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années ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été signé par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité légale de licenciement d'un montant de 23 563,37 euros, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R.

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé que la demande du salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires était suffisamment étayée pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

[P], engagé le 19 mai 2003 par la société Café de l'univers, a été muté au sein de la société Café Etienne Marcel et occupait en dernier lieu les fonctions de chef de cuisine ; que le 8 février 2012, il a été licencié pour faute grave pour des manquements aux règles d'hygiène alimentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a décidé de licencier son salarié pour faute grave, supporte la charge de la preuve de celle-ci ; que sa requalification par le juge en faute réelle et sérieuse ne peut avoir pour effet de modifier le terrain probatoire sur lequel l'employeur s'est placé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la faute grave reprochée était fondée sur le seul compte-rendu d'un contrôle sanitaire inopiné, effectué à la…

durée déterminée pour mettre fin à la relation de travail qui a été requalifiée en contrat à durée indéterminée ; que cette relation de travail s'inscrivant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la rupture ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise d'acte de la rupture, une démission du salarié ou un licenciement prononcé par l'employeur ; qu'en décidant que la relation de travail avait cessé depuis le 23 juin 2013 donnant effet au terme du dernier contrat à durée déterminée, bien que, par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 1er février 1985 et ordonné la poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans rechercher ni caractériser un acte de l'employeur manifestant sa volonté de licencier le salarié,…

a été déclaré apte à son emploi ce dont il est justifié aux débats par la production de sa convocation devant la médecine du travail et de sa déclaration d'aptitude ; qu'en conséquence de ce qui précède, confirmant la décision des premiers juges, la Cour considère que M. R... ne justifie pas de manquements sérieux, récents et suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation de travail ; qu'il sera, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de sa demande d'indemnité de licenciement.

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens qui ont débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non remboursement de ses frais professionnels et de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'obtention de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de remboursement de frais professionnels pour la période postérieure au 10 octobre 2005, de dommages-intérêts en réparation du…

; qu'elle indique dans son article 21.2 que "le fait pour un ETAM d'être affilié à une caisse de retraite des cadres au titre de l'article IV bis et 36 n'entraîne pas l'application des clauses conventionnelles ingénieurs et cadres ; qu'il résulte de ses dispositions conventionnelles que l'assimilé cadre ne l'est que pour le régime obligatoire mais non pour les avantages conventionnels tels que la période d'essai, le préavis, l'indemnité de licenciement ou encore l'indemnisation du salarié en incapacité temporaire de travail prévue à l'article 43 de la convention collective nationale ; qu'ainsi, le débouté s'impose sur ce chef de demande ; ALORS QU'en application de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études, dite [...], les ETAM ayant plus de cinq années d'ancienneté se voient garantir la totalité de leurs appointements bruts pendant les deux premiers mois…

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 9 642,48 euros, la cour d'appel énonce que "pour le calcul de l'ancienneté de M. J...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1616 F-D Pourvoi n° X 15-15.950 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V... U... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. G... V...

Attendu que pour fixer le montant des indemnités de rupture dû au salarié, l'arrêt énonce qu'en ce qui les concerne, compte tenu du salaire mensuel moyen reconnu par ce dernier (3 028,65 euros), et par application de la convention collective dont l'entreprise relève, il convient de lui allouer l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois soit 9 085,95 euros, outre celle de 908,59 euros au titre des congés-payés y afférents, ainsi que l'indemnité de licenciement de 31 949 euros correspondant à 8,6 mois de salaire sur la base du dernier mois (septembre 2007 : 3 715 euros) ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, comme elle y était invitée, la convention collective applicable, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la…

[Z] [J] a été embauché par contrat à durée déterminée selon le droit français par l'ambassade des Etats Unis d'Amérique à [Localité 2] à compter du 17 janvier 1989 en qualité de commercial spécialisé. Il a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2005. [Z] [J] a saisi le Conseil des prud'hommes de Paris le 05 décembre 2005 à l'encontre de l'ambassade des Etats Unis d'Amérique en contestation des motifs de ce licenciement, indemnisation du préjudice subi et des préjudices résultant du non-respect de l'obligation de reclassement et de la proposition de reclassement de convention de reclassement.

