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par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l'employeur notamment en cas de non-paiement des sommes mentionnées sur le solde de tout compte ; que M. X... affirme que les sommes figurant sur son solde de tout compte ne lui ont pas été réglées par son employeur, à savoir : - 1 852,46 euros à titre de salaire du mois de novembre pour la période du 1er au 12 novembre 2016 ; - 406,80 euros à titre d'indemnité pour rupture conventionnelle ; que le demandeur en justifie en produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016 ; que le conseil constate d'une part que M. X... ne justifie pas avoir dénoncé son solde de tout compte pour non-

Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l'intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

Un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP), qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, ne constitue pas un foyer de vie au sens de l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

considérant que la remise des bulletins de salaire effectuée le 16 avril 2015 devait être considérée comme étant conforme à l'obligation mise à la charge de Sodiglaces par le jugement du conseil de prud'hommes et qu'effectuée dans le délai fixé par le premier jugement du juge de l'exécution, elle ne pouvait donner lieu à liquidation de l'astreinte, ni à maintien d'une astreinte provisoire, cependant que les bulletins de paie versés aux débats ne mentionnaient pas la période du 1er juin au 31 août 2005, ce dont il résultait que l'employeur n'avait aucunement rempli l'obligation mise à sa charge par le jugement du conseil de prud'hommes en date du 17 décembre 2013 devenu définitif, la cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins en violation du principe

par arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 12 mars 2014 pour escroquerie et banqueroute en qualité de gérante de droit de la société BSR. Or, Monsieur R..., ne donne aucune explication quant à ces éléments de fait, lesquels viennent contredire l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société BSR. En conséquence, Monsieur R... ne prouve pas avoir travaillé pour le compte et sous la subordination de la société BSR moyennant rémunération. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes de ce chef » ; et aux motifs réputés adoptés que « vu les dispositions des articles L 3253-8, L 3253-7 du Code du Travail et L 625-4 du Code du Commerce et vu l'abondante jurisprudence en la matière ; que la société BSR, créée le 3 avril 1995 à Marseille, a transféré son siège social le 22 octobre 1998, à l'adresse [...] ;

la salariée a demandé le rejet des conclusions qui lui ont été transmises tardivement, que la société a fait valoir l'oralité de la procédure lui permettant de présenter une nouvelle demande jusqu'au jour de l'audience, mais que la cour, après en avoir délibéré, a décidé de ne pas retenir ces conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la procédure est orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats, et, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

l'employeur a remis le solde de tout compte au salarié ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 17 juillet 2017, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, soutenant ne pas avoir été payé des sommes qui lui étaient dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2017 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient qu'il affirme que les sommes figurant sur le reçu pour solde de tout compte ne lui ont pas été réglées par son employeur, qu'il en justifie en produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins, ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016, qu'il ne justifie pas avoir dénoncé son solde de tout compte pour

il résulte de ce dernier texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée ; qu'étant acquis que les salariés n'ont pas bénéficié d'un tel repos en compensation des heures travaillées un jour férié, les demandes sont bien fondées en leur principe ; que le quantum des demandes n'est pas discuté ; qu'en l'état des éléments soumis à la cour, les sommes réclamées en leur dernier état ont été exactement calculées ; qu'il sera ainsi allouée à titre d'indemnité compensatrice de congés pour jours fériés, - à Mme V... la somme de 2 082,28 euros pour la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2017 ; - à Mme F... la somme de 1 561,88 euros pour la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2017, - à Mme W...-T...

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mondadori magazines France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.

Il résulte de ces stipulations que, nonobstant la relative autonomie dont pouvait bénéficier Mme Y... en ce qui concerne la gestion du personnel, le montant de sa propre rémunération, les horaires d'ouverture de l'institut de beauté, la gestion du stock, la vente de produits "en composition", les animations commerciales et les promotions locales, et les flux financiers au sein de l'institut, la franchisée exerçait son activité à des conditions imposées par la Sté YVES ROCHER France, sous son contrôle et sous peine de résiliation du contrat prévue à l'article 8 pour violation de l'une quelconque des dispositions du contrat. Mme Y... justifie en outre par la production de multiples documents des conditions d'exploitation effectives de son institut : -

il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin

l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour prononcer cette résiliation qui emporte les effets d'un licenciement, selon le cas, sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; Que M. I... estime que ses objectifs avaient un caractère contractuel, que toute modification de ses objectifs nécessitait son accord et que son employeur a unilatéralement modifié sa rémunération en : - réduisant son périmètre d'activité en juillet 2010, - appliquant des objectifs ne tenant pas compte de la nouvelle sectorisation intervenue, - intégrant une nouvelle variable, le « taux de churn », dans le calcul de ses commissions ; Que la société Completel souligne d'une part que le contrat de travail s'est poursuivi pendant deux ans avant que le salarié ne forme sa demande de résiliation ;

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 18 novembre 1996, la société France Télécom, devenue la société Orange, a engagé M. F.... A compter du 1er décembre 2006, M. F... a été employé en qualité de chef de projet transverse. En juillet 2014, M. F... a fait l'objet d'un arrêt de travail d'une semaine. En février 2015, M. F... a fait l'objet d'un arrêt de travail d'un mois, puis de nombreux arrêts de travail se sont succédé et à plusieurs reprises, M. F... va tenter de reprendre son poste. A l'issue de la visite de reprise du 27 mars 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte et a prescrit une prolongation de l'arrêt de travail puis une reprise à mi-temps thérapeutique. Lors d'une visite de

Vu le jugement du 04 octobre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : Au titre de l'exécution du contrat de travail - condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 4 275 euros bruts au titre du bonus 2012 ainsi que la somme de 427,5 euros au titre des congés payés afférents. - condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 20 625 euros bruts au titre du bonus 2013 ainsi que la somme de 2062,5 euros au titre des congés payés afférents. - condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information sur la protection sociale. - débouté M. [G] [F] de ses autres demandes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre statuant en formation de départage le 12 juillet 2016 qui a : - fixé la moyenne du salaire à 2 255,84 euros, - considéré que la prise d'acte doit emporter les conséquences d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Environnement Numérique à verser au salarié les sommes suivantes : . 96,39 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 6 avril 2012, . 4 511,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 451,71 euros au titre des congés payés y afférents, . 4 136,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2012, . 15 790 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles en date du 20 juin 2016 qui a débouté le salarié de ses demandes, a rejeté la demande reconventionnelle formée par la société et a condamné le salarié aux dépens, Vu l'appel interjeté par le salarié par déclaration au greffe de la cour le 20 juillet 2016, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 6 février 2019 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de M. [F] qui demande : - à titre principal qu'il soit retenu la nullité du licenciement et que la société soit condamnée à lui verser, au titre de l'article L 1235-11 du code du travail, la somme de 276 966 euros, - à titre subsidiaire, de constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et

l'employeur dans la vie privée, - un avis d'inaptitude délivré en une seule visite, aucune solution de reclassement n'étant envisageable dans le groupe au regard de son état de santé, - déclaration de maladie professionnelle. Les pièces produites par le salarié établissent que M. X... s'est trouvé placé en arrêt maladie du 24 juillet 2012 au 3 décembre 2012, motivé par un état dépressif réactionnel et qu'il était suivi par un psychiatre dont le certificat médical daté du 19 novembre 2012 est ainsi rédigé '.... certifie suivre régulièrement en consultation M. X... pour un état anxio-dépressif majeur non stabilisé le rendant inapte à son poste de travail actuel '. Cette inaptitude a été confirmée par le médecin du travail au visa d'un danger