Rechercher une décision

Par requête du 5 juin 2024, M. [Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - en conséquence, condamner la SASU [4]/[U] au paiement de la somme de 2 634,49 euros net à titre d'indemnité de requalification, - à titre principal, dire et juger que son licenciement est nul, - subséquemment, condamner la SASU [4]/[U] au paiement des sommes suivantes : - 15 806,94 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 1 215,89 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - subsidiairement, dire et juger que la clause de renouvellement comprise dans son contrat à durée déterminée a été refusée sans motif sérieux, - subséquemment, condamner la SASU [4]/[U] au paiement de la somme de 7 903,47 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-renouvellement du…

et qui remettent en cause cette date. Il réfute l'argument de la Caisse Primaire d'assurance maladie selon lequel il ne produirait aucun élément nouveau en cause d'appel et observe qu'il verse aux débats un nouveau certificat médical du Dr [O] du 8 avril 2024 ainsi que l'avis d'inaptitude du médecin du travail en date du 16 janvier 2025 et sa lettre de licenciement subséquente. Concernant le rapport du Dr [E], M. [R] [N] considère qu'il contient une contradiction interne puisqu'il ' reconnaît donc que : - la situation médicale de M. [N] n'était pas stabilisée à la date de consolidation ; - les explorations d'imagerie étaient en cours et n'avaient pas encore révélé l'ensemble des lésions ; - les IRM cervicale et lombaire pouvaient mettre en évidence des lésions que les scanners réalisés en août 2019 n'avaient pas détectées.

La SCI [Adresse 2] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, lequel a été rejeté le 27 février 2025. M. [T] [Q], expert judiciaire, a déposé son rapport le 30 avril 2025 dont la conclusion est : 'A mon avis, l'éviction entraînera la perte du fonds ; l'indemnité d'éviction peut s'apprécier ainsi : dans l'hypothèse de la perte du fonds de commerce à 93 800 euros, outre le remboursement des frais de licenciement sur justificatifs, dans l'hypothèse d'un transfert de fonds si le bailleur propose un local de remplacement équivalent à 38 500 euros'. L'affaire a été fixée en ouverture de rapport à l'audience du 18 décembre 2025.

Déclaré irrecevable la procédure d'inscription de faux incidente, - Ordonné le rejet des attestations de Mme [K] des 20 et 27 mai 2003, Au fond : - Requalifié les trois contrats à durée déterminée conclus par M. [U] et la SA [5] en contrats à durée indéterminée, - Requalifié le contrat à temps partiel conclu le 5 mars 2001 en contrat à temps plein, - Dit que la rupture de chacun de ces contrats s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans respect de la procédure de licenciement, - Rejeté la demande portant sur la prime de vacances et le véhicule de fonction, - Sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. [N] [U] Avant dire droit : - Ordonné une expertise et commis M.

Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Vetir sollicite la radiation du pourvoi formé par M. [F] contre deux arrêts de la cour d'appel de Grenoble des 17 octobre 2024 et 22 mai 2025, confirmant un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 3 juin 2019 qui a dit fondé le licenciement pour faute grave de M. [F], dit fondée sa mise à pied et rejeté ses demandes de nature salariale ou indemnitaire. Par arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° J 22-16.472), la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a cassé partiellement un précédent arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 mars 2022 qui, infirmant le jugement entrepris, avait fait droit aux demandes du salarié. M.

importants de celui-ci sur sa vie professionnelle, l'intéressée ayant « abandonné un travail qu'elle dit avoir aimé en raison de son handicap ». Le Dr [D] [F] atteste le 15 septembre 2009 de ce que son état « justifie d'un congé de longue maladie à compter de ce jour sur une période de 5 mois ». L'employeur de Mme [B] lui a le 24 février 2011 notifié son licenciement « pour inaptitude définitive au poste de travail exercé et impossibilité de reclassement en interne ni dans le Groupe ». Mais si la cessation de son activité par Mme [B] peut s'expliquer par les répercussions psychologiques de l'échec des interventions subies, imputable aux manquements initiaux du Dr [Q] à ses obligations, il est observé que les pensions servies par la Cramif et le GAN lui ont permis de conserver des revenus sensiblement équivalents à ceux qu'elle percevait avant les interventions.