[Z], engagé le 21 mai 1990, en qualité de «'technicien développement'» par la société SKF France, est devenu en 2012 membre du CHSCT -dont il est le secrétaire- et délégué du personnel de cette société; qu' à l'époque, il a été élu sur la liste présentée par un autre syndicat que le syndicat CGT SKF MONTIGNY dont il est aujourd'hui adhérent ; Que le 5 décembre 2012, M. [Z] a assisté l'un des salariés de l'entreprise, lors de l' entretien préalable à son éventuel licenciement pour des faits de harcèlement sexuel, sur la personne d'une de ses collègues ; Que M.

FAITS et PROCÉDURE Suivant contrat à durée indéterminée du 28 octobre 2009, la société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE a embauché Madame [M] [O] en qualité de masseuse esthéticienne. Le 2 mai 2011, la société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE a convoqué Madame [M] [O] à un entretien préalable de licenciement le 10 mai 2011. Suite à la réception d'un certificat médical établissant l'impossibilité pour la salariée de se déplacer, la société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE a de nouveau convoqué Madame [M] [O] le 10 mai 2011à un entretien préalable de licenciement le 18 mai 2011.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. Mathieu X... a été employé par la clinique de L'OSPEDALE du 1er janvier 2008 au 21 novembre 2011, date de son licenciement conventionnel. A compter du 20 avril 2010, il a été en arrêt maladie pour raison non-professionnelle. Il a engagé en octobre 2013, une procédure devant le Conseil de Prud'hommes de la Corse du Sud, afin d'obtenir le paiement d'indemnités journalières à hauteur de 22 334, 91 euros. Par jugement du 29 avril 2016, le Conseil de Prud'hommes d'Ajaccio s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud. Par déclaration au greffe du 12 mai 2016, M. Mathieu X...

15 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail, -6 774 euros à titre d'indemnité de préavis, -5 000 euros pour brusque rupture du contrat, -7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 15 juillet 2014, M. Jean-François X... a fait citer l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes de Bastia, en sollicitant la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel d'heures supplémentaires, de primes et de commissions, de frais, des indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages-intérêts. Par ordonnance du 10 octobre 2014, la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de Bastia, saisie le 13 juin 2014, a condamné la SAS PDI à payer à M. X...

Par jugement avant-dire-droit du 21 janvier 2015, le Conseil de prud'hommes ordonnait à CONFORAMA de produire toute pièce indiquant la date de la reprise de M. B... à son poste de travail. En l'absence de toute communication par la société requise, le Conseil de prud'hommes, par jugement du 16 septembre 2015 a : - dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification en contrat à durée indéterminée, - dit le licenciement abusif, - condamné CONFORAMA à payer à M. X... les sommes de 98 454 euros au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'à 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier électronique du 2 octobre 2015, la SA CONFORAMA a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 23. 09. 2015.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 27 janvier 2015), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Isotec entreprise et que, le 26 janvier 2009, la société Bernard Krief institutionnel a déposé une offre de reprise dans laquelle elle s'engageait à conserver l'ensemble du personnel en poste au jour du jugement ordonnant la cession, avec l'engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pour les deux années à venir à compter de la cession des actifs ; que le 11 mars 2009, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société Isotec entreprise au profit du groupe Krief avec faculté de se substituer la société Isotec environnement, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 21 mai 2010, la société Vincent étant désignée en qualité de liquidateur ; que M. Z...

Par lettre en date du 5 novembre 2009, Mademoiselle [Z] [U] a été licenciée. Par jugement en date du 14 avril 2015 auquel la Cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : -débouté Mademoiselle [Z] [U] de sa demande au titre du harcèlement moral, -débouté Mademoiselle [Z] [U] de sa demande formée à l'encontre de la mesure de licenciement pour faute grave notifiée par l'association "[Établissement 1]", -condamné l'association "[Établissement 1]" à payer à Mademoiselle [Z] [U] 1376,22 euros pour non-respect de la procédure de licenciement et 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mademoiselle [Z] [U] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 18 mai 2015.

constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, en second lieu, d'abord, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 doit être interprété en ce sens que l'élu ne peut se prévaloir de la protection accordée, exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l'inspecteur du travail, lorsqu'il est établi qu'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'ainsi interprété, ce texte n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ; Attendu, ensuite, que le simple renvoi aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail ne peut avoir pour effet d'exposer l'employeur à des sanctions pénales que le titre III de ce livre IV, qui ne vise pas…

La clause 4, point 1, de l'accord-cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective. L'inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l'existence d'éléments précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s'insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.