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l'employeur, ce qui justifiait l'indemnisation de la perte des droits à retraite en découlant, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'exécution du contrat de travail du 28 février 2001 ne donnait pas lieu à l'acquisition de droits à pension au titre du système de retraite propre au groupe Schlumberger, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture de ce contrat n'affectait pas les droits du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de stocks-options, alors, selon le moyen, que l'assemblée générale extraordinaire de la

il résulte des propres constatations de la cour que si le départ négocié de M. X... avait été reporté au 15 septembre 2002 par l'employeur, celui-ci avait notifié à M. X... sa lettre de licenciement pour faute grave le 11 octobre 2002 ; que dès lors en considérant que dès le mois d'août 2002, le contrat de travail de M. X... comportant une clause d'exclusivité devait être considéré comme rompu de telle sorte que la violation de la clause d'exclusivité contractuelle ne pouvait constituer une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que, et en tout état de cause, l'article 15 de l'avenant au contrat de travail de M.

il résulte qu'elle n'était tout au plus l'employeur que d'un des quatre salariés ; que son comportement, à le supposer fautif, ne pouvait donc justifier la résiliation judiciaire des contrats de travail des trois autres et, en tous cas, elle n'avait pas à supporter les conséquences de ces résiliations ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire des contrats de travail des quatre salariés et en condamnant la société Sécurité protection à assumer les conséquences financières de ces quatre résiliations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4° / que la cour d'appel a constaté que la société Sécurité protection n'avait l'obligation de reprendre qu'un seul des quatre salariés en cause ;

par lettre motivée du 29 décembre 2000 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 janvier 2001; qu'estimant avoir été poussée à la démission par des manoeuvres déloyales et notamment un refus d'association de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2001 d'une demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive outre des rappels de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu par sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de démission ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges de griefs à l'égard de son employeur ;

par lettre recommandée du 18 juillet 2003 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir analysé la rupture entre les parties comme une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission et qu'il appartient donc à l'employeur de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte ;

par lettre recommandée du 3 octobre 2002 sur son absence, elle a invoqué par courrier du 17 octobre 2002 un accord oral avec le gérant de la société pour son licenciement avec transaction financière ; que convoquée à un entretien préalable le 14 novembre 2002 devant se tenir le 25 novembre 2002 auquel la salariée ne s'est pas rendue mais la procédure ayant été suspendue, celle-ci s'est présentée le 16 juin 2003 sur son lieu de travail pour informer l'employeur qu'elle ne désirait pas reprendre son poste ; que la société, après l'avoir mise en demeure par écrit le 19 juin 2003 de reprendre le travail avant le 25 juin 2003, a constaté son absence et l'a convoquée à un entretien préalable le 22 juillet 2003 auquel elle ne s'est pas présentée ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 25 juillet 2003 et a saisi la juridiction prud'homale ;

par contrat à durée indéterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société sétoise de transports urbains fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... trois indemnités de requalification d'un montant global de 3 900 euros au titre de la requalification des trois contrats à durée déterminée des 12 juillet au 2 septembre 1999, 30 juin au 31 juillet 2003 et 1er août 2003 au 2 février 2004, alors, selon le moyen, que la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée, même interrompue pendant plusieurs mois, en contrat à durée indéterminée entraîne le versement d'une seule indemnité de requalification ; que dès lors en allouant au salarié

par lettre recommandée du 15 janvier 2003 lui reprochant son refus d'exercer ses nouvelles fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement en application de l'article L. 122-14-8 du code du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2002 à janvier 2003, d'indemnités de préavis, de licenciement et dommages- intérêts pour licenciement illégitime, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité d'employeur de la société mère résulte du pouvoir de direction qu'elle exerce sur le salarié, notamment à travers la filiale étrangère qu'elle contrôle totalement et qui dépend d'elle économiquement ;

Une entreprise qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées tout au long de l'année avec seulement des accroissements périodiques de production, n'a pas d'activité saisonnière au sens de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui juge justifié le recours à des contrats saisonniers alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié alternativement recruté par contrats à durée déterminée saisonniers ou pour faire face à des surcroîts temporaires d'activité, travaillait selon les années à des périodes variables

l'employeur a informé Mme X... qu'il cessait toute relation de travail avec elle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à tire d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement

l'employeur de ne pas rapporter la preuve de l'impossibilité de produire les contrats litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; ensuite qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve, a relevé que la société France 2 ne communiquait aucun contrat de travail la liant à Mme X..., sans qu'il

