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Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que le salarié n'avait pas accepté de manière claire et non équivoque la rétractation par l'employeur de la mise à la retraite notifiée le 31 octobre 2000, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme au titre des congés-payés afférents à des primes, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que la cour d'appel qui, après avoir condamné la société Coteba à payer à M. X...

en ce qui concerne le paiement des jours de carence et de RTT ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes au titre des jours de carence et de récupération ainsi qu'aux congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou…

; que ceux-ci avaient été placés dans l'impossibilité de travailler à compter du 7 octobre 2003, du fait du non paiement de leurs salaires ; et que les conséquences de cette rupture abusive du contrat de travail incombent à la société Kab, nouvel employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le jugement qui arrêtait le plan de cession n'imposait pas au cessionnaire de supporter la charge des dettes du cédant antérieures au transfert, à la seule exception des congés payés, d'autre part, qu'il ne résulte pas de ses constatations que le cessionnaire avait pris un tel engagement dans son offre de reprise ou dans l'acte de cession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état…

Dessaisie du litige à la suite de l'arrêt qu'elle a rendu, une cour d'appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s'en est réservée la compétence, l'astreinte qu'elle a ordonnée. Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de se prononcer, à l'occasion de l'examen de la demande de liquidation de l'astreinte, sur une demande nouvelle en paiement d'une provision

L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant dans l'intervalle engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau III 2 de la convention collective nationale des travaux publics et de sa demande consécutive en paiement de rappels de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant néanmoins M. Didier X...

et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau IV.2 de la convention collective nationale des travaux publics et de sa demande consécutive en paiement de rappels de salaires et congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant néanmoins M. Marc X...

2 de la convention collective des ouvriers de travaux publics et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau II. 2 de la convention collective nationale des travaux publics et de sa demande consécutive en paiement de rappels de salaires et congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant néanmoins M. Marc X...

; que les parties ont conclu un protocole transactionnel par lequel la société Chrysopee accordait à M. X..., en contrepartie de sa renonciation à contester le bien-fondé de son licenciement, une indemnité de 4 500 euros ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer l'indemnité de préavis ainsi que les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour rupture abusive, un rappel de prime et le remboursement de frais ; que la cour d'appel a annulé la transaction comme ayant été conclue à une date antérieure au licenciement et a fait partiellement droit à ses demandes ; Sur le pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les moyens invoqués qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination quand il ressortait des motifs de l'arrêt que Mme Z..., associée majoritaire et gérante statutaire de la société, l'avait embauchée, associée minoritaire, selon un contrat de travail écrit, qu'elle établissait les bulletins de salaire, fixait et modifiait seule la rémunération, lui attribuait les fonctions administratives et financières de l'entreprise, la placerait en congés payés à la fin d'un arrêt de travail puis pour ensuite la licencier pour faute grave en lui reprochant une absence injustifiée à la suite de cet arrêt de travail, et ce, après avoir sollicité une autorisation administrative de licenciement compte tenu de la qualité de représentante des salariés de l'exposante, ce dont il résultait qu'elle exerçait ses fonctions administratives et financières dans le cadre d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a…

D'une part, il résulte de l'article L. 124-4 devenu L. 1251-16 du code du travail que l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire ; d'autre part, il résulte de l'article L. 124-7, alinéa 1er, devenu L. 1251-39 de ce code, que le salarié intérimaire ne peut invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 de ce code, pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée et n'est réputé lié, par un contrat à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice, que lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition.

Le 23 janvier 2006, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour demander un rappel de salaire fondé sur l'inégalité des rémunérations et des dommages-intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail. Par la suite, il a renoncé à demander la résiliation du contrat de travail et s'est limité à une demande de rappel de salaire d'un montant de 244. 608 € et les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts d'un montant de 125. 811 € pour préjudice lié à la perte de sa capacité d'investissement. Par jugement en date du 24 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section Encadrement, statuant sous la présidence du juge départiteur, a débouté Monsieur X... de ses demandes en estimant qu'il ne justifiait pas d'une discrimination dans la détermination de son salaire. Monsieur X...

effectif hors pauses ; que Mme Y... et 4 autres salariés de l'établissement de Locminé, employés comme ouvriers de fabrication, considérant qu'ils étaient payés pour 35 heures de travail effectif et que les 2 heures 30 de pause hebdomadaires n'étaient plus rémunérées, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents à compter du 5 juillet 2004 au titre des temps de pause ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait jugé que le principe de la rémunération du temps de pause de 30 minutes par jour sur 5 jours travaillés au sein de l'établissement de Locminé pour les salariés exerçant leur activité en travail posté et /ou en journée continue constitue un avantage individuel acquis et condamné…

