Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2004, 03-41.593

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2004

Numéro d'affaire

03-41.593

Résumé

Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile. Tel est le cas d'un jugement en dernier ressort rendu avant l'entrée en vigueur de cette loi, alors même que la juridiction avait été saisie après le 18 septembre 2002.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 17 autres salariés de l'Association beaunoise de protection de l'enfance ont saisi, le 17 octobre 2002, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beaune, 26 décembre 2002) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales o…