Rechercher une décision

; Attendu qu'il résulte de ces textes que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir, qu'il tient de la loi, d'apprécier le caractère des fautes dont fait état l'employeur pour justifier une mesure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 novembre 1984 par la société Saisof international en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1990 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes, après s'être borné à constater qu'une altercation s'était produite dans l'enceinte de l'entreprise entre M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1990), que Mme X..., engagée le 24 août 1987 en qualité d'animatrice de formation par la société Bernard Bruche, a été licenciée le 12 juillet 1988 pour fautes lourdes et graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités de préavis et de congés payés au motif que si le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, aucune faute lourde ou grave n'était établie, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en reconnaissant que la poursuite du contrat de travail était impossible, mais en omettant de préciser comment ce contrat pouvait être…

Un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N/92-40.330 et n° F/92-40.347 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er novembre 1986 par la société Foc Photo en qualité d'aide-comptable et opératrice de saisie informatique, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1991) d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en application de l'article L.

a été engagée, le 15 juin 1978, en qualité de comptable à mitemps par la Société méridionale d'imprimerie et d'édition qui lui a proposé, à partir de 1980, d'occuper l'autre moitié de son temps par des travaux à domicile ; que prétendant avoir constaté, au cours d'un contrôle réalisé à la suite de la suppression de cette dernière activité, que la salariée avait facturé à son profit des heures de travail non effectuées, l'employeur l'a licenciée pour faute lourde le 28 novembre 1983 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde et de l'avoir condamnée à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne constatant pas l'intention de nuire de la salariée à l'égard de son employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

; Attendu, en conséquence, que la cour d'appel a exactement retenu, qu'il résultait d'un jugement définitif de la juridiction pénale que M. A... avait, dans la nuit du 15 au 16 octobre 1985, agressé et frappé volontairement deux salariés qui quittaient l'usine à la fin de leur journée de travail ; qu'appéciant, sur le plan disciplinaire, la qualification de ces faits, elle a décidé à bon droit qu'ils caractérisaient une faute lourde, exclusive du droit à réintégration ; D'où il suit, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1991), embauché par la société Brapa en qualité de chef d'unité du restaurant de Chartres à compter du 1er décembre 1980, M. Y..., qui exerçait ses fonctions sous la direction du directeur de la société Carrefour Chartres, a été licencié pour faute lourde le 13 octobre 1988 ; Attendu que la société Brapa fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'aucune faute grave ne justifiait le licenciement et que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, suivant les articles L.

le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de la SNCA, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 15 juin 1985 comme assistant-directeur par la Société nouvelle des cinémas de l'Atlantique, a été licencié pour faute lourde le 26 décembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture alors que, selon le moyen, en s'abstenant de préciser les faits circonstanciés résultant des pièces et documents auxquels elle se réfère pour caractériser la faute lourde, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de qualification et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

le conseiller Waquet, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en novembre 1984 en qualité de préparatrice par Mme Z..., pharmacienne, aux droits de laquelle se trouve Mme A... ; que cette dernière a licencié la salariée pour faute lourde le 12 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 11 juin 1991), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis des conclusions, dire qu'à l'appui du licenciement, Mme A...

La clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié. L'employeur n'est pas fondé à faire supporter par une salariée le montant du dommage causé à un véhicule de l'entreprise, lors d'un accident de la circulation ne résultant pas d'une faute lourde de l'intéressée.

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1991) et la procédure, que M.

Chaussures Eram, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 septembre 1991), et la procédure, que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

La cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève. La commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours de leur mouvement, ne modifie pas ce dernier. Ce n'est qu'au cas où la grève entraîne la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus.

le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que M. Y..., engagé le 31 mars 1987 en qualité de directeur général par la société Fernand X..., concessionnaire des automobiles Peugeot, puis employé en qualité de directeur à compter du 1er juin 1988, a été licencié pour faute lourde le 28 novembre 1989, son employeur lui faisant grief de concessions commerciales injustifiées, pratiques comptables irrégulières, résultats de gestion insuffisants et comportement délibérément nocif à l'égard de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991) d'avoir retenu une faute grave à son encontre, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. Y...

; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entrepreneur de déménagements, a engagé M. Z...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche et dans le premier rameau de sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 29 mars 1982 en qualité d'employée de commerce par la Société Rivoli, puis affectée sur sa demande comme caissière à compter du 5 juin 1989, a été licenciée pour faute lourde le 30 juin 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire correspondant à la durée de mise à pied, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans sa lettre du 22 juin 1989 la salariée informait son employeur de l'écart de caisse découvert le même jour, s'interrogeait sur cet écart inhabituel, signalait qu'elle n'était pas…

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Rover, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Rover le 2 novembre 1979 en qualité de responsable des ventes, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1986, alors qu'il était directeur commercial et membre titulaire du comité d'entreprise, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une faute lourde, la cour d'appel a relevé que le comportement de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a travaillé en qualité de chef du personnel et gestionnaire administratif et comptable pour la société Delane du 1er octobre 1984 au 16 mai 1987, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; qu'après son départ, la société, ayant subi un redressement fiscal, a assigné M. X... en responsabilité pour faute lourde Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 1991) d'avoir rejeté cette action alors que, selon le moyen, manque de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la faute de M. X...