par lettre remise en mains propres, au licenciement de son épouse, salariée dans le même établissement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit s'enquérir, au-delà des termes de la lettre de licenciement, de la cause exacte du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. X..., la véritable cause du licenciement avait résidé, non dans le congédiement de Mme X..., mais dans l'affectation de Mme Y..., fille de l'employeur, à l'hôtel de La Glacerie, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

par lettre du 7 avril 2005, la société Sogeti-Transiciel international et la société Ariane II Luxembourg ont mis fin au détachement de M. X..., ont rompu son contrat de travail avec dispense de préavis et lui ont remis son solde de tout compte ; que réclamant sa réintégration au sein de la société Sogeti Transiciel aujourd'hui dénommée société Sogeti, avec laquelle il prétendait être demeuré lié en vertu du contrat de travail initial de 1991, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en référé ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en se prononçant sur la loi applicable au contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a tranché, dans son dispositif, une partie du principal, de sorte que le pourvoi était immédiatement recevable ;

l'association Les Glénans pour la période du 25 octobre 1997 au 31 mars 2000 à titre de "bénévole au pair", puis du 15 avril 2000 jusqu'au 15 décembre 2002 en vertu de plusieurs lettres d'engagement et contrats à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt infirmatif, après avoir écarté toute relation salariale pour la période antérieure au 31 mars 2000, retient que, pour la période postérieure, l'activité de l'association s'inscrivant dans le cadre des centres de vacances et de loisirs, celle-ci se trouve, au regard des contrats à durée déterminée, régie par les articles L.

il résulte d'un constat d'huissier que la salariée a quitté, à plusieurs reprises, son lieu de travail avant la fin de son service pour effectuer dans des locaux voisins une prestation de travail au profit d'une autre entreprise et que cette situation n'était pas tolérée par l'employeur qui, au contraire, lui avait rappelé, par lettre recommandée, le caractère impératif des horaires et lieux de travail ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, devant laquelle le moyen invoqué par la deuxième branche n'avait pas été soutenu, a pu décider que le comportement de la salariée constituait une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

et des moyens et arguments respectifs des parties, SUR CE, LA COUR, Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge doit rechercher si les faits invoqués par le salarié à la date de sa demande sont établis et s'ils présentent un degré de gravité suffisante permettant de justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Considérant qu'il résulte de l'analyse des pièces de la procédure et des débats que Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes du 21 décembre 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, faisant principalement grief à la société IMPRIMERIE LA RENAISSANCE de ne pas lui avoir réglé l'intégralité de ses commissions ;

Considérant que les quelques modifications du mode de calcul des commissions, limité à certaines factures, n'étaient pas par ailleurs de nature à modifier le contrat de manière significative ; Considérant qu'il n'est pas davantage démontré que les baisses de rémunérations procèdent d'une modification des conditions d'application du contrat de travail et non d'une baisse des opérations facturées au client ; Considérant dès lors qu'il convient de rejeter la demande de M. X... en requalification de sa démission ; Sur la mise à l'écart de M. X... pendant son préavis : Considérant qu'il n'est pas contesté par l'intimé que la lettre du 4 juin 2004 lui a demandé de cesser d'assister aux réunions plénières des consultants ; Considérant

antérieure, qui a : 1o) condamné la SAS CASINO DE LAMALOU LES BAINS à payer à M. Louis Lucien Y... les sommes de : -TRENTE CINQ MILLE CINQUANTE QUATRE EUROS (35. 054 €) de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; -DIX MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS (10. 830 €) d'indemnité compensatrice de préavis ; -MILLE QUATRE VINGT TROIS EUROS (1. 083 €) d'indemnité de congés payés afférente au préavis ; -QUATRE MILLE CENT HUIT EUROS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES (4. 108, 96 €) d'indemnité compensatrice de congés payés ; -SIX MILLE QUATRE CENT DIX SEPT EUROS (6. 417 €) d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 2o) ordonné la

il résulte des dispositions combinées des alinéas 2 et 3 de l'article L. 124-2-2 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que le dépassement de ce délai, qui ouvre droit à requalification, s'apprécie mission par mission ; Qu'en statuant comme elle a fait, en se déterminant au regard de la durée des contrats de mission conclus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d‘appel a également retenu que "le contrat du 21 janvier au 8 février 2002" avait été signé par l'entreprise et M.

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société Tradesco à payer à M. X... une somme à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir décidé que la clause contractuelle était nulle, l'employeur s'étant réservé la faculté après la rupture d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence, a énoncé qu'il convenait dès lors de faire application des dispositions de la convention collective y compris celles prévoyant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comporte une telle clause, se réfère à cet accord ;