. Le 30 janvier suivant, la SA CORANET a été placée en redressement judiciaire. Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire du contrat de travail et a alloué à M. X...les sommes de 9 606 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 906 € au titre des congés payés correspondants, 3 202 € à titre de dommages-intérêts, 5 763 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 026 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, 202 € au titre des congés payés correspondants, outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel de ce jugement le 2 juillet 2007, et les mandataires judiciaires le 24 juillet suivant. M.

Madame Sylviane Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de BLOIS de diverses demandes à l'encontre de la SOCIETE AVENANCE ENTREPRISES, pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 15 novembre 2007, qui lui a alloué : • 35. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • 2. 959, 48 euros de préavis ; • 295, 94 euros de congés payés afférents ; • 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Cette décision a été notifiée à la Société le 26 novembre 2007. Elle en a fait appel le 30 novembre 2007. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande : - Le débouté intégral ; - Le remboursement des 2. 933, 31 euros payés en application de l'exécution provisoire, avec intérêts à compter du 19 décembre 2007.

de réformer partiellement le jugement rendu le 23 avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, - de dire et juger qu'il y a lieu de faire application tant de l'accord d'entreprise sur la modulation que de l'accord national du 23 décembre 1981, - de condamner en conséquence l'employeur en rappels de salaires sur lissage de rémunération à concurrence d'une somme brute de 1. 553, 78 € outre 155, 38 € de congés payés y afférents, - de condamner en outre le Groupement des Employeurs Agricoles de Cestas en un rappel de salaire sur heures supplémentaires à hauteur de 7. 462, 10 € bruts outre 746, 21 € de rappel de salaire y afférents, - de condamner le Groupement des Employeurs Agricoles de Cestas en un rappel de salaire sur heures de nuit à hauteur de 4.

ayant conduit à la résiliation du contrat de travail, - la fixation de la moyenne du salaire perçu sur ses 12 derniers mois d'activité à 4 275,66 €, - la condamnation d'Elliot Z... à lui payer les sommes de : 1 033,27 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 8 551,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 855,13 € au titre des congés payés y afférents, 4 275,66 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 25 653,96 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 4 275,66 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés relative à la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, 1 397,71 € au titre du maintien conventionnel de salaire prévu par l'article 4.2.2 de la convention collective des cabinets dentaires, 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

elle vise à indemniser les salariés des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail et retour, le lieu de travail étant éloigné, elle n'est pas prévue par la CCN dès lors qu'elle n'indemnise pas les déplacements professionnels pour les besoins du service, contrairement à ce que soutient le salarié elle ne présente donc pas un caractère salarial, et est donc exclusive de l'ouverture des droits à congés payés, ainsi que le soutient la FONDATION et n'a pas à être assujettie aux cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elle vise à indemniser des frais de transport nécessités par un éloignement qui ne résulte pas de convenances personnelles, le lieu de travail nécessitant l'utilisation d'un véhicule personnel, et elle a un caractère forfaitaire ce qui explique qu'elle ait pu être versée pendant les congés, et qu'elle n'a pas à être calculée sur la base de…

elle vise à indemniser les salariés des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail et retour, le lieu de travail étant éloigné, elle n'est pas prévue par la CCN dès lors qu'elle n'indemnise pas les déplacements professionnels pour les besoins du service, contrairement à ce que soutient la salariée elle ne présente donc pas un caractère salarial, et est donc exclusive de l'ouverture de droits à congés payés, ainsi que le soutient la FONDATION et n'a pas à être assujettie aux cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elle vise à indemniser des frais de transport nécessités par un éloignement qui ne résulte pas de convenances personnelles, le lieu de travail nécessitant l'utilisation d'un véhicule personnel, et elle a un caractère forfaitaire ce qui explique qu'elle ait pu être versée pendant les congés, et qu'elle n'a pas à être calculée sur la base de…

la saisine du conseil de prud'hommes, les sommes suivantes : . 40 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1498, 76 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 450 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 2997, 52 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 299, 75 € au titre des congés payés afférents, En tout état de cause, de condamner la SA PENAUILLE POLY SERVICES GÉNÉRALE DE PRESTATIONS à lui payer une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.