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de M. et Mme X... pour la période du 16 février 1984 au 4 septembre 1987 ; et qu'évoquant le fond de l'affaire, elle a renvoyé les parties à une audience ultérieure ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation relative aux congés annuels et hebdomadaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exclusion prévue par l'article L. 781-1 du code du travail, qui dispose, en son deuxième alinéa, que "le chef de l'entreprise industrielle et commerciale qui fournit les marchandises...

; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 4 septembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que, le 5 février 2003, elle a demandé une régularisation des primes 2001 et 2002 et une révision de son salaire ; que, le 29 avril 2003, l'employeur a réitéré son refus ; qu'après un nouvel échange de correspondance, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

; qu'elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre à un complément de bonus, peu important qu'il existe une convention d'intégration fiscale avec la société mère, qui n'est pas l'employeur de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de retenues abusives sur salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une prime de résultat est fonction des résultats financiers de l'entreprise, de sorte que si ce résultat vient à être comptablement modifié, le montant de la prime s'en trouve nécessairement modifié lui aussi, sauf au salarié à établir une rectification des comptes délibérée et abusive ; qu'en l'espèce, le bonus auquel avait droit M. X...

; qu'elle a pu en déduire que la salariée ne pouvait prétendre à un complément de bonus, peu important qu'il existe une convention d'intégration fiscale avec la société mère, qui n'est pas l'employeur de Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de retenues abusives sur salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une prime de résultat est fonction des résultats financiers de l'entreprise, de sorte que si ce résultat vient à être comptablement modifié, le montant de la prime s'en trouve nécessairement modifié lui aussi, sauf au salarié à établir une rectification des comptes délibérée et abusive ; qu'en l'espèce, le bonus auquel avait droit Mme X...

de poste ..." Par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 13 juin 2005 la société SEDUCTION a été mise en liquidation judiciaire. Par jugement du 9 octobre 2006, le Conseil de prud'hommes de PARIS a estimé qu'il y avait novation de créance, de salariale en commerciale et a débouté Mme X... de ses demandes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents. Mme X... en a relevé appel. Le mandataire liquidateur de la société SEDUCTION, intimée, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas et n'est pas représenté à l'audience du 16 mai 2008, le conseil de l'AGS ayant fait savoir par un courrier en date du 21 mars 2007 que la liquidation judiciaire de la société est totalement impécunieuse.

en qualité d'ingénieur, au dernier salaire mensuel brut de 3049 euros. La société DATAVANCE INFORMATIQUE a mis fin à la période d'essai le 31 octobre 2003. Par jugement du 6 juin 2006, le Conseil de prud'hommes de PARIS, statuant en formation de départage, a condamné la société DATAVANCE INFORMATIQUE au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et au titre de la clause de non-concurrence mais a débouté M. X... de ses demandes à titre d'indemnités de rupture. M. X... en a relevé appel. Il est expressément fait référence au jugement pour l'exposé des faits et de la procédure ainsi que, pour les prétentions et moyens des parties, aux conclusions visées et soutenues oralement et contradictoirement le 16 mai 2008. * * * Discussion Sur la rupture Argumentation M. X...

Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de neuf mois, alors que la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à trois mois, a rejeté ses demandes d'indemnisation

Par jugement en date du 21 mai 2007, le conseil de prud'hommes de Pau : - a dit le licenciement de Madame Frédérique X...sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la Société COMPTABILITE AUDIT CONSEILS à payer à Madame Frédérique X...les sommes suivantes : 6. 547, 98 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 654, 79 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2. 619, 19 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 3. 636, 66 € au titre d'indemnité de licenciement, 30. 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122. 14. 4 du Code du travail, 800 € au titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par un jugement du 30 mars 2007, le Conseil de Prud'hommes a mis hors de cause les époux Y..., la société Brasserie Fischer et M. A... et dit que Mme X... était bien l'employeur du salarié. Il a condamné Mme X... à lui payer les sommes de : -1. 623, 18 € à titre d'indemnité de préavis, -378, 73 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -514, 07 € à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2006, -722, 53 € à titre d'indemnité de congés payés pour la période de mai 2005 à janvier 2006, -811, 59 € à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière et -4. 859, 54 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil a en outre condamné Mme X... à remettre à M. C...

