Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-41.721

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2004

Numéro d'affaire

02-41.721

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mme Sandrine Z..., demeurant..., et autres en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 200…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mme Sandrine Z..., demeurant..., et autres en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (activités diverses) dans l'instance les opposant à l'ADSEA de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est 39, rue dde Moscou, 93000 Bobigny, défendresse à la cassation ; II-Et sur le pourvoi n° Y 02-41. 797 formé par l'ADSEA de la Seine-Saint-Denis en cassation du même jugement rendu dans l'affaire l'opposant à : Mme Najat X..., demeurant ..., Mme Sandrine Z..., demeurant... , et autres defendeurs à la cassation ; Vu la connexité, joint les pourvois Y 02-41. 797 et R 02-41. 721 ; Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales un accord-cadre relatif à l'aména…