la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail fourni correspond à treize mois et qu'en outre, c'est cette rémunération qui sert de base au calcul de la valeur du point déterminant les appointements mensuels minima, ce dont il se déduit que le 13e mois est entièrement versé en contrepartie du travail fourni, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective nationale précitée des institutions de retraite complémentaire ; 2 / que l'article 21 de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que l'allocation de vacances, qui correspond à 50 %

l'employeur d'un contrat d'apprentissage - conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification - embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet - conclusion par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'il en résulte que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'un salarié doit rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ; Attendu que M. X..., né le 25 octobre 1942, engagé par la société Sandvik le 3 juillet 1986, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été mis à la retraite d'office avec un préavis de six mois à compter du 1er mai 2003 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joints les pourvois n° Y 05-43.925 et n° Z 05-44.110 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et quatorze autres salariés, M. Y...