[L] [Z] [E] les sommes de : *24 359,61 euros à titre de rappels d'heures complémentaires pour la période du 1er février 2020 au 30 août 2022, *2 345,96 euros au titre des congés payés afférents, *3 357,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *335,80 euros au titre des congés payés afférents, *1 329,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 625,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés à la date du 19 octobre 2022, *2 708,04 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 1er septembre 2022 au 19 octobre 2022 en deniers ou quittance, *270,80 euros au titre des congés payés afférents, *1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Mme [Y] a formé appel de ce jugement.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, Mme [S] demande à la cour de : - Dire son appel recevable et fondé, Subsidiairement, dire l'OPH de la ville d'[Localité 2] mal-fondée en ses demandes, fins et conclusions, et l'en débouter, Et ce faisant, - Dire recevable sa demande nouvelle en appel visant à voir juger son licenciement pour inaptitude nul et à lui verser des indemnités : conventionnelle de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, pour licenciement nul, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour défaut de prévention du harcèlement moral, pour discrimination syndicale et discrimination liée à la situation de famille, pour préjudice moral pour atteinte à la dignité, pour erreur sur l'attestation de salaire remise à la CPAM et retard dans les versements des indemnités complémentaires au titre de la…

Par courriel du 3 juillet 2019, l'[2] a indiqué aux salariés de l'établissement qu'un nouveau contrat de travail conforme à la convention collective [3] et à l'accord d'entreprise allait être signé. L'employeur a proposé à M. [R] la signature d'un avenant au contrat de travail, ce qu'il a refusé. Par courrier du 23 janvier 2020, celui-ci a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 5 février suivant, et par lettre du 11 février 2020, il a été licencié. Contestant son licenciement et réclamant notamment des dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'un rappel de salaire, le 15 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui par jugement du 5 avril 2022 l'a débouté de ses demandes, l'a condamné aux dépens, et a débouté l'association de ses demandes reconventionnelles. Le 22 septembre 2022, M. [R] a interjeté appel.

, par contrat de travail à durée indéterminée du 10 septembre 2018, soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec), prévoyant un forfait en jours. Par courrier du 3 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juillet suivant, et le 20 juillet 2020, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail ainsi que son licenciement, par requête du 12 mars 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 14 juin 2022, l'a débouté de ses demandes, a dit son licenciement fondé, l'a condamné aux dépens et a débouté la société de ses demandes reconventionnelles. Par déclaration du 22 septembre 2022, M. [F] a interjeté appel.

du 12 janvier 2010 en qualité de directrice du développement. En 2013, elle est devenue directrice générale. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant. Par lettre du 18 août 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 août suivant, puis par lettre du 21 septembre 2020, lui a notifié son licenciement pour motif économique. La salariée a adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui a été proposé. Contestant son licenciement, cette dernière a, le 19 mai 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 8 juillet 2022, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la salariée aux dépens.

Par lettre du 11 février 2019, il a demandé des explications sur le non-versement d'une prime annuelle et l'absence d'augmentation de son salaire en janvier 2019. Par lettre du 11 mars 2019, l'employeur lui a répondu avoir procédé aux vérifications sur les trois dernières années, les éventuelles régularisations étant effectuées avec le salaire de février 2019. Entre-temps, par lettre du 13 février 2019, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 février 2019, date à laquelle il l'a dispensé d'activité par courrier distinct du même jour, puis par lettre du 26 février 2019, lui a notifié son licenciement avec dispense d'exécution du préavis de trois mois. Par lettre du 15 mars 2019, le salarié a contesté le motif de son licenciement.

Le 2 novembre 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle jusqu'au 5 novembre suivant, et le 6 novembre 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 19 novembre 2020, Mme [W] [A] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 novembre suivant, et le 4 décembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude à occuper son emploi et impossibilité de reclassement.

