Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-47.747

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2006

Numéro d'affaire

04-47.747

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., instituteur de l'éducation nationale mis à la disposition de l'Etablissement public national Antoine Y... (l'EPNAK), pour exercer ses fonctions au sein de l'Institut médico-éducatif de Vincelles, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement d'heures dites à sujétions spéciales ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient que, conformément à l'article 4 du décret 78-441 du 24 mars 1978, doit être approuvée par l'Etat, l'attribution des heures supplémentaires d'enseignement aux maîtres mis à la disposition d'un établissement médico-éducatif dont les obligations de service sont celles des instituteurs d'écoles primaires, soit 27 heures hebdomadaires en présen…