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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] de sa demande en reconnaissance d'un harcèlement moral et de celle tendant à la condamnation de la CGSS de la Guadeloupe à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi en raison de ces agissements et pour le préjudice de perte de chance au travail ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Mme [P], initialement engagée par contrat à durée déterminée à compter du 7 décembre 1993, en qualité d'assistante de…

de congés payés sur préavis, 494,76 euros au titre de reliquat dû sur gratification annuelle conventionnelle outre 313,15 euros de congés payés afférents, 24 532,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 42 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société HLM Pierres et lumières aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Mme [K] à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de six mois et d'AVOIR ordonné la délivrance par la Société HLM Pierres et lumières d'un certificat de travail du 28 novembre 1988 au 15 février 2012 et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, 1.

; qu'en énonçant, de manière générale et abstraite, qu'elle n'avait pas compétence pour statuer sur la validité du licenciement de Monsieur [P], la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel que celui-ci fondait sa demande de nullité du licenciement sur l'existence d'un harcèlement moral et d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude. La cour d'appel ayant débouté, par un chef de dispositif non critiqué, le salarié de toutes ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité, le moyen est inopérant.

2 janvier 1995, puis promu au statut cadre en 2007, avant d'être placé en arrêt de travail à la suite d'un accident survenu le 23 février 2017 et déclaré définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise. Par lettre du 27 octobre 2017, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. 2. Le salarié, affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation du licenciement et en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M. [R] a été engagé le 17 décembre 1993 en qualité de responsable commercial régional par la société Biohit France, devenue en 2016 la société Sartorius France (la société). 2. Par lettre du 4 septembre 2017, le salarié a démissionné en reprochant à son employeur plusieurs manquements à ses obligations. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 juin 2018, de demandes tendant à requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité et d'indemnités de préavis, de licenciement et pour rupture abusive. Examen des moyens Sur le troisième moyen ci-après annexé 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2021), Mme [I] a été engagée le 4 février 2013 en qualité d'assistante de gestion par M. [D], exerçant sous le nom commercial « Transports [D] ». Elle a été licenciée pour inaptitude le 18 juin 2014. 2. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 11 juin 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la rupture du contrat de travail et d'indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, en se fondant uniquement, pour débouter Mme [H] de sa demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sur le motif à soi seul inopérant que l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

des SDIS du Calvados et du Loir-et-Cher au paiement de sommes à titre d'indemnité d'éviction en raison de la part de salaire depuis le licenciement et à titre de dommages-intérêts en raison de la violation des dispositions protectrices et du caractère nul et abusif du licenciement, alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces principes est nul ; que lorsque survient un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui…

que comportaient ses permanences. 3. Licencié pour faute grave le 8 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure et de diverses demandes. 4. Par jugement du 2 mai 2019, la juridiction correctionnelle a relaxé M. [H] et Mme [S], dirigeants de la société [H], des poursuites engagées à leur encontre pour harcèlement moral au préjudice de M. [T] et d'une autre salariée, en retenant que « les différents éléments évoqués ne sont pas suffisants pour constituer des faits de harcèlement. Une partie des comportements et propos décrits ne sont pas avérés, d'autant plus que la majorité des salariés n'ont pas été entendus.

[M] a été engagé par la société Horizon vert (la société) à compter du 5 janvier 2009 en qualité de paysagiste qualifié. 2. Après avoir pris acte, le 17 octobre 2016, de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à constater la nullité de son licenciement pour harcèlement moral, condamner la CNBF à payer à Mme [G] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et Intérêts pour harcèlement moral, condamner la CNBF à payer à Mme [G] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et condamner la CNBF à payer à Mme [G] la somme de 7 370,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 737,04 euros au titre des congés payés afférents.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et sérieuse et justifie son licenciement, mais il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude, lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. En l'espèce, M.

Le 4 février 2008, le contrat de travail a été transféré auprès de la SCM Kinécab Milhaud dans un premier temps aux mêmes conditions, puis, en mai 2010 avec un temps de travail porté à 24 heures hebdomadaires. À compter de février 2013, Mme [G] était régulièrement en arrêt de travail. Par requête du 30 janvier 2019, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et/ou harcèlement sexuel, et a sollicité ainsi la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes. Après avoir été déclarée inapte définitivement à son poste de travail par avis du 20 août 2019 et avoir été convoquée à un entretien préalable le 24 septembre 2019, Mme [G] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 septembre 2019.

M. [U] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une contestation de son licenciement par requête reçue au greffe le 4 septembre 2015. Par jugement du 24 septembre 2019, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage a: -constaté l'absence de harcèlement moral, -débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -débouté M. [U] de sa demande en nullité de son licenciement pour inaptitude, -débouté M. [U] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -dit que la société avait respecté son obligation de reclassement, -dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, -rejeté les demandes plus amples ou contraires, -dit que la société devrait transmettre à M.

. En attendant, elle peut travailler ailleurs comme agent de propreté ». Le 27 mai 2015, il a rendu un avis d'inaptitude définitif. Le 13 novembre 2015, Mme [L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, notamment afin de contester son licenciement.

2023 ; Le 12 Janvier 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE. Par jugement du 09 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Nancy a : - dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, - dit que Mme [H] [P] épouse [S] n'a été victime ni de harcèlement sexuel, ni de harcèlement moral, - dit que le licenciement de Mme [H] [P] épouse [S] pour inaptitude repose bien sur une cause réelle et sérieuse, - dit que la recherche de reclassement a bien été réalisée, - dit que M. [V] [I] exerçant sous le nom commercial TABAC TOUATI n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat, - en conséquence, condamné M.

'égard de la SARL Agecom et désignait Me [G] [O], es qualités de mandataire liquidateur de la SARL Agecom. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 6 août 2015 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes indemnités et dommages-intérêts pour harcèlement moral, licenciement nul, travail dissimulé ainsi qu'un rappel de salaire pour défaut de reprise de paiement du salaire postérieurement au délai d'un mois de l'avis d'inaptitude.

Le 19 avril 2018, madame [S] signait une rupture conventionnelle. Elle se rétractait par courrier du 23 avril 2018. Elle était de nouveau placée en arrêt de travail du 23 avril 2018 au 15 juin 2018. Le 30 avril 2018, elle sollicitait de son employeur la mise en place d'un comité économique et social en se portant candidate.