[C] [X] (le salarié) a été engagé par la société [2], devenue [1] (l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2008 en qualité de vice-président, position 3.2, coefficient 210, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite [3]. Par lettre du 28 avril 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par arrêt du 8 novembre 2017, la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 juin 2011 qui avait débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, a notamment prononcé la nullité du licenciement, intervenu en rétorsion à son droit d'ester en justice, et a ordonné la réintégration de M. [X]. Le 4 décembre 2017, le salarié a été réintégré au sein de la société.

Et statuant à nouveau, - Déclarer nulle et de nul effet la convention de rupture conventionnelle du 7 février 2020, - Fixer le salaire moyen mensuel à la somme de 2 180,40 euros correspondant au coefficient 300, - Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * Indemnité de préavis : 4 360,80 euros, * Congés payés y afférents : 436,08 euros, * Indemnité de licenciement : 1 221,60 euros, * A titre principal Indemnité compensatrice de congés payés coef 300 : 2 309,54 euros, * A titre subsidiaire Indemnité compensatrice de congés payés coef 245 : 1 808,20 euros, * Rappel de salaire coefficient 300 de février 2017 à décembre 2018 : 6 321,27 euros, * Congés payés y afférents : 632,13 euros, * Complément de maintien de salaire de janvier 2019 à mars 2020 : 3 958,03 euros, * Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000 euros, * Dommages et intérêts violation…

les grandes écoles de commerce. Elle emploie moins de 10 salariés et applique la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. Le 7 septembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail puis, par la suite pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que lui soient attribuées des sommes en conséquence. L'employeur a reconventionnellement formé des demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une demande de dommages et intérêts. Par lettre du 14 septembre 2021, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 22 mars 2022, notifié le 24 août 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné le demandeur aux dépens. M.

L'intimée réplique que le salarié ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions légales au titre de l'indemnité de départ à la retraite, les dispositions conventionnelles devaient lui être appliquées sur ce point, correspondant à trois mois de salaire, calculé conformément à l'assiette prévue par l'article 13 de l'annexe II de la convention collective relative au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit la moyenne des rémunérations acquises au cours des douze derniers mois, comme elle l'a fait, de sorte que le salarié a été entièrement rempli de ses droits et qu'elle ne lui doit plus aucune somme à ce titre. Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : 'Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (dite [3]), le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 4 167 euros. Le 22 janvier 2020, M. [F] [R] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuel licenciement fixé au 22 janvier suivant. Le 27 janvier 2020, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Engagé en qualité d'Ingénieur d'Études et de Développement [4] depuis le 20 février 2019 en contrat à durée indéterminée au sein de notre entreprise, vous êtes en période d'inter-contrat depuis le 24 juillet 2019.

recevoir l'ensemble des demandes de Monsieur [B] [U] À nouveau, À titre principal, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes - juger que la société [1] et Monsieur [U] était liés par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er mars 2017 À titre subsidiaire, - ordonner la requalification de la rupture contractuelle entre Monsieur [U] et la société [1] en licenciement sans cause réelle ni sérieuse En conséquence, - condamner la société [1] à verser à Monsieur [U] les sommes suivantes : * 48 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse * 11 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 72 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé * 24 000 euros au titre de l'indemnité de préavis * 69 000 euros au titre de l'indemnité de congés payés - dire que ces sommes devront être assorties des intérêts au…

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du négoce de l'ameublement. Par jugement du 5 octobre 2021 du tribunal de commerce de Paris, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [1], en la personne de Me [V] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier recommandé en date du 19 octobre 2021, le mandataire liquidateur a notifié à M. [S] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : « Je vous rappelle que la liquidation judiciaire de la SARL [2] conduit à la suppression de la totalité des postes de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce. Afin d'éviter votre licenciement nous avons préalablement mis en 'uvre tous les moyens dont nous disposons pour rechercher des postes de reclassement interne.