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Cour de cassation · 29 novembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.864

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 2005), que M. X..., engagé verbalement en août 1998 en qualité de directeur de l'hôtel Ibis de la Glacerie par la société Resthotelière, a été licencié le 25 janvier 2002 avec dispense d'exécution de préavis, en raison notamment du fait qu'il avait procédé sans pouvoir, sans accord préalable de sa hiérarchie ni information donnée postérieurement à celle-ci, et par lettre remise en mains propres, au licenciement de son épouse, salariée dans le même établissement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 2005), que M. X..., engagé verbalement en août 1998 en qualité de directeur de l'hôtel Ibis de la Glacerie par la société Resthotelière, a été licencié le 25 janvier 2002 avec dispense d'exécution de préavis, en raison notamment du fait qu'il avait procédé sans pouvoir, sans accord préalable de sa hiérarchie ni information donnée postérieurement à celle-ci, et par lettre remise en mains propres, au licenciement de son épouse, salariée dans le même établissement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :

1°/ que le juge doit s'enquérir, au-delà des termes de la lettre de licenciement, de la cause exacte du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. X..., la véritable cause du licenciement avait résidé, non dans le congédiement de Mme X..., mais dans l'affectation de Mme Y..., fille de l'employeur, à l'hôtel de La Glacerie, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

2°/ que le salarié qui est engagé pour diriger un établissement de l'entreprise de son employeur, n'est pas étranger à cet établissement, et peut dès lors, sans qu'il soit besoin d'une délégation écrite, avoir le pouvoir de procéder au licenciement d'un salarié travaillant au sein de l'établissement qu'il dirige ; qu'en relevant, pour justifier que M. X... n'avait pas le pouvoir de licencier Mme X..., qu'il ne produit pas le document émanant de son employeur qui l'y autorisait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;

3°/ que le juge a la faculté de déduire la ratification de l'employeur du silence que celui-ci conserve quand il a connaissance du congédiement auquel a procédé son salarié délégataire ; qu'ayant constaté que l'employeur de l'espèce avait eu connaissance du congédiement auquel M. X... avait procédé et qu'il ne s'y était pas opposé, la cour d'appel, qui retient que ce congédiement constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui ne justifiait pas d'un tel pouvoir, avait licencié son épouse sans en référer préalablement à sa hiérarchie, n'avait ensuite informé cette dernière de sa décision que près de deux mois plus tard et n'avait pas respecté les formalités légales du licenciement, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit s'enquérir, au-delà des termes de la lettre de licenciement, de la cause exacte du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. X..., la véritable cause du licenciement avait résidé, non dans le congédiement de Mme X..., mais dans l'affectation de Mme Y..., fille de l'employeur, à l'hôtel de La Glacerie, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui est engagé pour diriger un établissement de l'entreprise de son employeur, n'est pas étranger à cet établissement, et peut dès lors, sans qu'il soit besoin d'une délégation écrite, avoir le pouvoir de procéder au licenciement d'un salarié travaillant au sein de l'établissement qu'il dirige ; qu'en relevant, pour justifier que M. X... n'avait pas le pouvoir de licencier Mme X..., qu'il ne …
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  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … de son employeur, n'est pas étranger à cet établissement, et peut dès lors, sans qu'il soit besoin d'une délégation écrite, avoir le pouvoir de procéder au licenciement d'un salarié travaillant au sein de l'établissement qu'il dirige ; qu'en relevant, pour justifier que M. X... n'avait pas le pouvoir de licencier Mme X..., qu'il ne produit pas le document émanant de son employeur qui l'y autorisait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que le juge a la faculté de déduire la ratification de l'employeur du silence que celui-ci conserve quand il a connaissance du congédiement auquel a procédé son salarié délégataire ; qu'ayant constaté que l'employeur de l'espèce avait eu connaissance du congédiement auquel M. X... avait procédé et qu'il ne s'y était pas opposé, la cour d'appel, qui retient que ce congédiement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … employeur, n'est pas étranger à cet établissement, et peut dès lors, sans qu'il soit besoin d'une délégation écrite, avoir le pouvoir de procéder au licenciement d'un salarié travaillant au sein de l'établissement qu'il dirige ; qu'en relevant, pour justifier que M. X... n'avait pas le pouvoir de licencier Mme X..., qu'il ne produit pas le document émanant de son employeur qui l'y autorisait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que le juge a la faculté de déduire la ratification de l'employeur du silence que celui-ci conserve quand il a connaissance du congédiement auquel a procédé son salarié délégataire ; qu'ayant constaté que l'employeur de l'espèce avait eu connaissance du congédiement auquel M. X... avait procédé et qu'il ne s'y était pas opposé, la cour d'appel, qui retient que ce congédiement constitue une cause …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ier 2002 avec dispense d'exécution de préavis, en raison notamment du fait qu'il avait procédé sans pouvoir, sans accord préalable de sa hiérarchie ni information donnée postérieurement à celle-ci, et par lettre remise en mains propres, au licenciement de son épouse, salariée dans le même établissement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le ju
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    Demandes et arguments
    propres, au licenciement de son épouse, salariée dans le même établissement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit s'enquérir, au-delà des termes de la lettre de licenciement, de la cause exacte du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. X..., la véritable cause du licenciement avait résidé, non dans
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit s'enquérir, au-delà des termes de la lettre de licenciement, de la cause exacte du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. X..., la véritable cause du licenciement avait résidé, non dans le congédiement de Mme X..., mais dans l'affectation de Mme Y..., fille de l'employeur, à l'hôtel de La Glacerie, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui est engagé pour diriger un établissement de l'entreprise de son emplo
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    iement de son épouse, salariée dans le même établissement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit s'enquérir, au-delà des termes de la lettre de licenciement, de la cause exacte du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. X..., la véritable cause du licenciement avait résidé, non dans le congédiement de Mme X..., m
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    édé son salarié délégataire ; qu'ayant constaté que l'employeur de l'espèce avait eu connaissance du congédiement auquel M. X... avait procédé et qu'il ne s'y était pas opposé, la cour d'appel, qui retient que ce congédiement constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui ne justifiait pas d'un tel pouvoir, avait licencié son épouse sans en référer préalablement à sa hiérarchie, n'avait ensuite informé cette dernière de
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    Demandes et arguments
    is plus tard et n'avait pas respecté les formalités légales du licenciement, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 2005), que M. X..., engagé verbalement en août 1998 en qualité de directeur de l'hôtel Ibis de la Glacerie par la société Resthotelière, a été licencié le 25 janvier 2002 avec dispense d'exécution de préavis, en raison notamment du fait qu'il avait procédé sans pouvoir, sans accord préalable de sa hiérarchie ni information donnée postérieurement à celle-ci, et par lettre remise en mains propres, au licenciement de son épouse, salariée dans le même établissement ; que M. X... a saisi la juridiction prud
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02533
Identifiant source
613726afcd58014677427a92
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