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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée que M. X..., salarié de la société Matra systèmes & information devenue société EADS système & défense électronics, qui bénéficiait jusqu'en 2000 d'un jour chômé et payé le 11 juin dit "Saint-Amable d'été", a subi une retenue sur son salaire des suites de son absence le 11 juin 2001 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

l'employeur était tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi du syndicat ; Vu l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du syndicat, l'arrêt retient que le litige opposant M. X... à l'employeur est un conflit individuel sans lien établi avec la création d'une section syndicale dans l'entreprise en sorte qu'aucun intérêt syndical n'est en jeu ; Attendu, cependant, que lorsqu'une action née d'une convention ou d'un accord collectif de travail est intentée soit par une personne soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par la

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la Fondation Anne de Gaulle ont saisi, le 13 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes liées à l' application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect de l'accord par l'employeur ;

la salariée est donc fondée à se prévaloir du tarif fiscal en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail se référait expressément aux règles en vigueur à la poste et à la convention commune France Télécom en application du laquelle a été conclu l'accord d'entreprise du 17 juin 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités kilométriques, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... et le syndicat départemental CGT aux dépens ;

par lettre du 2 février 1999 pour insuffisances professionnelles, avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la levée des stock options attribuées en 1996, 1997 et 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause du règlement de plan des stock options qui exclut la possibilité de lever les options en cas de licenciement pour motif personnel, n'est opposable au salarié que s'il a été en mesure d'en prendre effectivement connaissance ;

il résulte qu'une enquête doit être effectuée sur les charges imputées au salarié et que celles-ci doivent être présentées de manière claire et précise par le rapport de l'instructeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Iberia reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... Y... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du lieu habituel d'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les

par lettre reçue le 28 novembre 2002, ou le 5 décembre 2002, le complément différentiel de salaire prévu par l'accord cadre du 19 mars 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, n'était dû, en application des dispositions de l'article 8 précité, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'établissements -subordonnée à l'agrément ministériel- soit le premier septembre 2000 pour les établissements de Rouen et le 1er octobre 2000 pour l'établissement du Roncier ; que par application du texte susvisé, l'ordonnance de référé doit donc être annulée ; Mais attendu que les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ;

Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile. Tel est le cas d'un jugement en dernier ressort rendu avant l'entrée en vigueur de cette loi, alors même que la juridiction avait été saisie après le 18 septembre 2002.

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, publiée le 18 janvier, est applicable à une instance introduite après le 18 septembre 2002 et clôturée par une décision non encore rendue à la date de son entrée en vigueur. Doit dès lors être annulée l'ordonnance de référé qui écarte l'application de cette loi par une décision postérieure à sa publication, au motif qu'à la date de l'audience la loi n'était pas encore votée.

Viole l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur au paiement de sommes liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966, alors, d'une part, qu'il résulte de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que les affaires n'étaient pas jugées lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la…

Par jugement du 3 décembre 2002, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section activités diverses, a déclaré irrecevables les demandes présentées par Monsieur X... à l'encontre de la société ESR tendant au paiement d'un rappel de salaire, d'un rappel de prime, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Monsieur X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Monsieur X... a été engagé par la société ESR, en qualité de consultant, par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 2000 soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils.

Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, a droit à la rémunération forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP sans que l'employeur puisse prétendre qu'il n'exerce son activité qu'à temps partiel ; Attendu pour ne faire droit que partiellement à la demande de la salariée au titre de rappels de salaires à compter de 1996 (la période précédente ayant fait l'objet d'une transaction) la cour d'appel énonce que la conclusion d'un contrat à temps plein n'ouvre pas droit à elle seule à la rémunération minimale prévue par l'article 5-1 de la convention collective applicable

il résulte de ces dispositions que l'employeur a la faculté et non l'obligation, d'effectuer le versement de l'indemnité en une seule fois lorsque le salarié le lui demande ; qu'en décidant au contraire que dans cette hypothèse, l'employeur était tenu au versement immédiat en capital, la cour d'appel a violé l'article 223-3 de la Convention collective nationale des pompes funèbres ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article 223-3-3 de la Convention collective nationale des Pompes Funèbres doit être compris comme donnant au salarié le choix entre le paiement mensuel de principe, applicable sans autre formalité, et le paiement immédiat en capital qu'il doit demander, et que l'employeur doit alors effectuer ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte d'un courrier de l'ancien gérant de la société que M. X..., comme tous les salariés cadres de l'entreprise, était rémunéré au forfait ; que ce forfait est confirmé par le niveau élevé du salaire de ce dernier ; que l'accord résulte du fait que celui-ci n'a jamais demandé le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et qu'un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié, que, d'autre part, l'existence d'une telle convention ne peut être déduite de l'absence de protestation du salarié pendant l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que l'employeur lui en a confié le calcul ; Attendu, cependant, qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée au regard de la convention collective applicable ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt énonce, par motifs propres, que M.

l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, et qu'est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat l'utilisation du capital de temps de formation par le salarié dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; qu'en énonçant que les stipulations de l'accord d'entreprise signé au sein de la société Iris Bus le 5 octobre 1999 prévoyant que le temps alimentant le compte épargne formation ne serait pas assimilé à un temps de travail effectif, la prise en compte des heures correspondantes au titre du travail effectif étant "reportée" lors de leur utilisation du compte épargne,

il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le SMIC n'est pas un salaire de base et qu'il convient de prendre en compte, pour vérifier si la rémunération versée est égale au SMIC, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, de majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi, et, pour la région parisienne, de la prime de transport ; que pour déterminer si une majoration a le caractère de fait d'un complément de salaire, il convient de distinguer selon que les sommes sont versées en contrepartie ou non du travail et de manière prévisible, générale, fixe et constante ; que pour estimer que le

il résulte de l'accord local du 1er juillet 1999 que parmi les jours fériés, seule la coïncidence d'un jour normalement non travaillé avec le 1er mai ou le 25 décembre ouvre droit à récupération ; qu'en condamnant EDF-GDF à payer aux salariés des indemnités compensatrices de jours de repos aux motifs que ces jours de repos seraient fondés sur une logique d'acquisition et de récupération et qu'en cas de positionnement des jours de repos sur un jour férié défini statutairement comme un jour de congé payé, ceux-ci devraient être reportés ou donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice de jour de repos, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions claires et précises de l'accord collectif du 1er juillet 1999 ; Mais attendu que l'

l'employeur présente un caractère réel et sérieux ; que l'article 111 de la Convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999 prévoyant que chaque médecin est tenu de signer un contrat de travail conforme à ses dispositions et que son refus est une cause de licenciement n'a ni pour objet ni pour effet de priver les juges du fond de leur pouvoir d'apprécier si un licenciement fondé sur cette disposition conventionnelle procède d'une cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, en refusant en l'espèce d'exercer en fait son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement de M. X... motivé par son refus de signer un avenant adaptant son contrat de travail aux

Vu les articles L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 14 et 18 de l'accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement des heures effectuées de la 36ème à 39ème heures par semaine, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 18 de l'accord cadre qui prévoit que le maintien des salaires lors de la réduction du temps de travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail ne prendra effet qu'à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ; que l'accord d'entreprise précise que sa mise en oeuvre est subordonnée à son agrément et à la