C..., respectivement locataire gérant du fonds à titre principal et premier employeur de Mme Y.... Par un jugement du 30 mars 2007, le Conseil de Prud'hommes a mis hors de cause les époux A..., la société Brasserie Fischer et M. C...et dit que Mme X... était bien l'employeur de la salariée. Il a condamné Mme X... à lui payer les sommes de : -2. 611, 80 € à titre d'indemnité de préavis, -261, 18 € au titre des congés payés y afférents, -2. 593, 67 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -898, 67 € à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2006, -1. 356, 77 € à titre d'indemnité de congés payés pour la période de mai 2005 à janvier 2006 et -26. 118 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil a en outre condamné Mme X...

modifier les droits et obligations résultant pour les parties, de cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que la société IT2M a été condamnée, par un jugement du conseil de prud'hommes du 26 janvier 2005, à payer à son ancien salarié, M.

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association SOS médecins Ile- de- France à verser à M. A... X... des sommes au titre de rappel de salaire pour la période du 21 août 2000 au 4 juin 2002 ainsi que pour les congés payés afférents et débouté M. A... X...

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail devenu L.

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail devenu L.

qui n'a pas accepté cette modification, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement des heures de délégation en heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Transports Hardy fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, ainsi qu'à une somme au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par les premiers juges et d'avoir ordonné la remise sous astreinte de l'annexe au bulletin de paye prévue par l'article R.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réintégrer dans les droits du salarié quinze jours de congés payés et dix-sept jours de réduction du temps de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur soutenait que le salarié avait refusé l'ensemble des propositions de poste qui lui avaient été soumises compte tenu de l'impossibilité matérielle de le réintégrer à son poste initial ; qu'il était par ailleurs constant que bien que n'ayant accompli aucune prestation de travail depuis septembre 2003, le salarié avait continué à percevoir une rémunération ; qu'en ordonnant le rétablissement dans les droits du salarié des jours…

X..., qui stipule qu'il doit percevoir, comme les autres salariés de sa catégorie, une commission de 10 % de la marge brute dégagée par ses activités commerciales, ne définit pas le mode de calcul de la marge brute ; que ce mode de calcul est fixé par l'usage applicable dans les sociétés d'intérim prévoyant que les salaires et indemnités des intérimaires, dont les indemnités de congés payés et de fin de mission, doivent être retranchées de la marge brute servant d'assiette au calcul des commissions versées aux commerciaux ; que dans le silence du contrat de travail sur le mode de calcul de la marge brute, l'arrêt qui énonce que le mode de calcul qu'elle appliquait, conforme à l'usage porté à la connaissance du salarié au moment de son engagement, est contraire au contrat liant les parties, a dénaturé les stipulations contractuelles en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/…

; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il était passé outre le refus de l'employeur de lui accorder un congé payé parce qu'il n'avait pas été rempli de ses droits salariaux et que l'employeur refusait de lui fournir la moindre explication sur ce point depuis son congé maladie ; que la cour d'appel a admis la réalité de ces griefs en condamnant l'employeur à payer au salarié une somme totale de 4 826, 50 euros à titre de rappel de salaire et congés payés ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de prendre en compte ce manquement de l'employeur pour apprécier la faute du salarié et le bien-fondé de son licenciement ; qu'en affirmant péremptoirement, pour refuser de le faire, que M. X...

prime étant versée au cours du premier semestre de l'année civile suivant, sous condition de présence au 31 décembre de l'année ; que licencié le 23 septembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime d'objectifs au titre de l'année 2003 et des congés payés afférents, la cour d'appel retient que l'activité de M. X... ayant été interrompue en cours d'année, il ne pouvait prétendre au paiement de la prime au titre de l'année 2003 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur ne pouvait se dégager de l'obligation de payer la prime, élément de salaire calculé en fonction des objectifs réalisés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a débouté M. X...