Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.716

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2019

Numéro d'affaire

18-12.716

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00490

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° U 18-12.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sodiglaces, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présentes : Mme FARTHOUAT-…