Cour d'appel de Orléans, Chambre Commerciale, 28 mai 2026, 22/01887

Texte de la décision

MINISTERE DE LA JUSTICE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du 28 MAI 2026 N° : 114 - 26 .

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 07 juillet 2022, dossier N° 21/01742 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S.A [P], venant aux droits de la S.A.S.

AUCTIE'S SVV, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS et Me Eléonore ZAHLEN de la SELEURL IN EZ WE BOLD, plaidant, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : La S.C.I. [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseils Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS et Me Mylène SIRJEAN, plaidant, avocat au barreau de MONTARGIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Juillet 2022 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 04 décembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du jeudi 18 DECEMBRE 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, conseiller, Madame Valérie GERARD, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries puis ont délibéré en collégialité.

Greffier : Monsieur Axel DURAND, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le Jeudi 28 MAI 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte notarié du 1er juin 2018, la SCI du [Adresse 2] a donné à bail dérogatoire à la SAS Renard et Associés, aujourd'hui dénommée la SAS Auctie's SVV, un bâtiment sis [Adresse 3] à Gien (45500), moyennant un loyer mensuel de 1 800 euros.

Le bail a été consenti et accepté pour une durée de deux années commençant à courir le 1er juin 2018 pour se terminer le 31 mai 2020, 'précision étant faite que si à l'expiration d'une durée de trois ans, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux, de même en cas de renouvellement du bail ou de conclusion d'un nouveau bail entre les parties'.

Le bail contient une clause résolutoire à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 avril 2021, également signifiée par acte d'huissier du 25 mai 2021, le notaire mandaté par la SCI du [Adresse 2] a fait délivrer à la société locataire un congé en ces termes : 'il a été convenu une location pour une durée de deux années à compter du 1er juin 2018 pour prendre fin au 31 mai 2020.

A l'échéance de cette date du 31 mai 2020, vous êtes resté dans les lieux.

Au titre du contrat, je vous rappelle que vous ne sauriez rester dans les lieux au-delà de la date du 31 mai 2021.

En effet le caractère dérogatoire du bail tient à sa libération sans préavis de la part de l'une ou de l'autre des deux parties (bailleur et preneur) à l'échéance d'une période de trois années.

Aussi vous voudrez bien prendre toutes dispositions pour libérér les lieux loués pour au plus tard le 31 mai 2021".

Suivant procès-verbal dressé le 1er juin 2021, la SCI du [Adresse 2] a fait constater que le preneur se maintenait dans les lieux.

Par ordonnance de référé du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Montargis a débouté la SCI [Adresse 2] de sa demande de validation du congé au motif qu'il existait une contestation sérieuse.

Par acte du 26 novembre 2021, la SCI du [Adresse 2] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Montargis, statuant selon la procédure accélérée au fond, la SAS Auctie's SVV en constatation de l'expiration du bail dérogatoire de trois années ensuite du congé délivré le 7 avril 2021 par le bailleur, expulsion des lieux sous astreinte, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Montargis a, statuant selon la procédure accélérée au fond : - ordonné la libération par la SAS Auctie's SVV des locaux situés au [Adresse 4], dans le delai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte provisoire fixée à 70 euros par jour passé ce délai, pendant une durée de six mois, - dit qu'en l'absence de libération des lieux, la SCI [Adresse 2] pourra faire procéder à l'expulsion de la SAS Auctie's SVV ainsi qu'à celle de tous occupants, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la SAS Auctie's SVV de sa demande d'indemnité d'éviction à parfaire, - débouté la SAS Auctie's SVV de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation au titre de la réparation des préjudices subis pour manquements aux obligations du bailleur, - condamné la SAS Auctie's SVV à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Auctie's SVV aux entiers dépens.