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l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité de la portée et de l'ampleur du fait reproché à la salarié et visé par la première branche du premier moyen que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure, que pour le surplus, les moyens qui, sous couvert de dénaturation, de défaut de réponse et de violation de la loi, ne tendent qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuves souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent aboutir ; Sur le troisième moyen : Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend sans objet le troisième moyen ; Que le pourvoi ne peut aboutir ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ouvre droit à congés payés.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée le liant à M. Y... et à Mme X... en un contrat à durée indéterminée à compter, pour le premier, de septembre 1983, et, pour la seconde, du 5 septembre 1995, et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité de requalification et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le motif inopérant pris de ce que l'emploi occupé se rattachait à l'activité permanente de l'association, sans constater l'absence d'usage constant, en ce qui concerne

par lettre du 29 janvier 2001, celle-ci a accepté cette modification par un avenant du 1er février 2001 dont la cour d'appel a constaté l'existence, qui attestait que ladite modification était librement consentie ; qu'en décidant dès lors, nonobstant l'existence de cet avenant, que les horaires de Mme X... lui avaient été imposés unilatéralement et par sanction par la société Euronews, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, le cour d'appel a constaté que, pendant cinq années, Mme X... avait été à la disposition de la société Euronews par tranches de douze heures durant lesquelles elle ne pouvait quitter l'entreprise ;

par courrier du 23 janvier 2001, faisant suite à ses correspondances des 30 août, 25 octobre et 13 décembre 2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement par son employeur du complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale dû au titre de son arrêt maladie du 24 juin au 29 juillet 2000, en application de l'article 33 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée au paiement de diverses

par courrier du 8 avril 1998, elle a informé son employeur de son intention de prendre un congé non rémunéré de six semaines en vue d'une adoption internationale, finalement pris pour la période du 11 mai au 22 juin 1998 ; qu'elle a été licenciée le 26 juillet 1998 par lettre lui reprochant, d'une part, son absence injustifiée depuis le 22 juin 1998 et, d'autre part, d'avoir commis des fautes graves dans son travail consistant, alors qu'elle s'occupait du recouvrement des publicités pour un journal municipal, à faire paraître en avril et juillet 1996 des publicités commerciales non commandées et à tenter de le dissimuler par diverses manoeuvres, faits découverts à l'occasion de son absence ; que par lettre recommandée du 6 août 1998, la salariée a

l'employeur qu'elle aurait correspondu à des frais réellement exposés par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail. ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de l'assiette de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué comme de celle de l'indemnité de licenciement, la somme de 30 % correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de l'indemnité de reprise de bordereau prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen,

Vu les articles 21 bis et 21 ter de la Convention collective des industries métallurgiques ; Attendu que, selon le premier de ces textes auquel renvoie le second, la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite ; que pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'

l'employeur faisant valoir que le salarié n'étant pas présent dans l'entreprise au jour de versement de la prime il n'avait droit à aucune somme, en application d'une disposition conventionnelle subordonnant le bénéfice de cette prime à la condition d'une telle présence, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans sa seule disposition allouant à M. X... une somme de 2 956,29 euros au titre d'une prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur estimant être lié à la salariée par un contrat à durée déterminée auquel il avait été mis fin le 15 décembre 1999, et la salariée refusant de poursuivre la relation contractuelle par un contrat à durée indéterminée, la transaction signée le 21 janvier 2000 avait pour objet de régler le différend des parties sur les montants de la prime de précarité et de diverses sommes dues en exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que cette transaction n'était pas destinée à mettre fin au litige résultant d'un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 30 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, du 16 février 1988 ; Attendu que l'arrêt condamne le salarié à payer une somme à l'employeur en réparation du préjudice causé par le non-respect du préavis prévu par la convention collective applicable ; Attendu, cependant, que l'article 30 de la Convention collective précitée prévoit que "dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir" ; Qu'en

Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection. Viole dès lors l'article L. 425-1 du code du travail la cour d'appel qui retient que l'expiration de la période de préavis marque le point de départ de l'indemnité à laquelle le salarié a droit.

l'employeur à payer un rappel de salaire, et en ce qu'il a accordé une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis sur une base salariale erronée, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

l'employeur du désistement de son pourvoi contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... ; Constate la déchéance du pourvoi de l'employeur en ce qu'il vise l'arrêt avant dire droit du 28 mai 2002 ; Attendu que plusieurs organisations du travail de production coexistent dans l'établissement de la société Ugine à Gueugnon, les unes qualifiées de "continues", les autres de "discontinues" ; qu'un litige sur le décompte des congés payés et des jours de repos a opposé des salariés à l'employeur ; que M. F... et 46 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice de congés payés et de jours de repos, et un rappel de prime d'ancienneté ; que l'arrêt attaqué fait partiellement droit à la demande portant sur les congés payés et accorde à MM.

il résulte des constatations des juges du fond, qui n'ont pas inversé la charge de la preuve, qu'après avoir été nommé président du conseil d'administration de la société dont il était jusqu'alors le salarié, M. X... de Heaulme avait cessé d'être subordonné à la société, du fait des pouvoirs dont il était investi, et d'exercer des fonctions techniques ; qu'elle en a exactement déduit qu'il ne pouvait invoquer une créance de salaires, pour une période correspondant à la durée de son mandat social ; Que le moyen n'est pas fondé en ses deux dernières branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... de Heaulme aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un reliquat de congés payés, de complément d'indemnité de congés payés sur préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des documents versés aux débats, et notamment des bulletins de paie et de l'attestation Assedic, que deux mois de préavis avaient été effectivement payés à la salariée le 8 novembre 2002 et le 7 janvier 2003 ainsi que les congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Il convient de se placer à la date de la notification de la retraite du salarié pour apprécier s'il remplit la condition d'âge requise pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975.

considérant que la convention collective à laquelle Mme X... était rattachée ne pouvait être modifiée unilatéralement par l'employeur, sans rechercher si il n'avait pas entendu, lors du rachat de la société Aluseine, révoquer l'application de la convention collective de la métallurgie en observant la procédure de dénonciation des usages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 132-8, L. 135-2 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré à bon droit que la convention collective de la métallurgie qui s'appliquait à Mme X... avant l'opération de cession de l'entreprise à la société AFL ne pouvait être modifiée unilatéralement par l'employeur sans l'accord de la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 1.8.1 de la Convention collective nationale des huissiers de justice ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y...

Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des primes de sécurité, de notation et 13e mois, la cour d'appel, après lui avoir reconnu la qualification d'inspecteur coefficient 325 à compter du 1er février 1995 qu'il revendiquait, a énoncé que la rémunération minimale conventionnelle pour la classification MP3 coefficient 325 était fixée à 9 573 francs au 1er février 1995, alors que la rémunération de M. X... était à cette date de 11 342,60 francs et à 10 239,71 francs au 1er mars 1998, alors que la rémunération de l'intéressé était de 11 000 francs (outre une indemnité de transport de 2 800 francs). Et rien n'établit que les primes "sécurité" et de "notation" servies à MM.